Accord d'entreprise "Le Protocole mettant fin au préavis de grève déposé le 22 octobre 2019" chez T.A.E. - KEOLIS ARMOR (Siège)

Protocole mettant fin au préavis de grève déposé le 22 octobre 2019

par le syndicats F.O

Pour faire suite au dépôt par le syndicat F.O d’un préavis de grève pour une durée indéterminée, et à l’issue des réunions du 22 – 30 et 31 octobre 2019, la Direction et le syndicat F.O ont abouti à un accord mettant fin au préavis déposé.

Le présent accord est conclu entre :

La société KEOLIS Armor - 26, rue du Bignon – Z.I Chantepie – C.S 27403 - 35574 CHANTEPIE CEDEX, représentée par XX, en sa qualité de Directeur,

d'une part

Et l’organisation syndicale suivante :

- F.O représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 18 octobre 2019, l’organisation syndicale F.O a déposé une notification dans le cadre d’une alarme sociale. Les parties se sont rencontrées le 22 octobre 2019 sans qu’aucun accord ne soit trouvé.

Le 22 octobre, l’organisation syndicale F.O déposait un préavis de grève pour le lundi 4 novembre 2019, d’une durée indéterminée et sous forme de débrayage de 59 minutes chaque jour de 6h45 à 7h44.

Le 30 et le 31 octobre 2019, l’organisation syndicale F.O a rencontré les représentants de la société Alliance Atlantique, société d’accueil du personnel transférable, suite à la perte du marché de sous-traitance du réseau MAT par KEOLIS Armor pour examiner avec elle la possibilité de reprendre à leur compte des acquis sociaux existants chez KEOLIS Armor. À l’issue de ces réunions, deux protocoles d’accord ont pu être finalisé avec Alliance Atlantique.

L’organisation syndicale F.O et la Direction de KEOLIS Armor se sont alors rencontrés et les dispositions du présent accord mettent ainsi fin au préavis déclenché.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord couvrent l'ensemble des salariés de la SAS Keolis Armor rattachés aux établissements suivants et présents à la date de signature de l'accord :

Chantepie ; Montgermont ; Saint Guen ; Dinard ; Vitré ; Saint Malo

ARTICLE 2 : Reprise par Alliance Atlantique de certains acquis sociaux

Les protocoles d’accord des 30 et 31 octobre signés par Alliance Atlantique et annexés aux présentes, garantissent aux personnels transférés de KEOLIS Armor vers Alliance Atlantique, le maintien de la prime 4/30^ème , de la prime « vacances » selon les modalités définies dans le protocole du 31 octobre 2019 signé par Alliance Atlantique et l’engagement de mener une négociation sur l’octroi de 10 jours de RTT ou en cas d’échec d’établir des avenants au contrat de travail des salariés transférés.

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ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Cet accord sera notifié par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.

Le délai de huit jours pour éventuelle mise en œuvre des dispositions relatives au droit d’opposition courra à compter de la notification.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de l’Ille et Vilaine et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Chantepie, le 31 octobre 2019

Pour la Direction Pour F.O

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