Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle Femmes - Hommes" chez GUILLIN EMBALLAGES (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES - HOMMES

Entre les soussignés

La société GUILLIN EMBALLAGES, ZI, 25290 Ornans, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale,

XXX représentée par XXX,

D’autre part,

Préambule

La Société GUILLIN Emballages et les organisations syndicales représentatives rappellent qu’un accord a été signé le 11 mai 2017 et confirment leur volonté de formaliser par un nouvel accord l’application du principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives du travail,

La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cette mixité doit veiller à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, elle n’est pas axée sur la seule prise en compte des intérêts féminins.

Néanmoins les parties rappellent que les disparités résultent le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Au 1^er janvier 2021, les femmes représentaient 38% des effectifs de l’entreprise GUILLIN Emballages.

La volonté de l’entreprise étant de veiller à ce que les compétences de ses salariés femmes et hommes soient maintenues à jour tout au long de la vie professionnelle, et de donner les moyens d’acquérir les nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit : 

La négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en vigueur en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’appuie notamment sur une analyse permettant d’apprécier dans l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, qualification, rémunération effective, …

A cet effet, au-delà du bilan annuel notamment présenté à la délégation syndicale lors des Négociations Annuelles Obligatoires, une présentation des résultats triennaux a été effectuée en Comité Social et Economique en date du 14 décembre 2020. En outre, les parties se sont rencontrées en date du 11 janvier 2021 en vue de la négociation du présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-1-2° du code du travail. Il vise à définir les actions en faveur de l’égalité professionnelle femmes – hommes parmi les 8 domaines d’action fixés à l’article R 2242-2 du code du travail et parmi lesquels la rémunération effective doit obligatoirement être abordée.

Les domaines d’action retenus auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre sont les suivants :

• Formation professionnelle

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Rémunération effective

• Embauches

Article 2 - Premier domaine d’action : Formation professionnelle

Objectif de progression : égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes.

L’entreprise veille à ce que les moyens apportés par la formation professionnelle, tant sur le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés entre les femmes et les hommes.

Elle s’assure de l’égalité d’accès à la formation professionnelle.

Aussi, elle visera à développer la formation professionnelle et assurer une ouverture équitable de la formation entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la formation professionnelle devra concerner les hommes et les femmes de manière équitable à due proportion de son effectif.

Actions à mettre en œuvre :

Sur une durée de 3 ans, comptabiliser le nombre de femmes dans l’entreprise et s’assurer que la formation les concerne à due proportion (+/- 5 points).

Indicateur de suivi :

Sur la période donnée,

% Nombre de femmes ayant suivi une formation et % Nombre de femmes dans l’entreprise, l’écart devant être de 5 points au maximum.

Article 3 - deuxième domaine d’action : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif de progression :

La société s’engage à accompagner les salariés partant et revenant de congés liés à la naissance, l’adoption et à l’éducation des enfants.

Action à mettre en œuvre :

La société s’engage à recevoir les salariés partant et revenant de congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation en instaurant un suivi formel au moment du départ et du retour.

- Entretien hiérarchique formel dans le mois précédant la date de départ prévue. Au cours de cet entretien, seront notamment abordés les points suivants ;

. durée prévisionnelle de l’absence ;

. souhaits divers lors de la reprise du travail.

- Entretien hiérarchique formel au plus tard dans le mois après le retour de congé. Cet entretien permettra d’appréhender les motivations et contraintes du salarié, ses besoins de formation et un accompagnement pour faciliter sa reprise du travail.

Sur la base du volontariat, cet entretien pourra être réalisé avant la reprise effective du travail.

Indicateur de suivi : le nombre d’entretien de départ et de retour réalisé devra être égal au nombre de départ et/ou de retour

Article 4 - troisième domaine d’action : La rémunération effective

L’entreprise réaffirme l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Les parties s’accordent pour définir la rémunération principale comme celle correspondant au salaire mensuel de base. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les qualifications, la performance individuelle comparable, l’expérience professionnelle, les niveaux de responsabilité indépendamment de toute considération liée au sexe.

Objectif de progression :

La Société Guillin Emballages poursuivra une politique salariale permettant le maintien de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un emploi, un niveau de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel identique.

Action à mettre en œuvre :

Lors des propositions d’augmentations individuelles, Guillin Emballages s’assurera que l’équité dans l’avancement entre les femmes et les hommes soit respectée. Cette équité sera vérifiée à travers le critère de l’index d’égalité H/F annuellement déclarés auprès de la DIRECCTE relatif à la proportion des femmes et hommes ayant perçu une augmentation individuelle par sexe et par statut.

Indicateur de suivi :

Sur les années 2020, 2021 et 2022, le % moyen d’hommes et de femmes ayant perçu une augmentation individuelle doit être équivalent dans chacune des catégories (Ouvriers, Employés, TAM, Cadres)

Article 5 - quatrième domaine d’action : Les embauches

Objectif de progression :

Favoriser la mixité dans les secteurs de l’entreprise notamment ceux comportant une large majorité d’hommes, plus précisément en Logistique et à l’Extrusion

Action à mettre en œuvre :

Lors des recrutements et plus spécialement dans les secteurs de la Logistique et de l’Extrusion, une attention particulière sera portée aux candidatures féminines à compétences et expérience professionnelle équivalentes.

De plus, une attention particulière sera apportée afin que les femmes aient des perspectives d’évolution et de changement de poste dans l’entreprise équivalentes aux hommes.

Indicateur de suivi :

Nombre moyen de femmes intégrées dans le secteur de la Logistique avec un minimum de 3.

Nombre moyen de femmes intégrées dans le secteur de l’Extrusion avec un minimum de 1.

Article 6 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Article 7 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord.

Article 8 - Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur.

Article 10 - Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 11 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Ornans, le 18 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la société : le Directeur Général, XXX

Pour la XXX : XXX