Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez HOPITAL PRIVE DE L EST PARISIEN - HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société HOPITAL PRIVE DE L’EST PARISIEN situé 11 avenue de la République – 93600 Aulnay sous-bois, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève l’établissement emploie de manière plus de femmes que d’hommes (84.3% de femmes non cadres et 72 % de femmes cadres - rapport de branche 2016) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement Hommes / Femmes dans l’entreprise.

Un précédent accord égalité Hommes Femmes avait été conclu le 7 octobre 2013 pour une durée de 3 ans.

BILAN DU PRECEDENT ACCORD 

Il avait été fixé 3 domaines d’actions :

- l’embauche :

Objectif : favoriser la mixité au sein des équipes pour atteindre un équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes

Action : L’établissement s’engage lors du recrutement à favoriser à candidatures égales un homme ou une femme suivant le nombre déjà présent

Progression : liste des services dont le nombre de femmes par rapport à celui des hommes est déséquilibré ou inversement quand le nombre d’hommes est supérieur à celui des femmes

Indicateurs de suivi : Nombre de recrutement favorisant cet équilibre dans les équipes effectués

2014

Effectif CDI au 31/12/2014

Type de contrat	CDI
Somme de Nombre d'effectif fin de période	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
ADMINISTRATIF	43,00	7,00	50,00
BLOC	34,00	10,00	44,00
DIALYSE	34,00	9,00	43,00
HOSPITALISATION	57,00	15,00	72,00
TECHNIQUES		8,00	8,00
Total général	168,00	49,00	217,00

Nombre de recrutements CDI sur l’année 2014

contrat	CDI
Nombre de Nombre de nouveaux contrats	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
ADMINISTRATIF	1		1
BLOC	1	1	2
DIALYSE	4	1	5
HOSPITALISATION	6	3	9
Total général	12	5	17

2015

Effectif CDI au 31/12/2015

Type de contrat	CDI
Somme de Nombre d'effectif fin de période	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
ADMINISTRATIF	42,00	8,00	50,00
BLOC	36,00	10,00	46,00
DIALYSE	32,00	9,00	41,00
HOSPITALISATION	60,00	15,00	75,00
TECHNIQUES		8,00	8,00
Total général	170,00	50,00	220,00

Nombre de recrutements CDI sur l’année 2015

contrat	CDI
Nombre de Nombre de nouveaux contrats	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
ADMINISTRATIF	3	3	6
BLOC	3		3
DIALYSE	1		1
HOSPITALISATION	8		8
Total général	15	3	18

2016

Effectif CDI au 31/12/2016

Type de contrat	CDI
Somme de Nombre d'effectif fin de période	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
ADMINISTRATIF	38,00	8,00	46,00
BLOC	34,00	9,00	43,00
DIALYSE	34,00	10,00	44,00
HOSPITALISATION	61,00	17,00	78,00
TECHNIQUES		7,00	7,00
Total général	167,00	51,00	218,00

Nombre de recrutements CDI sur l’année 2016

Contrat	CDI
Somme de Nombre de nouveaux contrats	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
ADMINISTRATIF	2	1	3
BLOC	3		3
DIALYSE	3	1	4
HOSPITALISATION	7	1	8
Total général	15	3	18

2017

Effectif CDI au 31/12/2017

Type de contrat	CDI
Somme de Nombre d'effectif fin de période	Étiquettes de colonnes
	F	H	Total général
Étiquettes de lignes
ADMINISTRATIF	40,00	7,00	47,00
BLOC	36,00	12,00	48,00
DIALYSE	35,00	7,00	42,00
HOSPITALISATION	58,00	18,00	76,00
TECHNIQUES		8,00	8,00
Total général	169,00	52,00	221,00

Nombre de recrutements CDI sur l’année 2017

contrat	CDI
Nombre de Nombre de nouveaux contrats	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
ADMINISTRATIF	5		5
BLOC	7	4	11
DIALYSE	6		6
HOSPITALISATION	6	2	8
TECHNIQUES		1	1
Total général	24	7	31

Effectif CDI au 31/12/2018

Nombre de NOM	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	Femme	Homme	Total général
CDI	171	50	221
ADMINISTRATIF	41	6	47
BLOC	33	8	41
DIALYSE	33	7	40
HOSPITALISATION	64	20	84
TECHNIQUES		9	9
Total général	171	50	221

Nombre de recrutements CDI sur l’année 2018

Nombre de Type de contrat	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	Femme	Homme	Total général
ADMINISTRATIF	8	1	9
BLOC	10	3	13
DIALYSE	6	3	9
HOSPITALISATION	22	5	27
TECHNIQUES		1	1
Total général	46	13	59

- les conditions de travail

Objectif : permettre aux femmes enceintes de bénéficier de conditions de travail adaptées dans l’attente de leur congé maternité

Action : dès la déclaration de l’état de grossesse, l’entreprise s’engage à organiser un entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail dans l’attente de son départ en congé maternité.

Progression : aucun entretien n’est organisé à ce jour. Toute femme déclarant son état bénéficiera dans les 30 jours de sa déclaration d’un entretien.

Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens organisé chaque année.

	Nombre déclarations maternité	Nombre entretiens réalisés
2014	12	7
2015	9	5
2016	8	7
2017	11	5
2018	7	5
Total général	47	29

-la rémunération :

Objectif : l’entreprise souhaite favoriser la participation des conjoints aux tâches et aux contraintes de la vie familiale. La garde des enfants, l’accompagnement du conjoint en situation de grossesse créent des contraintes particulières.

Action : l’entreprise s’engage à accorder une autorisation spéciale d’absence rémunérée aux hommes afin qu’ils puissent assister aux examens médicaux obligatoires de leurs conjointes enceintes dans la limite de 2 demi-journées par grossesse.

Progression : aucune absence n’est autorisée à ce jour. Toute demande sera désormais acceptée sur présentation du justificatif médical au moins 15 jours avant la date pour planifier celle-ci sans désorganiser le service.

Indicateur de suivi : nombre de demi-journée accordées chaque année.

	Nombre demande autorisation spéciale d'absence
2014	0
2015	0
2016	0
2017	0
2018	0
Total général	0

La loi du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi (Loi Travail) a prévu une nouvelle obligation de négocier et intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1^er janvier 2017 : le droit à la déconnexion sera donc prévu dans le présent accord.

Une négociation a été engagée au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les 23/02/18, 25/04/18 et 17/07/18

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.

Article 3 –La Situation de l’Entreprise

L’Hôpital Privé de l’Est Parisien est une entreprise de moins de 300 salariés.

Pour l’année 2017, les effectifs de l’établissement ont les caractéristiques suivantes :

CDD : nombre d’ETP payés moyen sur l’année

CDI : effectif fin de période

Au 31 décembre 2017, les femmes représentaient 76% des salariés en CDI et les hommes 24%. De la même façon, en moyenne sur l’année 2017, 59% des CDD étaient des femmes et 41% étaient des hommes.

Pour l’année 2018, les effectifs ont les caractéristiques suivantes :

Répartition des effectifs par types de contrat (Effectif Fin de Période 201812)

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
Etablissement de travail	Type de Contrat	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
HP EST PARISIEN Total	2,0	7,0	40,87	98,95	34,52	99,72	2,00	1,00		1,31	79,39	207,98
HP EST PARISIEN	CDD			18,87	19,95	10,52	18,72				0,31	29,39	38,98
	CDI	2,0	7,0	22,	79,	24,	81,	2,	1,00		1,00	50,	169,

CDD : Nombre d'ETP payés moyen sur l'année

CDI : Effectif fin de période

Age moyen par catégorie professionnelle : En ETP payés moyens sur la période

		CADRE	TECHNICIEN/ AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
HP EST PARISIEN Total	2,37	5,16	38,07	83,06	32,83	87,14	0,46	0,58		1,23	73,73	177,17
HP EST PARISIEN	- De 25 à 39 ans	2,37	1,17	15,51	42,03	15,12	30,65	0,17			0,92	33,17	74,77
	- De 40 à 49 ans		1,59	8,46	6,92	6,51	21,28		0,58			14,96	30,37
	- De 50 à 60 ans		2,40	8,34	12,60	2,97	22,12				0,16	11,32	37,28
	- Moins de 25 ans			5,15	19,79	8,21	11,68					13,36	31,47
	- Plus de 60 ans			0,62	1,71	0,01	1,42	0,29			0,15	0,92	3,27
Total
	- Plus de 60 ans

Embauches et départs

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail, et des départs par catégorie professionnelle et motifs de rupture

			CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	SAGE FEMME	N/A	TOTAL
			H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
HP EST PARISIEN Total	3	6	447	784	231	506	2	1	0	28	0	0	0	0	683	1 325
HP EST PARISIEN	CDD	TEMPS PARTIEL		0		0		1		0		0		0		0		1
		TEMPS PLEIN	0	0	6	33	18	44	0	0	0	4	0	0	0	0	24	81
	CDI	TEMPS PARTIEL	0	1	0	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0	2	1
		TEMPS PLEIN	1	3	2	12	1	7	0	1	0	0	0	0	0	0	4	23
	Motif fin de contrat	CHANGEMENT SITUATION ADMINISTRATIVE*				2	1	2									1	4
		DEMISSION	2		1	5											3	5
		DEPART EN RETRAITE				2												2
		FERMETURE ETABLISSEMENT/SORTIE PERIMETRE						1										1
		FIN CDD			433	723	208	444				24					641	1 191
		FIN PERIODE ESSAI EMPLOYEUR		2														2
		FIN PERIODE ESSAI SALARIE						1										1
		LICENCIEMENT FAUTE GRAVE			2	3	2	1									4	4
		LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE NON PRO				1		1										2
		N/A	0	0	1	2	0	0	0	0		0				0	1	2
		PASSAGE CDD A CDI			1	1		2									1	3
		TRANSFERT			1		1	2									2	2

*Changement de situation administrative : avenant au contrat de travail (passage non cadre à cadre, changement de quotité de temps de travail, etc.)

Promotion professionnelle

CADRE

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE

EMPLOYE

MEDECIN

PHARMACIEN

SAGE FEMME

N/A

TOTAL

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

HP EST PARISIEN

0

0

0

1

1

1

0

0

0

0

1

2

Ancienneté Moyenne des ressources en CDI : En Nombre d'années

CADRE

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE

EMPLOYE

MEDECIN

PHARMACIEN

SAGE FEMME

N/A

TOTAL

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

HP EST PARISIEN

1,45

13,63

11,66

9,77

8,07

12,96

0,20

0,25

0,79

9,07

11,31

Niveau dans l'entreprise : En effectif fin de période

		Hommes	Femmes
HP EST PARISIEN Total	68	200
HP EST PARISIEN	CADRE	4	9
	AGENT DE MAITRISE	2	8
	TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE	1	3
	TECHNICIEN	29	82
	EMPLOYE HAUTEMENT QUALIFIE	4	22
	EMPLOYE QUALIFIE	15	54
	EMPLOYE	13	22
	N/A		0

Congés : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur *Evolution en cours pour n'afficher que les jours d'absences supérieurs à 6 mois

CADRE

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE

EMPLOYE

MEDECIN

PHARMACIEN

SAGE FEMME

N/A

TOTAL

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

HP EST PARISIEN Total

36

921

251

36

1 173

HP EST PARISIEN

Parental Education

0

851

149

0

1 000

Présence parentale

36

90

36

90

Sabbatique

69

12

82

Congés de Paternité : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	SAGE FEMME	N/A	TOTAL
HP EST PARISIEN	Nombre de jours pris	28		27					55

Les plus hautes rémunérations : En nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations brutes moyennes sur la période

	Hommes	Femmes
HP EST PARISIEN	2	8

Ecart de rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés

		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN
HP EST PARISIEN	Ecart de rémunération H/F	7.6 %	7.7 %	9.2 %	2.1 %	NA

* Rémunération moyenne intégrant les variations d’ancienneté et de qualifications

Nota : L’ensemble des techniciens, agent de maîtrise et employés sont soumis aux grilles conventionnelles FHP accordant un salaire identique aux Hommes et aux Femmes

Article 4 –Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :

- l’embauche ;

- la formation ;

- la promotion professionnelle ;

- la qualification ;

- la classification ;

- les conditions de travail ;

- la santé et sécurité ;

- la rémunération effective (domaine obligatoire) ;

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Les parties en présence se sont accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 3 domaines d’action qui sont :

- l’embauche :

- les conditions de travail

- la rémunération :

4 - 1- L’Embauche

Objectif :

Favoriser la mixité au sein des équipes pour atteindre un équilibre entre le nombre d’hommes et de femmes

Action permettant de l’atteindre :

L’établissement s’engage lors du recrutement à favoriser à candidatures égales un homme ou une femme suivant le nombre déjà présent.

Progression :

Liste des services dont le nombre de femmes par rapport à celui des hommes est déséquilibré ou inversement quand le nombre d’hommes est supérieur à celui des femmes.

L’indicateur de suivi :

Nombre de recrutement favorisant cet équilibre dans les équipes effectués.

4 - 2 – Les conditions de travail

Objectif :

Permettre aux femmes enceintes de bénéficier de conditions de travail adaptées dans l’attente de leur congé maternité.

Action permettant de l’atteindre :

Dès la déclaration de l’état de grossesse, l’entreprise s’engage à organiser un entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail dans l’attente de son départ en congé maternité.

L’entreprise s’engage à accorder un accès au parking intérieur pour la future maman venant travailler à partir de son 4^ème mois de grossesse.

Progression :

Toute femme déclarant son état de grossesse bénéficiera dans les 30 jours de sa déclaration d’un entretien.

Indicateur de suivi :

Taux d’entretiens organisés chaque année et nombre de demandes de place de parking.

Objectif :

Permettre aux jeunes papas de bénéficier de 4 jours ouvrables de naissance au lieu de 3 (légal).

Action permettant de l’atteindre :

Sur demande et présentation d’un justificatif, 4 jours consécutifs seront accordés à une date proche de l’évènement.

Progression :

Tous les jeunes papas sollicitant ce congé supplémentaire, en bénéficieront dès l’entrée en vigueur de l’accord.

Indicateur de suivi :

Le nombre de demandes et de jours pris au titre du congé de naissance.

4-3 – Rémunération

Objectif :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action permettant de l’atteindre :

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Progression :

Proposer à l’embauche, sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle égales, un niveau de rémunération similaire quel que soit le sexe.

L’indicateur de suivi :

Bilan annuel présenté dans le rapport de situation comparée.

Article 5 – Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance du salarié par voie d’affichage et dans l’intranet.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’art L 2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Aulnay sous-Bois, le 25 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique Pour l’Organisation Syndicale