Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires pour 2021" chez C.E.P. - CREPERIE LEBRETON

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2021

Entre

- La société CREPERIE LEBRETON, Société par Actions Simplifiée au capital de 73.581 Euros – 322.904.053 R.C.S. Paris

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et XXX en sa qualité de Directrice Business Center Crêpes

D’une part ;

Et

- L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son Délégué syndical, XXX

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative dûment invitée.

• Au cours de la réunion du 6 mai 2021, la Direction a exposé :

• les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé, puis la prévoyance avaient également abouti à des accords Groupe couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un accord d’Intéressement Groupe avait été renégocié au niveau de Limagrain ;

• l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;

• un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.

Aux termes des échanges de la réunion du 14 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CREPERIE LEBRETON.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés attribuée selon le niveau de rémunération comme suit :

• une augmentation de 14€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 1790€ ;

• une augmentation de 10€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur à 1790€.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentation individuelle sera débloquée :

• au 1^er octobre 2021 pour les salariés techniciens/agents de maitrise et cadres,

• au 1^er avril 2022 pour les salariés ouvriers/employés.

2. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Embauches

La Direction envisage d’embaucher en contrat à durée indéterminée au moins quatre personnes avant la fin de l’année.

Pour ce faire, elle entend communiquer auprès de tous les salariés sur le système de cooptation en vue de favoriser la réception de candidatures. La procédure encadrant la cooptation fera donc l’objet d’une nouvelle diffusion dans les prochains jours.

3. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Sécurité

La sécurité des personnes est une priorité pour le Groupe Limagrain, ainsi que pour la Business Unit Jacquet Brossard.

Sur l’entité CREPERIE LEBRETON, l’année écoulée n’a pas été favorable à l’amélioration de la sécurité des personnes puisque le nombre d’accidents de travail est relativement élevé.

Les parties s’accordent sur l’importance de la sécurité et sur le fait que la culture sécurité doive s’améliorer. Aussi, la Direction décide de mettre davantage ce sujet au centre des préoccupations et s’engage à présenter un plan d’actions au CSE dans les prochains jours.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, Pour CREPERIE LEBRETON :

En 2 exemplaires XXX

Le 14 juin 2021 Directeur des Ressources Humaines

XXX

Directrice Business Center Crêpes

Pour L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :

XXX