Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 BLOC 2" chez CLINIQUE DU TERTRE ROUGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 BLOC 2

Article L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La Clinique du Tertre Rouge - Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 62 Rue de Guetteloup

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale Représentative :

CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,

préambule :

préambule :

Il est rappelé que la Direction et l’Organisation syndicale ont tenu trois réunions entre le 04 Novembre 2022 et le 02 Décembre 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé qu’un accord collectif d’entreprise était en cours d’application sur le thème de la prévoyance frais de santé, qu’un régime de prévoyance invalidité, incapacité, décès est en place au sein de l’entreprise, et qu’un accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 13 Octobre 2021 ;

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé le souhait de travailler sur la qualité de vie au travail.

L’Organisation syndicale représentative a par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

L’Organisation syndicale a sollicité la mise à disposition de relax supplémentaires pour les équipes de nuit ainsi que la réouverture de discussions relatives à l’organisation du travail et plus particulièrement aux horaires de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE RELAX

Il est convenu de mettre à disposition des équipes de nuit du service maternité / chirurgie 2 relax supplémentaires.

ARTICLE 3 - REFLEXION SUR LES PLANNINGS

Afin d’organiser la planification des soins dans les meilleures conditions possibles, il est convenu d’ouvrir une nouvelle discussion sur les horaires de travail du Pôle Femme Mère Enfant et notamment de soumettre au vote une proposition d’horaire de début de journée à 7H30 ou 8H, l’horaire actuel étant à 8H.

Ce vote sera organisé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au 1^er Décembre 2022.

ARTICLE 6 – MODALITES DU SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 7 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.

ARTICLE 10 - Affichage et Communication

Un exemplaire du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux.

Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

Fait à LE MANS, le 02 Décembre 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Déléguée Syndicale