Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez NP CAPELEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)

La société NP CAPELEC, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est à MINIAC MORVAN (35430), ZA Actipôle, 2 rue du Grand Murin, identifiée sous le numéro RCS SAINT MALO 321 783 383, représentée par Monsieur CHEVALIER Guillaume, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

 L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame Sylvie NOGUES agissant en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE / PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Dans un contexte sanitaire qui reste incertain et conformément aux annonces du « plan de résilience économique et sociale » pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, un décret du 8 avril 2022 prolonge la période pendant laquelle une entreprise peut mobiliser l’activité partielle de longue durée (APLD) et bénéficier d’une prise en charge renforcée dans ce cadre. Le dispositif APLD est désormais mobilisable pendant 36 mois cumulés sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Une ordonnance du 13 avril 2022 a confirmé le décret du 8 avril 2022 et prolonger la date limite de transmission des accords collectifs ou décisions unilatérales de mise en place des accords APLD au 31 décembre 2022.

1.1) DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONONOMIQUE DE LA SOCIETE

La société NP CAPELEC est spécialisée dans la fabrication de cartes électroniques et de faisceaux de câbles pour les domaines suivants :

Depuis 2020 et l’apparition du COVID 19, une succession de phénomènes a entrainé une pénurie mondiale sur les semi-conducteurs.

A cette pénurie, le conflit Ukraine-Russie apporte aussi son lot d’incertitude, avec des impacts directs de marché (- 700K€ de CA mesuré au 08/04/2022) pour 2022 pour NP CAPELEC), et d’autres à venir, notamment au niveau des matières premières, de l’énergie, et des gaz rares qui interviennent dans les procèdes de fabrication des semi-conducteurs :

https://www.einnews.com/pr_news/564145174/ukraine-conflict-could- exacerbate-the-long-term-shortage-of-semiconductor-neon-supplies

Dans les faits, cela se traduit pour NP CAPELEC par un allongement des délais moyens de livraisons de ces composants, et une hausse drastique des prix.

Evolution des Matières premières utilisés dans le secteur électronique et BRENT

OR	CUIVRE
NICKEL	ALUMINIUM
ETAIN	BRENT

Impact sur le chiffre d’affaires Production de l’entreprise :

Impact sur l’organisation des productions et l’efficience :

Les produits électroniques embarquent en moyenne une cinquantaine de références de composants. L’absence d’une seule référence, même insignifiante, bloque la production.

Chaque livraison partielle débloque une production afin de fournir un minimum de produits au client.

Nous multiplions ainsi les lancements de productions, avec des tailles de lots moins importantes, et donc une perte d’efficience et une augmentation du poids des frais fixes.

Impact sur les stocks et le BFR :

Comme évoqué dans le paragraphe précèdent, la moindre absence de composants bloque la production, mais en parallèle, le reste de la nomenclature entre en stock.

Au 31/03/2022, nos stocks ont augmenté depuis le 01/01/2020 de 1.3Mio€, soit +70%.

1.2) LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SOCIETE

Nous comptons sur un retour à la normale au second trimestre 2023.

D’ici là, nous devons limiter nos frais de fonctionnement en fermant notre site quelques jours par semaine lorsque les composants font défauts ou que le programme de nos clients est à la baisse pour nous concentrer sur des journées à pleine cadence.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 et de la crise mondiale des semi-conducteurs et autres matières premières, dont les répercussions atteignent les programmes de productions de nos clients, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.

En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein de la société NP CAPELEC et leur volonté d’anticiper l’avenir.

Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :

• Livrer nos clients
• Préserver les emplois et les compétences,
• Maintenir la compétitivité de la société NP CAPELEC,
• Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.

La société NP CAPELEC accorde une grande importance à la gestion des Ressources Humaines. Les savoir-faire et expériences des salariés de l’entreprise sont essentiels à la pérennité des activités de l’entreprise. 

Dans ce contexte, le recours au dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société NP CAPELEC, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-avant.

Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1^er avril 2022 pour une période de 48 mois qui prendra fin le 31 mars 2026, au sein de laquelle l’entreprise pourra mobiliser 18 mois d’activité partielle longue durée.

Article 3. Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de longue durée dans l'entreprise

Le présent accord d’entreprise concerne l’établissement de la société NP CAPELEC, situé ZA ACTIPÔLE – 2 rue du Grand Murin – 35540 MINIAC MORVAN.

∞ 3.1 - Activités concernées par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le présent accord d’entreprise concerne les activités suivantes :

• • Achats
  • Logistique, Ordonnancement, Expédition/Réception
  • Maintenance,
  • Production
  • Qualité, Sécurité et Environnement
  • Ressources Humaines
  • Comptabilité
  • Bureau d’études / NPI
  • Commerce

∞ 3.2 - Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée :

ACTIVITES ET DENOMINATIONS DES EMPLOI	NOMBRE DE SALARIES CONCERNES PAR L'APLD
ACHATS	1
INGENIEUR ACHATS	1
APPROVISIONNEMENT	2
APPROVISSIONNEUR(SE)	1
LOGISTICIEN CAPELEM DEVIS FAIS	1
BE/NPI	3
CHARGE D'AFF PROJ ELECTRONIQUE	1
CHARGE D'AFF PROJET FILAIRE	1
RESPONSABLE PRODUITS NOUVEAUX	1
COMMERCE	2
ADMINISTRATRICE DES VENTES	1
TECHNICO COMMERCIAL	1
COMPTABILITE	1
ASSISTANT COMPTABLE / RH	1
DIA	7
OPERATEUR (TRICE) CONTROLEUR	1
OPERATEUR(TRICE) CMS	3
OPERATEUR(TRICE) REGLEUR CMS	2
RESP. ATELIER ELECTRONIQUE	1
LOGISTIQUE	1
RESP GPAO - APPRO - LOGISTIQUE	1
MAGASIN	3
AGENT MAGASIN	2
RESPONSABLE MAGASIN	1
MAINTENANCE	3
APPRENTI MAINTENANCE	1
TECH DVT AUTOMATISME MAINT.	1
TECH DVT MAINTENANCE/BATIMENT	1
METHODES/PROCESS	2
OPE REGLEUR ASSIST. RESP DIA	1
TECHNICIEN PROJETS	1
ORDONNANCEMENT	1
CHARGE D'ORDO - PLANIFICATION	1
PRODUCTION	16
AGENT TECHNIQUE	1
ASSISTANT(E) QUALITE	1
CONDUCTEUR(TRICE) DE LIGNE CMS	1
CONTROLEUR (EUSE)	6
MONTEUR(EUSE) CABLEUR(EUSE)	1
OPERATEUR (TRICE)	1
OPERATEUR (TRICE) PROD	1
OPERATEUR (TRICE) DE PROD	2
RESP. ATELIER ELECTRONIQUE	1
TECHNICIEN ELECTRONIQUE	1
QUALITE	4
ADJOINT RESP QUALITE USINE	1
ASSISTANTE QUALITE	1
RESPONSABLE QUALITE USINE	1
COORDINATEUR QHSE	1
RH	1
Responsable Ressources Humaine	1
Total général	47

Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant dans l’article 1, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne puisse être supérieure à 40 % de la durée légale.

Il est possible pour la société d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d’application du dispositif.

En application des dispositions légales et réglementaires, il est possible de déroger à cette limite dans des cas exceptionnels résultant de difficultés particulières de l’entreprise, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisible de la dégradation de ses perspectives d’activité, où encore à l’impact d’éléments extérieurs (liquidation judiciaire d’un client important entraînant une chute du carnet de commandes …).

Dans cette hypothèse, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par cet accord, la réduction de l’horaire de travail pourra être supérieur à 40 % dans la limite toutefois de 50 % de la durée légale.

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière d'emploi durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

Conformément à l’article 1 IV du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent avenant à l’accord d’entreprise, la direction de la société NP CAPELEC s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi, pendant la durée d’application dudit accord pour les salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise.

Article 6. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

∞ 6.1 - Formation des salariés : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 

La société NP CAPELEC considère que l’anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés nécessite de développer l’accès à la formation de ceux-ci. La Direction convient que la société NP CAPELEC et le salarié sont co-responsables du maintien et du développement des compétences à travers le plan de formation.

La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son évolution professionnelle tout au long de sa carrière. C’est la raison pour laquelle, la société NP CAPELEC veillera à ce que tous les salariés, puissent bénéficier d’un accès privilégié à la formation professionnelle, en fonction des besoins avérés.

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de la société NP CAPELEC.

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques.

L’employeur s’engage à mettre en place des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise et à déployer des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :

• Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel,
• Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants (accompagnement sur le site en poste : intégration site, tutorat, formation au poste).

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien d’évaluation…).

La Direction s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation est rattachée à l’activité de l’entreprise, que celle-ci soit en lien avec l’emploi du salarié et que l’absence ne désorganise pas le bon fonctionnement du service. Les formations devront se dérouler durant la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Les actions de formation mises en œuvre simultanément au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée donneront lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

La société NP CAPELEC s’engage pendant la durée de mise en œuvre du dispositif à consacrer 1 % de sa masse salariale au plan de développement des compétences.

∞ 6.2 - Développement de l’alternance

Conscient de la nécessité de préparer l’avenir, la société NP CAPELEC s’engage à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Au titre de chaque année scolaire concerné par l’accord, la société P NP CAPELEC s’engage à prendre au minimum 1 apprenti par année scolaire.

Article 7. Modalités d’indemnisation des salariés durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions légales et réglementaires applicables durant la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

Conformément à l’article 53, VIII, 3°, de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité Partielle de Longue Durée.

En conséquence, les articles 14.3 et 15.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie ne s’appliquent pas.

Article 8. Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et suivi des engagements fixés dans l’entreprise

Les organisations syndicales et le Comité Social et Economique sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, lors d’une réunion des membres du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’Activité Partielle de Longue Durée, les informations transmises aux organisations syndicales et au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 9. Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant à l’accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales de salariés et au Comité Social et Economique.

La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales et des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.

∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les organisations syndicales et le Comité Social et Economique ont été informés de la mise en œuvre de l'activité partielle de Longue Durée dans l’entreprise.

Article 10 – Dispositions finales

∞ 10.1 – Champ d’application

Le présent avenant à l’accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.

∞ 10.2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation administrative, il prendra effet le 1^er avril 2022 et expirera le 31 mars 2026 au soir.

∞ 10.3 – Suivi de l’accord

Au cours de la réunion prévue à l’article 8, le présent avenant à l’accord d’entreprise fera l’objet d’un suivi trimestriel.

∞ Article 10.4 – Révision

Le présent avenant à l’accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

∞ Article 10.5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

A cet effet, il est décidé que la publication sur la base de données nationale ne concernera pas les articles 1.1, 1.2, 3.1, 3.2, et 4 du présent accord d’entreprise.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.

• Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Un exemplaire au Comité Social et Economique.

Fait à MINIAC MORVAN, le 12 avril 2022

En 5 exemplaires

Monsieur Guillaume CHEVALIERMadame Sylvie NOGUES

Directeur Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.