Accord d'entreprise "accord prime de partage de la valeur 2023" chez V.H.L CENTRE - TRANSPORTS MIGRATOUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de V.H.L CENTRE - TRANSPORTS MIGRATOUR et les représentants des salariés le 2023-06-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04323002230
Date de signature : 2023-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS MIGRATOUR
Etablissement : 32224964000069 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-30
Accord Prime de partage de la Valeur 2023
5, av. Georges Clemenceau 43 000 Le Puy-en-Velay
LE PUY LYON
Tel : 04 71 02 43 23 Tel : 04 72 26 63 20
Apres consultation du CSE 30/06/2023, la SAS Migratour a décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération fiscale et sociale selon les modalités suivantes : Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet au CSE
1/ salariés concernés :
La prime est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi.
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
sont titulaires d'un contrat de travail à la date d'information du personnel de la prime soit le
6/7/2023 (dernier jour travaille pour les CPS Scolaires)
perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC brut
2/ montant de la prime
II a été convenu que la prime serait calculée en fonction de l'ancienneté. II y avait le choix entre rémunération, classification, durée du travail, temps de présence, et ancienneté.
La prime sera donc au minimum de 250€ et au maximum de 1500€ en fonction de l'ancienneté
3/Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31/07/2023. Elle doit apparaitre sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées
4/Régime fiscal et social
la prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu.
5/ Caractère exceptionnel de la prime
Elle n'engage absolument pas à une reconduction : les primes versées en 2024 ne seront plus exonérées.
6/dépôt de l'accord
le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel
II est dépose par voie électronique via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l'entreprise dès la signature
Fait à le Puy en Velay, le 30/06/2023
Rénuir
Autocars MIGRATOUR SASau capital de 100 000€
Siege social 43320 Sanssac-l'Eglise RCS Le Puy-en-Velay 322249640
TVA intracommunautaire n"FA81322249640
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