Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la détermination de la mise en place du CSE de l'UES Holding" chez GROUPE LIMAGRAIN HOLDING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE LIMAGRAIN HOLDING et les représentants des salariés le 2022-11-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322005423
Date de signature : 2022-11-09
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE LIMAGRAIN HOLDING
Etablissement : 32279103900025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-09
Date de modification : 09/11/2022
Accord collectif relatif à la détermination du périmètre de mise en place du Comité social et économique de l’UES Holding
Entre :
L’UES Holding, Groupe Limagrain, constituée par accord du 18 novembre 1992,
Représentée par xxxxxx, DRH GLH/VCO
d'une part,
Et
L‘organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par xxxxxx, Délégué syndical
d'autre part.
Préambule :
Les parties au présent accord ont souhaité, conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, déterminer le périmètre de mise en place du Comité social et économique de l’UES Holding.
Les parties s’accordent à constater que le périmètre choisi pour la mise en place initial du CSE était pertinent et souhaitent le reconduire.
Il a donc été décidé ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Holding.
Périmètre
Il est convenu entre les parties que, compte tenu de l’absence d’établissement distinct au sens des articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail et l’existence d’une véritable communauté de travail au niveau de l’UES, un seul CSE soit mis en place pour l’ensemble du personnel de la société.
Les élections de la représentation du personnel au CSE se dérouleront donc au niveau de l’UES Holding.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 09/11/2022
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Révision
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, six mois avant l’échéance des mandats, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au conseil de prud’hommes de Riom (63)
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Beauzire le 09/11/2022
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour les entreprises de l’UES
xxxxxxxx xxxxxx
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