Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE STEF TRANSPORT LYON EST 2022" chez RAS - STEF TRANSPORT LYON EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

XXX

2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF TRANSPORT LYON EST, dont le siège est situé 14 rue Marcel Mérieux 69960 CORBAS, représentée par son Directeur, M. XXXX

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXX, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies le 14/02/2022, le 09/03/2021 et le 14/03/2022 et ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la Société Stef Transport Lyon Est et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1.AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

2.2. PRIMES :

1. PRIME X :

Il a été décidé l’augmentation de la primeX versée aux X en rémunération de leurs missions spécifiques.

Celle-ci passera de X€ bruts mensuels à X€ bruts mensuels, à compter du 1er Avril 2022.

Pour les X effectuant les remplacements X, le montant versé passera à X€ bruts par journée complète de remplacement au poste de X, sans pouvoir aller au-delà de X€ bruts mensuels. Cette mesure sera applicable à compter du 1er Avril 2022 (remplacements effectués à compter de cette date).

3. AUTRES MESURES

1. XXX :

2. XXX :

3. XXX :

4. XXX :

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La Société Stef Transport Lyon Est bénéficie de deux accords d’aménagement du temps de travail (X et X) signés avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le X, et de deux avenants à ceux-ci, signés le X.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords et de leurs avenants.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La Société Stef Transport Lyon Est s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La Société Stef Transport Lyon Est s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société Stef Transport Lyon Est bénéficie d’un accord d’intéressement triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société Stef Transport Lyon Est bénéficié d’un accord de participation en date du 21/06/1999 modifié par avenants des 30/04/2002, 8/11/2004, 19/11/2009 et 30/06/2015.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, des discussions portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Les parties concluent à l’absence d’écarts notoires au profit des hommes ou des femmes en matière de rémunération, de déroulement de carrière, d’accès à la formation et de promotion professionnelle.

Les parties réaffirment toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître, ainsi que la volonté de continuer à ouvrir tous les postes aux femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Corbas, en 7 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage le 28 Mars 2022

Pour la société STEF TRANSPORT LYON EST, M. XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT, M. XXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC, M. XXXX

Pour l’organisation syndicale CGT, M. XXXX

Pour l’organisation syndicale FO, M. XXXX