Table des matières

1 Préambule 3

2 Quota mensuel d’heures payées 4

3 Coefficient 7bis 5

4 Prime de performance 5

5 Garantie des 186 h 5

6 Frais de repas 5

7 Dispositions juridiques 6

7.1 Portée du présent accord 6

7.2 Durée d’application 6

7.3 Modalité de négociation et de conclusion 6

7.4 Entrée en vigueur 6

7.5 Suivi de l'application de l'accord – clause de rendez vous 6

7.6 Révision - Dénonciation 6

7.7 Publicité 7

Préambule

La Société TRANSPORTS DELCROIX a une activité principale dans le transport et applique la Convention collective nationale des Transports routiers.

Dans un contexte concurrentiel exacerbé par une situation économique tendue, la société a dressé un certain nombre de constats dont les principaux sont :

• Une masse salariale sensiblement plus favorable que celle qui découlerait de la stricte application des dispositions conventionnelles (environ 8 % soit 450.000€ par an)

• Un poste rémunération des conducteurs complexe dans sa gestion au regard du nombre de paramètres à prendre en compte

L’activité nécessite d’être rigoureusement gérée, faute de quoi elle devient génératrice de confusion, de discorde et de surcoûts importants. Tout ceci fragilise beaucoup la vitalité à la fois humaine et économique de l’entreprise.

Face a ces constats, les partenaires sociaux se sont réunis et se sont fixés pour objectifs :

• Instaurer durablement des pratiques de paie conducteurs saines et équitables dans l’entreprise. Ces pratiques contribueront à maintenir un climat de confiance et à garantir une rentabilité correcte, et devront simplifier les contrôles

• Etablir des principes et protocoles de validation heures, frais, primes clairs, partagés et facilement applicables par toutes les personnes concernées.

• Clarifier les responsabilités des conducteurs et exploitants

Dans le cadres des négociations, les partenaires sociaux ont affirmé leur souhait de maintenir un système sain et équitable en privilégiant plusieurs approches :

• le recours aux qualifications et/ou à la justification d’heures pour rendre transparent ce pourquoi le conducteur est payé

• le recours, quand c’est possible, à des forfaits fixes basés sur des moyennes pour rendre le système plus juste, plus équitable, et simplifier la validation exploitant

• les frais quotidiens sont proposés automatiquement et ajustés par l’exploitant

• hormis les temps « hors camion » et les temps de conduite, les temps non qualifiés ne sont par défaut pas payés sauf modification exploitant

• Des indicateurs mensuels pour vérifier que les qualifications « sans forfait » entre conducteurs d’une même activité sont équitables et raisonnables vont être mis en place

Pour concrétiser ce souhait d’évolutions, les partenaires sociaux ont fait le choix juridique et social de procéder à la révision d’un certain nombre de stipulations conventionnelles préexistantes, tout en appelant à la responsabilité et à la loyauté de chacun dans l’exécution des missions et des qualification données aux temps déclarés.

C’est donc l’objet du présent accord.

Une note de service apportant un certain nombre de précisions sera par ailleurs remise à chaque salarié, elle pourra être complétée ou modifiée par la suite.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Quota mensuel d’heures payées

Il est prévu un quota mensuel maximal d’heures payées, celles réalisées au-delà de ce quota ayant vocation à être portées sur un compte afin de générer des heures de “repos payés” sur la base du taux horaire du conducteur et majorés à 50% selon le dispositif légal applicable.

Le point 3 de l’accord NAO du 4 décembre 2020 prévoyait le paiement jusque 230h mensuelles. Par le présent accord, il est convenu de revenir à un maximum de 215h.

En contrepartie, sur demande du conducteur, il sera possible de procéder au paiement sur la paie de Mai du solde du compteur Repos Payés correspondant à la période 1er décembre – 31 mai.

Sur demande du conducteur, il sera procédé au paiement sur la paie de Novembre des heures versées sur son compteur Repos Payés durant la période 1er juin – 31 octobre et excédant 150 heures.

Coefficient 7bis

La suppression du coefficient 7bis faite par l’accord de compétitivité du 12 juin 2017 est définitivement entérinée.

Prime de performance

La suppression de la prime semestrielle de performance faite par l’accord de compétitivité du 12 juin 2017 est définitivement entérinée.

Frais de repas

En application de la convention collective des transport Routiers, la prise en charge du repas est assurée si la journée de travail couvre la plage horaire : 11h15/14h15, le présent accord prévoit le paiement de ce repas France en dehors de cette plage dans l’hypothèse d’un temps de service de plus de 7h. (le temps de service correspond au temps de conduite + coupure payée + travail + mise à disposition).

Le repas Etranger se substitue au repas France si l’intégralité de la plage horaire 11H15/14H15 est faite à l’étranger.

Dispositions juridiques

Portée du présent accord

Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur aux dispositions (conventionnelles et usages) qu’il modifie et qui de fait cessent définitivement d’être en vigueur.

Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Modalité de négociation et de conclusion

Cet accord a été négocié et conclu avec le délégué syndical Force Ouvrière, seul syndicat représentatif de l’entreprise.

Il remplit donc les conditions de majorité requise par la loi.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2022

Suivi de l'application de l'accord – clause de rendez vous

Les parties conviennent de se revoir à la demande de l’une ou de l’autre afin de faire un point sur l’application de cet accord.

Les parties conviennent par ailleurs de se revoir à minima en cas de changement législatif de nature à avoir des incidences sur le contenu de l’accord.

1. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelle, législatives et règlementaires ultérieures.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi.

Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Pour le dépôt de l’accord le nom des personnes physiques sera masqué.

Fait à AUBY le 2 mai 2022

Pour TRANSPORTS DELCROIX Pour les salariés