Accord d'entreprise "Avenant 2 à l’accord sur l’organisation et la durée du temps de travail des sociétés composant l’UES du Groupe Henner signé le 13 juin 2019" chez HENNER (Siège)

Avenant 2 à l’accord sur l’organisation et la durée du temps de travail des sociétés composant l’UES du Groupe Henner

signé le 13 juin 2019

___________________

12 avril 2021

ENTRE D’UNE PART :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :

SAS HENNER (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 323 377 739 003 01

Etablissements secondaires :

• HENNER Lyon 2 place Benoit Crépu 69005 Lyon 5e n° Siret 323 377 739 001 94

• HENNER Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 323 377 739 001 60

• HENNER Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex n° Siret 323 377 739 002 93

• HENNER Toulouse 17 avenue Didier Daurat 31700 Blagnac n° Siret 323 377 739 003 19

• HENNER Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 323 377 739 001 86

• HENNER Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 323 377 739 002 44

• HENNER Boulogne-sur-Mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 323 377 739 002 28

• HENNER Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 323 377 739 002 69

SAS HENNER LILLE

Héron Parc - 40 Rue de la Vague, 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 448 884 890 000 30

SAS HENNER MEDITERRANEE

305 avenue du Prado 13008 Marseille Cedex 08 n° Siret 503 009 193 000 23

SAS HENNER SPORTS

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 504 879 685 000 31

GIE HENNER GMC (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 399 142 892 002 37

Etablissements secondaires : 

• Henner GMC Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04

• Henner GMC Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 46

• Henner GMC Nantes 4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 38

• Henner GMC Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20

• Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 399 142 892 001 87

• Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 399 142 892 002 03

• Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 399 142 892 002 11

GO ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 775 676 356 000 48

GMC ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 784 411 357 000 48

ET D’AUTRE PART

• L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,

• L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.

  Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 Modification de l’article 2.4 de l’accord du 13 juin 2019 4

ARTICLE 2 Modification de l’article 6.4 de l’accord du 13 juin 2019 4

ARTICLE 3 Modification de l’article 8.3 de l’accord du 13 juin 2019 4

ARTICLE 4 dispositions finales 5

Article 4.1 Information des salariés 5

Article 4.2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant 5

Article 4.3 Dénonciation et révision 5

Article 4.4 Dépôt de l’avenant 5

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail des sociétés composant l’UES du Groupe Henner signé en date du 13 juin 2019, et aux différentes commissions de suivi avec les partenaires sociaux, il est apparu nécessaire de modifier par avenant le contingent annuel d’heures supplémentaires, les parties ont également souhaité que soient formalisés deux éléments de précisions plus favorables consenties par la Direction concernant les jours de « pont » et les congés pour enfant malade.

C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à compléter l’accord collectif conclu le 13 juin 2019 et son avenant du 15 octobre 2020, étant précisé que le présent avenant annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs et leurs avenants (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.

Article 1 Modification de l’article 2.4 de l’accord du 13 juin 2019

L’article 2.4 relatif aux heures supplémentaires est modifié comme suit en son paragraphe 7 :

« Les parties sont convenues de fixer le contingent des heures supplémentaires rémunérées à 150 heures par an et par salarié. Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des salariés. »

ARTICLE 2 Modification de l’article 6.4 de l’accord du 13 juin 2019

L’article 6.4 relatif aux congés pour enfant malade est modifié comme suit en son paragraphe 3 :

« Pour bénéficier du maintien de cette rémunération, le salarié devra produire soit :

• un certificat médical attestant que la présence parentale est indispensable au chevet de l’enfant malade,

ou

• un justificatif d’hospitalisation (certificat de présence) mentionnant la date et le nom de l’enfant, auquel le salarié joindra une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent à accompagner l’enfant sur la ou les journée(s) sollicitées.

A défaut de présentation d’un de ces justificatifs au retour du salarié, l’absence s’imputera sur les congés payés, sous réserve d’un droit acquis suffisant. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme une absence non rémunérée et sera ainsi déduite de la paye. »

ARTICLE 3 Modification de l’article 8.3 de l’accord du 13 juin 2019

L’article 8.3 relatif aux jours exceptionnels de repos applicables aux collaborateurs à temps partiel, mis en place par l’avenant 1 du 15 octobre 2020, est modifié comme suit en son premier paragraphe :

« Les parties conviennent que les collaborateurs à temps partiel, non cadres, ayant une ancienneté antérieure au 1^er juillet 2019 bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires par année civile appelés « Jours exceptionnels TP anciens ». Ces jours devront être posés obligatoirement soit entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit accolés à un jour férié (avant ou après, accolé ou non à un jour de repos hebdomadaire), et sous réserve de validation du supérieur hiérarchique habilité. »

ARTICLE 4 dispositions finales

Article 4.1 Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.

Article 4.2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Ces mesures entreront en vigueur à la date de signature du présent avenant.

Il est conclu pour une durée indéterminée et en tout état de cause pour la durée de l’accord du 13 juin 2019.

Article 4.3 Dénonciation et révision

Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

Article 4.4 Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :

• en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre,

• en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront un exemplaire du présent avenant.

L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.

Fait à Neuilly-sur-Seine le 12 avril 2021 en un exemplaire original dont copie est remise aux signataires.

Signatures :

_____________________ ____________________

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CGT HENNER SN2A-CFTC

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

________________________

Pour l’Unité Economique et Sociale Henner

Directrice Générale Déléguée

aux Ressources Humaines