ACCORD

PORTANT SUR LE

PLAN DE MOBILITE

2018-2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 

La société Jokey France, ayant son siège social à 62113 Labourse, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine, et Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,

Ci‑après dénommée "la Société"

 

D'UNE PART,

ET :

 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical

• CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, délégué syndical

  

D'AUTRE PART

Préambule

L'article 51 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) dispose que, dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site doivent, depuis le 1^er janvier 2018, élaborer un Plan de mobilité.

Ce plan de mobilité regroupe l’ensemble des mesures pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.

L’objectif résultant de ce plan est de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le dérèglement climatique.

Objet de l’accord

L’objectif de cet accord vise à :

- optimiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise, notamment ceux de son personnel,

- communiquer sur les modes de transports alternatifs à la voiture en solo

- faire prendre conscience de l’intérêt pour la santé de préserver l’environnement

Contenu

Préambule 2

Objet de l’accord 2

1. Diagnostic sur l’accessibilité du site 4

a] Plan de situation 4

b] Le BUS 4

c] La gare de Noeux-Les-Mines 5

d] Echangeur de l’A26 5

2. Enquête Salarié – Questionnaire sur les déplacements 5

3. Champ d’application de l’accord et bénéficiaires 7

4. Accompagner l’utilisation des transports en commun dans la mesure du possible 7

5. Développer l’utilisation du deux roues propre 7

6. Développer la visio-conférence 8

7. Encourager le covoiturage en facilitant cette pratique 9

8. Mise en œuvre du PDM 9

9. Suivi de l’accord 9

10. Formalités de dépôt, durée et révision 9

a] Formalités de dépôt 9

b] Durée de l’accord 10

c] Modalités de révision 10

Annexe : Cartographie des salariés susceptibles de recourir au COVOITURAGE

(document en vigueur à la date de signature de l’accord, pouvant évoluer en fonction de la demande de nos salarié(e)s)

1. Diagnostic sur l’accessibilité du site

a] Plan de situation

Notre entreprise se situe dans la zone industrielle de Labourse (62113).

b] Le BUS

la rue Lavoisier est desservie par la ligne de BUS n° 24 du réseau Tadao (territoire composé de 115 communes qui représente, en termes de population, le 7ème périmètre de transport urbain au niveau national).

C’est le Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle qui organise le transport urbain, conçoit et met en œuvre une politique cohérente en matière de transport à l’échelle de son territoire.

Cette ligne n° 24 effectue le trajet de Béthune à Labourse en desservant les communes de Beuvry, Sailly-Labourse, Labourse, Verquigneul, Verquin, Noeux-Les-Mines, Hersin Coupigny. Les horaires s’étendent de 06:27 à 19:34, à raison d’un passage par heure.

c] La gare de Noeux-Les-Mines

La gare de Noeux-Les-Mines permet de rejoindre les villes environnantes suivantes :

Hazebrouck, Isbergues, Lillers, Béthune, Bully Grenay, Liévin, Lens, Avion, Vimy, Arras

Les trains circulent de 05:37 à 21:36 à raison d’un train d’un à deux trains par heure.

Une étude d’aménagement est actuellement menée par la communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane en concertation avec les entreprises, avec notamment le projet de création d’une voie directe de la rue Lavoisier à la gare (matérialisé sur le plan par la ligne fléchée «  ».

d] Echangeur de l’A26

Echangeur autoroutier entre les sorties Liévin (n°6.2) et Béthune (n°6), implanté entre les sorties Liévin et Béthune, et raccordé à la route départementale 937 qui relie Bully-les-Mines à Béthune. L’objectif était de faciliter la liaison entre l'A26, dite "autoroute des Anglais", et les communes de Noeux-les-Mines, Labourse et par extension Sailly-Labourse, Cambrin et Auchy-les-Mines. Cet accès permet également de délester les départementales 937 et 65, visant à améliorer la qualité environnementale et la sécurité des centres-villes. Cet échangeur permet également de desservir et de désenclaver les zones industrielles et économiques existantes et futures.

2. Enquête Salarié – Questionnaire sur les déplacements

Un questionnaire a été distribué à l’ensemble du personnel afin de mieux connaitre les habitudes de nos salariés en termes de déplacements.

61 salariés ont répondu à ce questionnaire (31.60%)

Mode de déplacement des salariés pour se rendre à l’entreprise :

Mode de déplacement	Total
BUS ou TRAIN	1,64%
VOITURE	88,52%
VOITURE ou MARCHE	1,64%
VOITURE ou VELO	1,64%
VOITURE ou DEUX ROUES MOTORISE	3,28%
DEUX-ROUES MOTORISE	3,28%
Total général	100,00%

Au moins 88,52% des salariés ayant répondu au questionnaire ont confirmé venir en voiture « solo » au travail.

Type d’horaires

Horaires	Total général
FIXES	37,70%
FIXES (TEMPS PARTIEL)	3,28%
POSTES	47,54%
VARIABLES	11,48%
Total général	100,00%

Durée moyenne du trajet pour venir à l’entreprise : 18 minutes

Nombre de communes des salariés ayant répondu au questionnaire : 38 communes pour 61 réponses

Liste des communes d’au moins deux salariés :

Étiquettes de lignes	Nombre de salariés
ISBERGUES	2
LENS	2
GRENAY	2
HULLUCH	2
HAILLICOURT	2
LABOURSE	2
HERSIN COUPIGNY	2
BÉTHUNE	3
BULLY-LES-MINES	3
NOYELLE-LES-VERMELLES	3
BARLIN	3
NOEUX-LES-MINES	9

Conséquence d’un problème de transport avec le moyen habituel :

Solution de recours en cas de problème	Total
BUS / TRAIN	3,28%
COLLEGUE	13,11%
COLLEGUE ou PARENT/AMI ou VELO ou A PIED	3,28%
COLLEGUE / VELO / A PIED	3,28%
IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL	8,20%
IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL ou COLLEGUE	1,64%
IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL ou PARENT / AMI	1,64%
IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL ou PARENT / AMI ou COLLEGUE	1,64%
PARENT / AMI	21,31%
PARENT / AMI ou BUS / TRAIN	1,64%
PARENT / AMI ou COLLEGUE	9,84%
PARENT / AMI ou COLLEGUE ou A PIED	1,64%
PARENT / AMI ou COLLEGUE ou BUS / TRAIN	1,64%
PARENT /AMI	6,56%
PARENT/AMI	6,56%
PARENT/AMI ou VELO ou A PIED	3,28%
SECONDE VOITURE	4,92%
SECONDE VOITURE ou BUS /TRAIN ou PARENT / AMI ou COLLEGUE	1,64%
VELO / A PIED	4,92%
Total général	100,00%

Ces chiffres démontrent que de nombreuses solutions peuvent être trouvées en cas de difficultés avec le mode de déplacement habituel. Il semblerait que uniquement 8.20% des salariés n’auraient aucune solution pour se rendre à leur travail.

Concernant la position des salariés à envisager du Co-Voiturage

14 salariés sont favorables à envisager ce type de déplacement, et en prenant en compte les salariés ayant donné leur accord pour communiquer leur commune de résidence, nous arrivons à 29 personnes. Cet accord laisse à penser que les 15 salariés n’ayant pas envisagé le Co-voiturage, n’en seraient pas pour autant hostiles.

Concernant les mesures d’incitation pour envisager le Co-Voiturage

Les réponses les plus fréquentes sont le « partage des frais » et le « moyen d’identifier les collègues » avec lesquels la solution de Co-voiturage pourrait être envisagée.

Concernant l’effet déclencheur favorisant le développement du Co-voiturages

Les réponses les plus fréquentes sont « l’effet de groupe » et « l’incitation financière ».

3. Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés de Jokey France, quel que soit leur statut : salarié(e)s sous contrat à durée indéterminée et déterminée, apprenti(e)s, salarié(e)s sous contrat de professionnalisation sans condition d’ancienneté et uniquement sur la durée du contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée, apprenti(e)s, salarié(e)s sous contrat de professionnalisation.

4. Accompagner l’utilisation des transports en commun dans la mesure du possible

Dans le cadre de la législation, Jokey prend à sa charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle¹ et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle  est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

5. Développer l’utilisation du deux roues propre²

Dans le cadre du projet mené par la communauté d’agglomération visant à repenser l’aménagement de notre zone industrielle avec notamment l’implantation de pistes cyclables et voies piétonnes sécurisées permettant de rejoindre la Gare de Noeux-les-Mines et le centre de Labourse, notre entreprise souhaite développer l’utilisation du deux-roues propre, pour cela l’entreprise envisage d’implanter un abri de vélo adapté et sécurisé similaire à ce modèle :

Une communication visant à encourager cette pratique pour les salariés résidants à proximité sera également mise en place, avec pour objectifs de :

• rendre dynamique le temps de trajet et montrer le bénéfice santé du vélo

• favoriser les moyens de transport non-polluants

• permettre aux salariés d’économiser sur les frais de transport à temps de trajet comparable

• orienter les salariés vers ce type de déplacements pour leur vie privée

• continuer à relayer auprès des acteurs locaux la nécessité d’avoir des infrastructures adaptées à cette pratique

Ceci en mettant en avant les Bénéfices sociaux et environnementaux suivants :

• Moins d’émissions de CO2

• Diminution des frais de déplacement pour les salariés

• Impact positif direct sur la santé des salariés

Pour inciter à l’usage du deux-roues propre, et pour les salariés qui effectuent la majorité de leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique), l’entreprise versera une indemnité kilométrique « IK Vélo » fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail dont le trajet aura été réalisé par ce mode déplacement.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

En cas de modification du montant en vigueur et du texte de loi, l’entreprise s’engage à appliquer les nouvelles mesures si elles sont plus favorables pour les salariés.

Le versement de cette indemnité se fera mensuellement sur la base d’un document dûment renseigné et dès lors que le salarié aura réalisé la majorité de ces trajets aller-retour avec ce mode de transport. Cette majorité s’entend par plus de la moitié de ses trajets mensuels.

6. Développer la visio-conférence

Dans le cadre de la politique liée à la sécurité et l’environnement, l’entreprise Jokey France est particulièrement vigilante quant à la diminution du risque routier et aux émissions de CO2 liées aux déplacements.

La visioconférence permet de réduire les risques et les coûts de déplacements, en particulier entre implantations éloignées géographiquement, cela permet également de diminuer l'impact écologique (réduction d'émissions de CO2) de l'entreprise. Les sommes économisées varient en fonction du lieu et de la fréquence à laquelle l'entreprise a recours à la visioconférence (réunion de travail, séminaire, formation...).

Jokey France a installé un système performant de visio-conférence avec des salles de réunions équipées en domotique pour communiquer en interne ou en externe avec notre groupe, nos fournisseurs et nos clients. De nombreux postes individuels sont également équipés au niveau audio et vidéo afin de simplifier les échanges. Si la présence physique est nécessaire, il convient de d’optimiser le déplacement avec d’autres collègues par exemple.

7. Encourager le covoiturage en facilitant cette pratique

Jokey France souhaite promouvoir le covoiturage en remplacement l’usage de la voiture en usage individuel. Pour y parvenir et afin de faciliter cette pratique, une information permettant d’identifier des collègues favorables à celle-ci sera communiquée sur des panneaux prévus à cet effet. Une cartographie a été réalisée pour faire connaitre les communes des salariés susceptibles de recourir au Covoiturage (document joint en annexe).

Tous les nouveaux entrants seront informés de ce dispositif et pourront donner leur accord pour communiquer leur ville de résidence s’ils souhaitent participer à ce mode de transport

Emplacements spécifiques :

L’entreprise s’engage à réserver des places de parking dédiées pour les personnes pratiquant le covoiturage. Le nombre d’emplacements réservés sera fixé, en cohérence avec le nombre d’utilisateurs réguliers de type de transport.

8. Mise en œuvre du PDM

Pour mener à bien la mise en œuvre du PDM, Jokey France s’engage à apporter, dès la signature de l’accord, une information générale la plus complète possible de façon à faciliter l’engagement de chacun des salariés pour l’utilisation des modes de transport cités dans l’accord.

9. Suivi de l’accord

Afin d’assurer la continuité de cet accord, les parties conviennent de faire un bilan annuel afin de suivre l’évolution des modes de transport évoqués dans cet accord et de suivre, de façon pragmatique, la progression des indicateurs suivants :

• Evolution du nombre de salarié(e)s empruntant les transports en commun

• Evolution du nombre de salarié(e)s pratiquant le COVOITURAGE

• Evolution du nombre de salarié(e)s autorisant la communication de leur coordonnée.

• IKV vélo : nombre de bénéficiaires

• Plan de communication visant à inciter les modes de transport

Les parties pourront se réunir à la demande de l’entreprise ou de la majorité des organisations syndicales signataires en cas de nécessité.

10. Formalités de dépôt, durée et révision

a] Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui en effectuerait la demande.

b] Durée de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une période déterminée de 3 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de cette période.

c] Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

En 4 exemplaires originaux Fait à Labourse, le 30 juillet 2018

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1. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés↩

2. Deux roues propre : véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (vélos, trottinettes, électriques ou non)↩