Accord d'entreprise "Accord de substitution de la Société Sarpi Minéral France" chez

ENTRE :

La société SARPI MINERAL FRANCE dont le siège social est situé 427 route du Hazay - 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 322 107 848, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société SARPI MINERAL FRANCE,

D’une part

Ci après dénommée la société.

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés :

CGT FO, représentée par Madame , agissant en sa qualité de déléguée syndicale de la société.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet :

PRÉAMBULE

A la suite de l’OPA du groupe VEOLIA sur le groupe SUEZ le 18 janvier 2022, un transfert partiel d’actifs de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE a eu lieu au sein de la société SARPI MINERAL FRANCE le 1er septembre 2022.

Ce transfert partiel a eu pour conséquence un transfert de 200 collaborateurs au sein de la société SARPI MINERAL FRANCE le 1er septembre 2022, société qui était à l’origine sans salariés.

L’article L1224-1 et l'article L2261-14-2 du code du travail prévoient l'ouverture des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise en cas de transfert des salariés, étant donné que les conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise sont automatiquement mis en cause. Autrement dit, ces accords vont cesser de s’appliquer après un délai de survie de 15 mois maximum.

Cette situation entraîne la nécessité de définir dans cet accord, certaines modalités de transfert des salariés, qui n’ont pas été définies dans les accords collectifs spécifiques : accords d’ARTT, d’Astreinte et Télétravail.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs transférés de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE vers SARPI MINERAL FRANCE en date du 1^er septembre 2022.

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er août 2023 après accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, de façon totale ou partielle, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 4 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une version dématérialisée déposée sur la plateforme TéléAccord), auprès de l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie (78).

CHAPITRE 2 – MESURE EN FAVEUR D’UN PARENT D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP

Dans le cadre de l’exercice des responsabilités parentales et familiales des collaborateurs, le présent chapitre prévoit l’attribution de 2 jours d’absences autorisées et payées par an pour le salarié parent d’un enfant en situation de handicap.

La demande émanant du collaborateur sera examinée au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines, dans le respect de la confidentialité.

Il est convenu entre les parties, que dans le contexte où le législateur modifierait la loi en faveur des parents d’un enfant en situation de handicap, pour octroyer jusqu’à 2 jours d’absences autorisées payées, la présente clause serait rendue caduque.

CHAPITRE 3 – ABONDEMENT DU PERCOL

Dans l’objectif de compenser la différence du montant de l'abondement du PERCOL entre la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE et SARPI MINERAL FRANCE, les parties signataires au présent accord ont mis en place un principe de compensation de l'abondement sur les années 2023-2024-2025 en fonction de la moyenne des versements des collaborateurs sur les années 2019,2020 et 2021.

Le calcul sera fait sur la base de cette moyenne après déduction de l’abondement VEOLIA à la date de calcul.

Le règlement de la “compensation” sera effectué sous la forme d’une prime brute versée sur la paie de décembre des années 2023, 2024 et 2025 dans les conditions cumulatives suivantes :

• être présent à l’effectif à la date de versement (31/12/20XX);
• avoir effectué sur l’année de référence un versement volontaire ou un placement de la participation et/ou de l'intéressement pour un montant minimum de 250€ sur le PERCOL VEOLIA;
• avoir bénéficié au moins d’un abondement au sein de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE entre 2019 et 2021. Pour les salariés ayant été embauché entre 2019 et 2021, n'ayant pas pu bénéficier de l’abondement du PERCOL SUEZ sur les 3 années 2019, 2020 et 2021, la moyenne des versements sera calculée sur les années de présence du salarié soit une moyenne sur 2 ans en cas d'arrivée en 2020 et sur un an en cas d’arrivée en 2021.

Exemple :

Madame X a bénéficié au cours des années 2019, 2020 et 2021 d’un abondement brut chez SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE de :

• 1 000 € en 2019
• 1 000 € en 2020
• 1 000 € en 2021

soit un total de : 3 000 €

>> 3 000 € / 3 = 1 000 € - 200 € (à ce jour d’abondement VEOLIA) = 800 € (prime brute).

Madame X verse en 2023, 300 € sur le PERCOL Veolia. Elle bénéficie d’un abondement veolia de 200€ qui sera versé sur son PERCOL VEOLIA, puis d’une prime brute sur la paie de décembre 2023 d’un montant de 800€.

Madame X verse en 2024, 150 € sur le PERCOL Veolia. Elle bénéficie d’un abondement veolia de 175 € qui sera versé sur son PERCOL VEOLIA. En revanche, elle ne bénéficie pas d’une prime brute sur la paie de décembre 2024 puisque le montant minimum de versement de 250€ n’est pas respecté.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIF DE COMPENSATION DES ÉCARTS DE COTISATION SALARIALE SUR LE RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Il a été constaté dans certaines situations un tarif plus élevé de la mutuelle SARPI en comparaison de celle de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE.

Dans l’objectif de compenser la différence du montant des cotisations salariales entre les régimes de complémentaire santé SUEZ et SARPI (régimes “cadres” et “non-cadres”), les parties signataires du présent accord ont mis en place un principe de compensation des écarts pour la période du 1^er août 2023 (date d’entrée en vigueur de la complémentaire SARPI) jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette compensation fera l’objet d’une prime temporaire mensuelle sous réserve qu’elle soit justifiée chaque mois par un surplus de cotisation pour le collaborateur entre la situation avec le régime de complémentaire santé “SUEZ” précédemment en vigueur et les régimes de complémentaire santé SARPI (cadre et non-cadre), sous réserve de la présence du salarié dans les effectifs de la société, à chaque échéance mensuelle de compensation. (voir détails des compensations applicables dans le tableau ci-dessous).

COMPENSATIONS MENSUELLES - ADHÉSIONS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ SARPI “NON-CADRE” :

RÉGIME SUEZ JUSQU’AU 31/07/2023 “NON CADRE”	REGIME GENERAL “NON-CADRE” SARPI, SUIVANT CHOIX DU SALARIÉ À COMPTER DU 01/08/2023	COMPENSATION MENSUELLE
Base Adulte (isolé) + Régime renfort (facultatif)	Option 2 = Isolé (facultative)	3,85 € bruts de compensation
Base Adulte (isolé) + Régime renfort (facultatif)	Option 2 = Isolé (facultative) + Option surcomplémentaire facultative	7,52 € bruts de compensation
Adulte + Enfants (régime de base)	Option 2 - Famille (facultative) - sans affiliation du conjoint	21,09 € bruts de compensation
Adulte + Enfants (régime de base) + Régime renfort (facultatif)	Option 2 - Famille (facultative) - sans affiliation du conjoint	15,96 € bruts de compensation
Adulte + Enfants (régime de base) + Régime renfort (facultatif)	Option 2 - Famille (facultative) - sans affiliation du conjoint + Option surcomplémentaire facultative	23,29 € bruts de compensation
Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base)	Option 2 - Famille (facultative)	1,29€ bruts de compensation
Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base)	Option 2 - Famille (facultative) + Option surcomplémentaire facultative	1,29€ bruts de compensation (compensation seulement sur la base, pas sur l’option)

COMPENSATION MENSUELLE - POUR LES ADHÉSIONS AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRE SANTE SARPI “CADRE” :

RÉGIME EN VIGUEUR CHEZ SUEZ JUSQU’AU 31/07/2023 “CADRE”	RÉGIME SARPI, SUIVANT CHOIX DU SALARIÉ À COMPTER DU 01/08/2023 - “CADRE”	COMPENSATION MENSUELLE
Base Adulte obligatoire (isolé)	REGIME GENERAL (Famille)	39,59 € bruts de compensation (sous réserve de s’affilier seul)
Base Adulte obligatoire (isolé) + Régime renfort (facultatif)	REGIME GENERAL (Famille)	34,82 € bruts de compensation (sous réserve de s’affilier seul)
Adulte + Enfants (régime de base)	REGIME GENERAL (Famille)	31,89 € bruts de compensation (sous réserve de s’affilier seul avec un ou plusieurs enfants)
Adulte + Enfants (régime de base) + Régime renfort (facultatif)	REGIME GENERAL (Famille)	26,76 € bruts de compensation (sous réserve de s’affilier seul avec un ou plusieurs enfants)
Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base)	REGIME GENERAL (Famille)	12,09 € bruts de compensation
Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base) + Régime renfort (facultatif)	REGIME GENERAL (Famille)	3,34 € bruts de compensation
Base Adulte obligatoire (isolé)	REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire	39,59 € bruts de compensation sous réserve de s'affilier seul (compensation seulement sur la base, pas sur l’option)
Base Adulte obligatoire (isolé) + Régime renfort (facultatif)	REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire	43,99€ bruts de compensation sous réserve de s'affilier seul
Adulte + Enfants (régime de base)	REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire	31,89 € bruts de compensation sous réserve de s’affilier seul avec un ou plusieurs enfants. (compensation seulement sur la base, pas sur l’option)
Adulte + Enfants (régime de base) + Régime renfort (facultatif)	REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire	35,93 € bruts de compensation sous réserve de s’affilier seul avec un ou plusieurs enfants
Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base)	REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire	12,09 € bruts de compensation (compensation seulement sur la base, pas sur l’option)
Adulte + Enfants + conjoint à charge (régime de base) + Régime renfort (facultatif)	REGIME GENERAL (Famille) + option surcomplémentaire	12,46 € bruts de compensation

Cette compensation a été déterminée en fonction des écarts de cotisations entre les régimes complémentaires santé SUEZ et SARPI. Le montant est fixé lors de la première souscription pour la période précitée soit du 01/08/23 au 31/12/25.

En cas de modification de l’affiliation sur cette même période (ajout ou suppression de bénéficiaire(s) au contrat), la société se donne le droit de mettre fin à la prime compensatoire mensuelle, si la différence de coût supporté par le salarié ne serait plus à sa charge.

Exemple :

Un salarié cadre est affilié avec ses enfants à la complémentaire santé SUEZ avec un régime de base. Il paie aujourd’hui une cotisation mensuelle de 45,09€. Lors de la campagne d’affiliation SARPI, il décide de souscrire sur la même composition familiale et toujours avec le régime de base. Il paiera désormais à compter du 01/08/2023, 76,98€ et aura une prime compensatoire mensuelle de 31,89€/mois brut du 1er août 2023 au 31 décembre 2025.

En octobre 2024, il décide d’affilier son épouse. La part salariale de la complémentaire santé SARPI reste à 76,98€/ mois, alors que le montant était de 101,55€/mois chez SUEZ. La part salariale de mutuelle devient alors moins coûteuse chez SARPI que chez SUEZ, la prime compensatoire cesse d'être versée.

CHAPITRE 5 – SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 - Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera confié au représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord, et fera l’objet d’un examen particulier une fois par an, au cours de l’une des réunions obligatoires du CSE.

Article 2 2 - Modification de la législation en vigueur

Si une modification des dispositions légales d’ordre public en vigueur au moment de la signature du présent accord, venait à remettre en cause un des éléments de l’accord, ces modifications seront mises en œuvre selon les modalités fixées par la législation.

Le présent accord prime toutefois sur les dispositions de la convention collective ou des accords de branche que ces dernières soient antérieures ou postérieures sous réserve des domaines pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord de branche.

Fait à Limay, le 12 juillet 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CGT FO Pour la société SARPI MINERAL FRANCE