Accord d'entreprise "Accord d’entreprise de la société Satel-Cidel suite aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez SATEL-CIDEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SATEL-CIDEL et le syndicat CFTC le 2022-02-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T04422013460
Date de signature : 2022-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : NUMEN SATEL-CIDEL
Etablissement : 32248013800013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord d'entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-04-06) Le protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2020 (2020-06-29) accord d’entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires 2019 (2019-03-13) Accord d'entreprise de la société Satel-Cidel relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-03-18) Accord d’entreprise consécutif aux négociations annuelles obligatoires 2023 (2023-03-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-14

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SATEL-CIDEL SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Société SATEL-CIDEL

Représentée par,

D’une part,

ET

- L’Organisation syndicale CFTC-CSFV,

Représentée par,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, des réunions se sont tenues les 31 janvier, 8 février et 12 février 2022, au terme desquelles les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties ont souhaité que les négociations portent essentiellement sur les salaires effectifs.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié de la société SATEL-CIDEL de ses quatre sites situés :

  • AMBAZAC : ZI des granges (87240)

  • BARBAZAN-DEBAT : avenue de la libération (65690)

  • CARQUEFOU : Zone industrielle la belle étoile - 15 rue Agéna (44483)

  • DIJON : ZAE Cap-Nord - 2 rue de la Brot (21078)

ARTICLE 2 – REMUNERATION EFFECTIVE

Il a été décidé d’une augmentation collective des salaires de base égale à 60 euros brut par mois et par salarié. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels en fonction de leurs horaires de travail.

Les augmentations seront réalisées sur la paie d’avril 2022.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année au titre de l’exercice 2022-2023. Il entrera en vigueur à compter au 1er avril 2022.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Le présent accord établi en trois exemplaires originaux fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :

  • Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,

  • Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

  • Un exemplaire sera déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Carquefou, le 14 février 2022

Pour la Société SATEL-CIDEL, Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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