Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la société Satel-Cidel relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez SATEL-CIDEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SATEL-CIDEL et le syndicat CFTC le 2021-03-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T04421009963
Date de signature : 2021-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : NUMEN SATEL-CIDEL
Etablissement : 32248013800013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord d'entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-04-06) Le protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2020 (2020-06-29) accord d’entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires 2019 (2019-03-13) Accord d’entreprise de la société Satel-Cidel suite aux négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-02-14) Accord d’entreprise consécutif aux négociations annuelles obligatoires 2023 (2023-03-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-18

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SATEL-CIDEL SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Société SATEL-CIDEL

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5.130.000 Euros,

Immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 322 480 138

dont le siège social est situé 15 rue Agéna – Z.I. la Belle Etoile à CARQUEFOU (44 483),

Représentée par,

D’une part,

ET

- L’Organisation syndicale CFTC-CSFV,

Représentée par,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, des réunions se sont tenues les 11 mars et 18 mars 2021, au terme desquelles les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties ont souhaité que les négociations portent essentiellement sur les salaires effectifs.


DISPOSITIONS

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié de la société SATEL-CIDEL de ses deux sites situés :

  • CARQUEFOU, Zone industrielle la belle étoile - 15 rue Agéna (44483)

  • DIJON, ZAE Cap-Nord - 2 rue de la Brot (21078)

ARTICLE 2 –

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année au titre de l’exercice 2021-2022. Il entrera en vigueur à compter au 1er avril 2021.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Le présent accord établi en trois exemplaires originaux fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :

  • Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,

  • Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

  • Un exemplaire sera déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Carquefou, le 18 mars 2021

Pour la Société SATEL-CIDEL, Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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