Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE" chez JURIASSISTANCE - SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE

Entre les soussignés :

La Société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8 - 10 rue d’Astorg 75008 PARIS, représentée par XXXXX, exerçant les fonctions de Directeur Général ;

d’une part ;

et les organisations syndicales représentatives de salariés  

CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical

CFE CGC, représentée par XXXXX, déléguée syndicale

d’autre part ;

Les signataires du présent avenant ont convenu des dispositions ci-après :

PREAMBULE 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaités accompagner le développement du télétravail au sein de l’entreprise.

Le présent avenant a donc pour objectif d’apporter des mesures supplémentaires à celles prévues dans l’accord initial concernant l’aménagement du domicile des salariés en télétravail.

ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’AMENAGEMENT DU DOMICILE

Afin de permettre aux salariés d’aménager davantage leur poste de travail à domicile, l’entreprise s’engage à prendre en charge sous certaines conditions, le remboursement d’une partie de l’achat de d’un fauteuil de bureau.

Ce matériel pourra faire l’objet d’un remboursement uniquement sur présentation et validation par le service Ressources Humaines d’une note de frais avec facture(s) via l’outil de gestion des notes de frais effectif dans l’entreprise (Notilus), au plus tard dans les trois mois suivant l’achat.

Conformément aux règles Urssaf actuellement en vigueur, ce remboursement unique sera fait à hauteur de 50 % de la dépense réellement engagée, dans la limite d’un plafond global de 100 euros par salarié, et sera valable une fois, à la première mise en place du télétravail.

Sont concernés par ce remboursement, les salariés bénéficiant d’un avenant télétravail conformément aux dispositions de l’accord relatif au télétravail initial.

Compte tenu que l’accord relatif au télétravail a été signé le 7 décembre 2020, il sera tenu compte des remboursements déjà réalisés par l’entreprise au titre de cet accord pour le calcul du plafond global de 100 euros par salarié.

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE l’avenant

Le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et communiqué à tous les collaborateurs titulaires d’un avenant relatif au Télétravail tel que défini par l’accord initial.

ARTICLE 3 – Duree de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 décembre 2023. Il prendra fin en même temps et dans les mêmes conditions que l’accord initial.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Fait à Nanterre, le 10 février 2022

Pour la Société Française de Protection Juridique,

Représentée par XXXXX

Pour la CFDT,

Représenté par XXXXX

Pour la CFE-CGC,

Représenté par XXXXX