Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord APLD du 12/04/22" chez NP CAPELEC (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)

La société NP CAPELEC, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est à MINIAC MORVAN (35430), ZA Actipôle, 2 rue du Grand Murin, identifiée sous le numéro RCS SAINT MALO 321 783 383, représentée par Monsieur CHEVALIER Guillaume, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame Sylvie NOGUES agissant en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Un accord visant à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée a été conclu le 12 avril 2022 au sein de l’entreprise NP CAPELEC.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise NP CAPELEC, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles ont été décrites dans le diagnostic figurant dans l’accord d’entreprise initial relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée.

L’article 2 de l’accord d’entreprise initial relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée prévoyait un recours au dispositif d’activité partiel comme suit :

« Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1er avril 2022 pour une période de 48 mois qui prendra fin le 31 mars 2026, au sein de laquelle l’entreprise pourra mobiliser 18 mois d’activité partielle longue durée ».

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise NP CAPELEC qui perdure, les parties souhaitent apporter une modification de l’article 2 de l’accord d’entreprise initial relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée concernant la durée de mobilisation de l’accord relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Article 1. Modification de la durée de mobilisation du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

L’article 2 de l’accord d’entreprise du 12 avril 2022 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée stipule que « le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1er avril 2022 pour une période de 48 mois qui prendra fin le 31 mars 2026, au sein de laquelle l’entreprise pourra mobiliser 18 mois d’activité partielle longue durée ».

L’article 2 de l’accord d’entreprise initial relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée est modifié et est remplacé par l’article suivant :

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1er avril 2022 pour une période de 48 mois qui prendra fin le 31 mars 2026, au sein de laquelle l’entreprise pourra mobiliser 36 mois d’activité partielle longue durée ».

Article 2. Autres dispositions de l’accord d’entreprise du 12 avril 2022 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée

Les autres dispositions de l’Accord du 12 avril 2022 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée demeurent inchangées.

Article 3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.

• Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Un exemplaire sera communiqué au Comité Social et Economique.

Fait à MINIAC MORVAN, le 14 décembre 2022

En 5 exemplaires

Monsieur Guillaume CHEVALIER Madame Sylvie NOGUES

Directeur Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.