Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES IRP DU 22/10/10" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES et le syndicat SOLIDAIRES le 2018-07-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : A08619002104
Date de signature : 2018-07-02
Nature : Avenant
Raison sociale : APSA
Etablissement : 32318088500010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-07-03)
avenant n° 2 relatif à l'accord d'entreprise sur l'organisation de la diffusion syndicale du 4/12/2012 (2022-06-23)
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique (CSE) (2023-06-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-02
AVENANT N°1 RELATIF A
L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES IRP DU 22 OCTOBRE 2010
Entre les soussignés
L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,
Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par XXXXXXXXXXX ,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 3 – Modalité de prise des heures de délégation :
Le représentant du personnel doit prévenir de son absence au titre de ses fonctions d’élus en remplissant un bon de délégation. Le bon de délégation permet le décompte et le suivi des heures de délégation. Pour chaque absence liée à sa fonction, l’élu devra compléter le bon de délégation et transmettre un exemplaire à son responsable hiérarchique. Chaque élu sera pourvu d’un carnet de bon de délégation. Quand le carnet sera utilisé dans sa totalité, l’élu devra se rapprocher du service RH pour obtenir un nouveau carnet.
Article 6 – Entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018.
Article 7 – Formalités :
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la Vienne de la DIRECCTE Poitou-Charentes, à savoir :
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-86.accord-entreprise@travail.gouv.fr
Il sera déposé aussi en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS,
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Poitiers,
le ………………………………
En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par XXXXXXXX
Pour l’Association, Le Délégué Syndical,
XXXXXXXXX, Présidente XXXXXXXXXXX
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