Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société XXX, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de , représentée par XXX , agissant en sa qualité de Directeur de Région, dénommée ci-après la Société,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO représenté par xxxx

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 13 février 2020 et 5 mars 2020.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

1. – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM à l’exception des commerciaux itinérants bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1%, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Sont exclus de cette mesure les contrats alternants, les salariés non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020, les collaborateurs entrés après le 31/08/2019 et les salariés concernés par l’article 1.2 du présent accord.

2. – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 1,05% de la masse salariale des salaires de base des populations non-cadres hors commerciaux itinérants est mobilisée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises et/ou promotions de ces salariés tout au long de l’année 2020.

Article 2 – Primes et mesures exceptionnelles

Les primes existantes au sein de la Société restent inchangées pour l’année 2020, à l’exception des mesures exceptionnelles suivantes qui s’ajoutent aux augmentations salariales :

• Augmentation à compter du 1^er avril 2020 de la prime variable des xxx de 30 euros bruts sur les sites dans lesquels la prime représente 200 euros bruts à objectifs atteints ;

• Revalorisation des tickets restaurants à compter du 1^er mai 2020 dont la valeur faciale est portée à 8,10 euros (part employeur 60%, part salariale 40%).

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.

Fait le 5 mars 2020, en 3 exemplaires.

Pour la société :

Pour le syndicat FO