Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez GMHR HAUT RHIN - GROUP HOT REST CAFET DISCO F.A HT RHIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre, d’une part,

L’association Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie du Haut-Rhin, appelée UMIH du Haut-Rhin dont le siège social est situé au 5, rue de la Gare 68000 Colmar représentée par Monsieur ………………….. agissant en qualité de Président

Et d’autre part,

Accord soumis à référendum auprès des salariés le 10 décembre 2020 validé par 3 salariés, soit 100 % de l’effectif.

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Les parties, conscientes des préoccupations économiques liées à l’épidémie de COVID-19, et désireuses de garantir l’emploi, ont souhaité prolongé l’application de l’activité partielle initiée le 17 mars 2020 suite à la fermeture administrative et le confinement imposés par les autorités administratives.

La demande d’activité partielle de l’UMIH du Haut-Rhin a été autorisée sur la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020.

L’UMIH du Haut-Rhin a donc adopté une individualisation de l’activité partielle dès le 17 mars 2020, dans l’urgence, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une indemnisation pendant la fermeture de l’association et pendant la reprise adaptée à une baisse d’activité.

Les adhérents ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle de l’UMIH du Haut-Rhin sont exclusivement issus du secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques.

Ce secteur est très fortement impacté par la crise sanitaire, économique et sociale liée au COVID - 19.

Les Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques ont été fermés administrativement du 15 mars 2020 au 2 juin 2020.

Suite à la reprise du développement de l’épidémie de la COVID - 19, ces établissements sont à nouveau fermés administrativement depuis le 30 octobre 2020.

Bien que non fermés administrativement, les hôtels connaissent une baisse d’activité vertigineuse.

Le contexte, tant sanitaire qu’économique, n’a donc pas permis de maintenir l’activité normale à 100% de l’association. La baisse d’activité devrait être de l’ordre de 25% en 2020. L’année 2021 s’annonce très incertaine quant à l’ouverture et au niveau d’activité des clients de l’UMIH du Haut-Rhin. La reprise économique s’étalera vraisemblablement sur les années 2021, 2022 et 2023.

Face à une crise sanitaire, économique et sociale qui aura des répercussions sur l’activité de l’association, les parties entendent donc se prémunir face à une réduction d’activité durable.

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’UMIH du Haut-Rhin a souhaité mettre en place les dispositions de l’activité partielle de longue durée, appelée APLD.

Cet accord collectif est conclu conformément à l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et à son décret d’application n°2017-1767 du 26 décembre 2017 qui s’appliquent notamment dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de toute représentation du personnel.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

L’APLD est mise en place à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle pourra bénéficier aux salariés dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur la période de 36 mois.

Article 2 - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

L’effectif de l’association est de 3 salariés (2,8 en Equivalent Temps plein) déterminé au 1^er décembre 2020 conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du code du travail. Il s’agit de l’effectif habituel de l’entreprise.

L’effectif actuel, ainsi que les salariés qui pourraient être ultérieurement embauchés sont concernés par le dispositif de l’APLD.

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

1) poste : Comptable pour lequel une partie de l’activité pourra être placée en activité partielle

2) poste : Assistante administrative et commerciale pour lequel une partie de l’activité pourra être placée en activité partielle

3) poste : Directeur pour lequel une partie de l’activité pourra être placée en activité partielle

Article 3 - Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’entreprise en activité partielle sont les suivants :

En Fonction du volume d’activité lié à la situation économique des clients de l’association.

Article 4 - Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 3 du présent accord.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 - Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’association est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieur à 40 % de la durée légale.

Article 6 - Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’association

En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 7 - Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures prises tiendra compte pour les salariés de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Ne pouvant pas déterminer par avance pour chaque salarié concerné le nombre d’heures placées en activité partielle, l’UMIH du Haut-Rhin s’engage à l’informer au plus tard 7 jours avant son application.

Cette information se fera par tous moyens.

Article 8 - Engagements de l’Association en matière d’emploi

Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’Association telle que définie à l’article 1.

Article 9 - Engagements de l’Association en matière de formation professionnelle

L’UMIH du Haut-Rhin veillera à favoriser le développement des compétences au travers des actions de formations qui seront proposées et/ou sollicitées par les salariés. L’association proposera notamment des actions de formation liées à la bureautique, aux nouveaux outils numériques ainsi que des actions de formation sur le renforcement des compétences commerciales.

Article 10 - Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

• Remise d’une copie à chacun

Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2023.

Si une date antérieure au 31 décembre 2023 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.

Article 12 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Fait à Colmar

Le 21/12/2020

Pour l’Association

………………………………

Président

Signature précédée de la mention « Bon pour accord, le DATE »

Les salariés

Prénom - Nom	Signature précédée de la mention « Bon pour accord, le DATE »