ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BLENAN,

Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°B 323 016 022, dont le siège social est situé Avenue de Bordeaux à LEOGNAN (33850) prise en la personne de son Président

Ci-après " la société "

D'UNE PART,

ET

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société BLENAN, représenté par :

PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE :

Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de la Société BLENAN.

Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

Elle présente également l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle, des salariés de l’entreprise, ainsi que les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

Table des matières

ARTICLE 1 : Niveau de mise en place de la BDESE 3

ARTICLE 2 : Organisation, architecture et contenu de la base 3

ARTICLE 2.1 : Architecture de la base 3

ARTICLE 2.2 : Contenu de la base 3

2.2.1 : RUBRIQUE N°1 3

2.2.2 : RUBRIQUE N°2 3

2.2.3 : RUBRIQUE N°3 4

2.2.4 : RUBRIQUE N°4 5

ARTICLE 2.3 : Périodicité des informations et mise à jour 5

ARTICLE 3 : Droits d’accès 5

ARTICLE 4 : Support 6

ARTICLE 5 : Modalités de consultation et d’utilisation 6

ARTICLE 5.1 Modalités de consultation 6

ARTICLE 5.1 Modalités de consultation 6.

ARTICLE 5.2. Confidentialité 6

ARTICLE 6 : Dispositions générales 6

ARTICLE 6.1 : Durée et date d’entrée en vigueur du présent accord 6

ARTICLE 6.2 : Suivi de l'accord 6

ARTICLE 6.3 : Révision de l’accord 6

ARTICLE 6.4 : Dénonciation de l’accord 7

ARTICLE 6.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 7

ARTICLE 1 : Niveau de mise en place de la BDESE

La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise BLENAN.

2. ARTICLE 2 : Organisation, architecture et contenu de la base

   1. ARTICLE 2.1 : Architecture de la base

L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (cf. rubrique n°1) ;

• la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (cf. rubrique n°2) ;

• la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (cf. rubrique n°3).

Une autre partie est créé pour regrouper les informations nécessaires :

• A l’information du comité social et économique sur les conséquences environnementales (cf. rubrique n°4)

  2. ARTICLE 2.2 : Contenu de la base

     1. 2.2.1 : RUBRIQUE N°1

Au sein de la rubrique relative à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs relatifs aux investissements matériels et immatériels suivants :

• la liste des investissements réalisés

• le prévisionnel des investissements

  2. 2.2.2 : RUBRIQUE N°2

Au sein de la rubrique relative à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :

• Fonds propres endettement et impôts : capitaux propres de l’entreprise, état des emprunts et des dettes financières en ce compris les échéances et charges financières, impôts et taxes

• Flux financiers à destination de l’entreprise : état des aides publiques, des exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d’impôts, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d’affaires, marge, charges)

  3. 2.2.3 : RUBRIQUE N°3

Au sein de la rubrique relative à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :

• En ce qui concerne l’investissement social :

  • Evolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté

  • Evolution des emplois mois par mois, par catégorie professionnelle

  • Evolution de l’emploi des personnes handicapées

  • Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

  • Point sur la formation professionnelle

• En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle

  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

  • Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

  • Les objectifs pour l’année à venir et les indicateurs associés

  • L’index de l’égalité professionnelle

• En ce qui concerne les rémunérations :

  • Evolution des rémunérations de l’ensemble des salariés de l’entreprise par catégorie professionnelle (incluant les frais de personnel et les cotisations sociales)

  • Données relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• En ce qui concerne les activités sociales et culturelles :

  • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE)

  • Mécénat

    4. 2.2.4 : RUBRIQUE N°4

Au sein de la rubrique relative à l’information du comité social et économique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :

• En ce qui concerne la politique générale en matière environnementale :

  • L’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales

  • Les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

• En ce qui concerne l’économie circulaire :

  • Prévention et gestion de la production des déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux),

  • Utilisation des ressources (consommation d’eau et d’énergie).

  3. ARTICLE 2.3 : Périodicité des informations et mise à jour

Pour l’ensemble des thèmes et des rubriques mentionnées à l’article 2.2 du présent accord, les données portent sur l’année précédente et l'année en cours.

La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction.

Ces mises à jour se font dans le respect de la périodicité visée à l’alinéa 1 du présent article et de celles prévues par le Code du travail pour les trois consultations annuelles obligatoires visées à l’article 2.1.

Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDESE par courrier.

ARTICLE 3 : Droits d’accès

La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique.

ARTICLE 4 : Support

La BDESE est mise en place sous format papier, l’ensemble des informations au titre des différentes rubriques (cf. article 2.1 et 2.2) étant réunies dans un classeur.

5. ARTICLE 5 : Modalités de consultation et d’utilisation

   4. ARTICLE 5.1 Modalités de consultation

Le classeur synthétisant l’ensemble des données relatives à la BDESE est conservé dans le bureau de la responsable du service du personnel.

Les membres du CSE ont la possibilité de le consulter à leur convenance durant les heures d’ouvertures du bureau de la responsable des ressources humaines.

ARTICLE 5.2. Confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

6. ARTICLE 6 : Dispositions générales

   6. ARTICLE 6.1 : Durée et date d’entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tard le vendredi 24 mars 2023.

ARTICLE 6.2 : Suivi de l'accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée de deux membres du CSE et de représentants de la direction.

Cette commission se réunira notamment en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de manière significative tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l'employeur ou d’un membre titulaire du CSE, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes le cas échéant.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 6.4 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, totalement ou partiellement, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de substitution.

Le texte ainsi dénoncé restera applicable :

• jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui le remplacera ;

• ou à défaut, pendant une durée maximale d'un an, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

La déclaration de dénonciation doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.

ARTICLE 6.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire de celui-ci sera également remis aux membres du CSE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

FAIT à LEOGNAN,

Le jeudi 22 décembre 2022

En autant d’exemplaire originaux que de parties signataires

Pour la société BLENAN

Pour le CSE de la société BLENAN