Accord d'entreprise "Un Protocole Mettant Fin à l’Alarme Sociale déposée le 19 mai 2021 par les Syndicats C.F.D.T- C.G.T- F.O" chez T.A.E. - KEOLIS ARMOR (Siège)

Protocole mettant fin à l’alarme sociale déposée le 19 mai 2021

par les syndicats C.F.D.T- C.G.T- F.O

Pour faire suite au dépôt par les syndicats CFDT- C.G.T et F.O d’une alarme sociale et à l’issue de la réunion du 20 mai 2021, la Direction et les syndicats ont abouti à un accord levant ainsi l’alarme sociale déposée.

Le présent accord est conclu entre :

La société KEOLIS Armor - 26, rue du Bignon – Z.I Chantepie – C.S 27403 - 35574 CHANTEPIE CEDEX, représentée par xx, en sa qualité de Directeur,

d'une part

Et les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par xx, Déléguée Syndicale

- C.G.T. représentée par xx, Délégué Syndical

- F.O. représentée par xx, Délégué Syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 3 réunions se sont tenues les 28 avril 2021, 4 mai 2021 et 19 mai 2021.

Le 19 mai 2021, les organisations syndicales ont déposé une notification dans le cadre d’une alarme sociale. Les parties se sont rencontrées le 20 mai 2021 et ont trouvé un accord.

Les dispositions du présent accord lèvent ainsi l’alarme sociale notifiée le 19 mai 2021.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord couvrent l'ensemble des salariés de la SAS Keolis Armor rattachés aux établissements suivants et présents à la date de signature de l'accord :

Chantepie ; Montgermont ; Guerlédan ; Dinard ; Vitré ; Saint Malo

ARTICLE 2 : Salaire

Au regard de la situation économique, de la crise sanitaire et de la situation déficitaire du groupe, un gel des salaires au titre de 2021 a été décidé.

ARTICLE 3 : Prime « Macron »

Pour souligner l’investissement du personnel dans la gestion de la crise sanitaire la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le 15 mars 2021 lors de la conférence sociale du gouvernement, le premier Ministre Monsieur CASTEX, a annoncé la reconduction du dispositif. Cependant dans l’attente du décret à paraitre, dans lesquels les modalités d’exonération fiscale et sociale seront définies, il a été décidé que cette prime serait versée sous forme d’acompte sur la paie de juin 2021, et régularisée sous la forme de « prime Macron » en septembre 2021 permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

3.1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2021 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 965€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 10,25€ *1820h)

3.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 350 euros (trois cent cinquante euros) pour l’ensemble des salariés qui totalisent 12 mois de présence au 30 juin 2021. Ainsi, le montant de la prime sera ajusté au prorata temporis de la date d’entrée dans l’entreprise, si cette dernière se situe entre le 1er juillet 2020 et 30 juin 2021.

Exemple : le salarié est entré le 1er janvier 2021 , sa prime sera proratisée comme suit :

350 x 6 /12

Aucune autre absence ne viendra proratiser le montant de cette prime.

3.3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sous forme d’acompte sur la paie de juin 2021, et sera régularisée sous forme de prime « Macron » en septembre 2021, permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale au vu du décret à paraitre.

Il est entendu qu’en l’absence de décret formalisant l’exonération sociale et fiscale, l’entreprise régularisera l’acompte sous la forme d’une prime brute, et prendra en charge les cotisations salariales afférentes à la dite prime, garantissant ainsi un versement de 350€ net de la dite prime.

ARTICLE 4 : Titre restaurant personnel de Conduite

Le titre restaurant « conduite » augmente de 1€, sa valeur sera de 7€. La participation de l’employeur est portée à 60% et celle du salarié ramenée à 40%. Les conditions d’octroi demeurent inchangées.

Cette disposition entre en vigueur au 1^er juin 2021 (titres restaurants acquis et interfacés sur la paie de juin 2021)

ARTICLE 5 : Garantie d’emploi « réemploi »

Il est entendu que tout réemploi annulé après 12h00 (midi) la veille dudit réemploi, le TTE programmé sera maintenu.

ARTICLE 6 : Repos journalier et amplitude

La Direction s’engage à mener un travail collaboratif avec les commissions de roulement, pour répertorier les services de plus de 12 heures d’amplitude et de moins de 11 heures de repos journalier et engager un travail pour identifier toutes les solutions permettant d’en réduire leur nombre.

ARTICLE 7 : TTDF CPS

La Direction s’engage à étudier le TTDF des CPS au cours de la NAO 2022.

ARTICLE 8 : Durée et application de l’accord

Cet accord sera notifié par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.

Le délai de huit jours pour éventuelle mise en œuvre des dispositions relatives au droit d’opposition courra à compter de la notification.

ARTICLE 9: Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de l’Ille et Vilaine et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Chantepie, le 20 mai 2021

Pour la Direction Pour la C.F.D.T

xx xx

Pour la C.G.T

xx

Pour F.O

xx