Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2022" chez CDC - SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CDC - SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le syndicat CFDT et UNSA le 2021-12-16 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T07522038273
Date de signature : 2021-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Etablissement : 32201936500509 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-16
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
2022
PREAMBULE :
Le présent accord retranscrit les conclusions des négociations menées par la Direction de l’entreprise et les représentants des syndicats, dûment mandatés.
Entre :
La Direction de la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son Président-Directeur Général,
D’une part,
Et
représentant le syndicat CFDT
représentant le syndicat UNSA
D’autre part,
En conclusion de la réunion du 16 décembre 2021, les points suivants ont été abordés :
SALARIES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER et OUVRIERS MENSUALISES
Attribution de l’enveloppe de points
La Direction annonce qu’elle accordera une augmentation générale de salaire à l’ensemble des collaborateurs hors promotions déjà engagées et éventuelles mesures de rattrapage relatives à l’accord égalité Femmes Hommes et sous condition d’une ancienneté supérieure à un an de :
20 points pour les salaires indiciaires ≤ 600 points
15 points pour les salaires indiciaires entre 601 points et 850 points.
Cette mesure sera appliquée à compter du versement du salaire de janvier 2022.
AUTRES MESURES DECIDEES
Augmentation de l’abondement maximal pour le PEE
A compter du 1er janvier 2021, l’abondement maximal annuel pour le PEE est porté à 2,5% (contre 2% actuellement).
Un avenant sera signé et une campagne d’information sera lancée dans les plus brefs délais afin que les collaborateurs puissent, s’ils le souhaitent, augmenter leur versement volontaire mensuel.
Augmentation de la valeur faciale et de la part patronale sur les titres restaurants.
Dès le versement du mois de janvier, les titres restaurants auront une valeur faciale de 9,25 € (contre 9 € à ce jour) et la prise en charge patronale sera portée au maximum légal autorisé de 60% soit 5,55 €/titre. Le reste à charge pour le bénéficiaire sera de 3,70 €/titre.
Accord Mobilités Douces / Déplacements
La Direction s’engage à étudier le plan de déplacement de l’entreprise dans la perspective de la construction d’un accord relatif à la mobilité douce dans le courant de l’année 2022.
Révision de l’accord « Compte Epargne Temps » :
La Direction s’engage à finaliser cet accord en 2022.
Accord d’intéressement
La Direction s’engage à revoir l’accord d’intéressement au 1er semestre 2022.
Accord RTT
La Direction s’engage à étudier la révision de cet accord en 2023.
Jours de congés exceptionnels
La Direction offre 4 jours de congés exceptionnels répartis comme suit :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
Lundi 26 décembre 2022
Les représentants syndicaux et la Direction étant en accord sur ces dispositions, les mesures entrent en vigueur ce jour.
Fait à PARIS, le 16 décembre 2021
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