Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CPAM DU VAL D'OISE" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-09-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09519002420
Date de signature : 2019-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
Etablissement : 32339136700030 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL (2021-03-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-12
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
Les Marjoberts – 2 rue des Chauffours
95 017 Cergy Cedex
Protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
au sein de la CPAM du Val d’Oise
Entre :
La CPAM du Val d’Oise
Sise au 2 rue des Chauffours, Immeuble des MARJOBERTS, 95017 CERGY-PONTOISE
Représentée par,
Directrice Générale,
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val d’Oise, représentées par :
Pour la CFDT :
Monsieur et Mesdames, délégués syndicaux,
Pour la CGT :
Madame et Monsieur, délégués syndicaux,
Pour FO :
Monsieur et Madame, délégués syndicaux,
Pour l’UNSA :
Madame, Madame et Monsieur, délégués syndicaux,
D’autre part.
Table des matières
1 La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) 5
1.1 Le nombre d’établissements 5
1.3 Les heures de délégations des membres du CSE 5
1.3.1 L’annualisation des heures de délégation 5
1.3.2 La mutualisation des heures de délégation 5
2.2 La délégation élue du personnel 6
2.3 Les représentants syndicaux 6
3.1.3 La révocation des membres du bureau 7
3.2.2 Les réunions extraordinaires 7
3.2.5 Le remplacement des titulaires absents 8
3.3 La formation des membres du CSE 9
4 Les informations / consultations du CSE 9
4.2 Les informations à destination du CSE 10
4.3 Les délais de consultation 10
5 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 10
6 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11
6.1 Le nombre de commissions 11
6.5 Les missions déléguées par le CSE 12
6.6 Le ou la coordonnateur(trice) de la CSSCT 12
6.7 Les réunions de la CSSCT 12
6.8 Les moyens de fonctionnement 13
6.9 La formation de ses membres 13
7.1 Le nombre et la nature des commissions 13
7.2 Les modalités de fonctionnement 14
7.3 Les moyens de fonctionnement 14
7.4 La commission des réclamations 14
9 Les négociations obligatoires 15
10 Les dispositions diverses 15
10.1 Les conditions de validité de l’accord 15
10.4 La dénonciation / révision 16
10.5 La clause de rendez-vous 16
10.6 La commission d’interprétation 16
10.7 La publicité de l’accord 17
Préambule
La Direction et les organisations syndicales conviennent d’organiser le dialogue social à la CPAM du Val d’Oise par cet accord négocié.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le Comité d’Entreprise, le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la future instance en renvoyant à la négociation le traitement de nombreux points. A défaut, elles prévoient l’application de dispositions supplétives prévues au Code du travail.
De plus, l’ordonnance du 20 décembre 2017 rend caduques les clauses des accords d’entreprise mentionnant les anciennes instances représentatives du personnel qui ont cessé de produire leurs effets de plein droit au 1er tour des élections professionnelles du CSE.
La Direction et les organisations syndicales sont convaincues de la nécessité de s’approprier ces espaces de négociation dans le cadre de la mise en place de l’instance unique pour accompagner et adapter au cadre de la CPAM du Val d’Oise la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.
A cette occasion, les parties ont souhaité également, au-delà des seuls membres du CSE, clarifier et harmoniser certaines règles de fonctionnement communes à l’ensemble des détenteurs de mandats.
Les parties se sont donc réunies les 21 juin 2018, 6 septembre 2018, 13 septembre 2018, 4 octobre, 18 octobre et 26 octobre 2018 dans la volonté de parvenir à un accord de dialogue social.
A l’issue de ces 6 réunions de négociation, les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur un protocole d’accord qui a été ouvert à la signature de l’ensemble des organisations syndicales mais qui n’a recueilli qu’une seule signature. L’organisation syndicale signataire, n’atteignant pas les 50% de représentativité requis lors du scrutin professionnel de 2014, un accord majoritaire n’a pu être obtenu.
A la suite de l’élection professionnelle des membres du Comité Social et Economique qui s’est tenue le 14 mai 2019, l’absence de consensus sur le projet de Règlement Intérieur a conduit la Direction à réouvrir une négociation reprenant en grande partie les dispositions qui figuraient dans le protocole d’accord initial.
A l’issue de la réunion de négociation du 5 juillet 2019, les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur les stipulations qui suivent.
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de la CPAM du Val d’Oise ont été renouvelés le 14 mai 2019, conformément à l’accord de prorogation des mandats signé le 29 mars 2018 et agréé le 17 juin 2018.
Le nombre d’établissements
La CPAM du Val d’Oise représente au sens des dispositions légales un établissement unique qui constitue le périmètre des élections du CSE.
La durée des mandats
La durée des mandats est fixée à quatre ans.
Les heures de délégations des membres du CSE
Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel disposent d’un crédit d’heures mensuel fixé au regard de l’effectif de la CPAM du Val d’Oise.
L’annualisation des heures de délégation
Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un élu titulaire.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
La mutualisation des heures de délégation
De plus, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures répartis au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
La composition du CSE
La délégation patronale
La délégation patronale du CSE est composée au maximum de 4 personnes : l’employeur ou son représentant, qui préside de droit l’instance, assisté au plus de trois autres personnes.
La délégation élue du personnel
La délégation élue du personnel est composée à parité d’élus titulaires et d’élus suppléants.
Le nombre d’élus a été fixé conformément à l’article R 2314-1 du code du travail et acté dans le Protocole d’accord préélectoral du 21 février 2019.
Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20h00.
Le fonctionnement du CSE
Le bureau du CSE
La composition
Les parties conviennent que le bureau du CSE est un élément indispensable au bon fonctionnement de l’instance.
Aux dispositions légales qui ne prévoient qu’un ou une secrétaire et un ou une trésorier(e), choisi(e)s obligatoirement parmi les membres élus titulaires, il est ajouté un ou une secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e), choisi(e)s parmi les membres titulaires de la délégation élue.
L’ensemble des membres du bureau rappelés ci-dessus est élu par les élus titulaires du CSE.
Les moyens alloués
Pour accomplir ses missions, le ou la secrétaire ainsi que le ou la trésorier(e), bénéficient déjà respectivement d’un crédit légal comme mentionné à l’article 1.3. A cette dotation légale annuelle pour le ou la secrétaire ainsi que le ou la trésorier(e), la CPAM du Val d’Oise ajoute un volume d’heures payées comme temps de travail effectif à hauteur de 1 367 heures par an.
Ces temps sont attachés à un exercice régulier des fonctions du Bureau.
La révocation des membres du bureau
Sur décision du CSE, le ou la secrétaire, le ou la trésorier(e) (ou leurs adjoints) peuvent être révoqués de leurs fonctions à tout moment.
La décision est prise à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. La révocation prend effet dès la désignation des membres du nouveau bureau.
Les réunions
Le nombre de réunions
Le législateur renvoie aux parties le soin de négocier le nombre de réunions annuelles du CSE, dans le respect d’un plancher de 6 réunions chaque année.
A cet effet, pour préserver des temps d’échange sur des périodes mieux à mêmes de permettre la disponibilité de tous, le CSE se réunit en séances ordinaires plénières à hauteur de onze réunions chaque année. Se tiendra une réunion les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre.
Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points, dans leur ordre du jour, relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions extraordinaires
Par ailleurs, l’employeur comme les élus disposent de la faculté de demander des réunions extraordinaires de l’instance.
S’agissant de la délégation du personnel, la demande d’une réunion extraordinaire à son initiative suit les règles légales suivantes :
Dans le cas général : une seconde réunion peut être demandée à la majorité des élus titulaires du CSE ou de leurs suppléants en l’absence de titulaires.
Dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail : à la demande motivée d’au moins deux élus titulaires du CSE ou deux membres de la CSSCT.
Ces dispositions ne font pas obstacles aux réunions extraordinaires prévues dans le Code du travail notamment après un accident du travail grave ou si besoin dans le cadre d’une procédure d’alerte.
L’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le ou la président(e) et le ou la secrétaire avec la participation du (de la) président(e) et du (de la) coordonnateur(trice) de la CSSCT.
Tout élu peut demander au ou à la Secrétaire du CSE l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Dans ce but, le calendrier des réunions d’établissement des ordres du jour est fixé pour l’année et communiqué à l’ensemble des élus. A défaut d’accord, le ou la président(e) et le ou la secrétaire y inscrit de plein droit les consultations obligatoires.
A l’occasion de cette réunion, les modalités de présentation des points inscrits à l’ordre du jour entre le CSE et la CSSCT sont définies entre les deux parties. A défaut d’accord, l’avis du (de la) président(e) du CSE l’emporte.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par voie dématérialisée par l’employeur au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion prévue, sauf situation d’urgence qui sera définie par le règlement intérieur du CSE.
La durée des réunions
Dans la mesure du possible, les horaires de la réunion mensuelle ordinaire, pour concilier les temps de réunion avec les éventuels temps de transport, seront 9H30/16H30 avec une pause méridienne de 1H. Toutefois, cet horaire indicatif ne saurait porter préjudice à l’épuisement de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée au service de la collectivité. Dans ce cas, la Direction et les élus conviennent d’une date de façon à poursuivre l’ordre du jour. A l’inverse, en cas d’épuisement de l’ordre du jour la séance pourrait être levée plus tôt.
Le remplacement des titulaires absents
Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.
La Direction établira et communiquera aux élus un tableau des remplacements, en application des règles légales qui consacrent l’appartenance syndicale. Il est convenu que les organisations syndicales organisent le remplacement des élus titulaires absents, conformément à la liste des suppléants mentionnés dans le tableau précité.
A défaut de suppléant disponible n’appartenant pas à leur liste, les organisations syndicales informeront le Service du Personnel et des Relations sociales, 48 heures avant la tenue du CSE, de la situation, afin de pourvoir à la suppléance, en application de l’article L 2314-37 du Code du travail.
Pour permettre à la fois à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la Direction s’engage à mettre à disposition pour information de chacun des suppléants le même dossier dématérialisé que celui mis à disposition des élus titulaires et dans les mêmes délais avant chaque réunion.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Par dérogation au 1er paragraphe du présent article, pour associer les suppléants à la vie de l’organisme et favoriser leur formation en tant qu’élus, les parties conviennent qu’un suppléant par organisation syndicale représentative pourra assister à chaque séance avec voix consultative.
La visioconférence
Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.
Néanmoins, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra organiser des réunions en visioconférence, sous réserve de l’accord unanime des élus et de la mise à disposition de l’outil ad hoc par la Direction.
Le procès-verbal
Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal.
Son élaboration est légalement de la responsabilité du ou de la secrétaire du CSE.
Néanmoins, pour l’alléger d’une charge administrative, la Direction met une personne à disposition pour participer à l’instance et assurer la rédaction du projet de procès-verbal. Il sera transmis, pour validation, à la ou au secrétaire du CSE sous 3 semaines après la séance. Le procès-verbal est soumis à la validation des élus dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de deux mois suivant la dernière séance, sauf cas de force majeure. Le procès-verbal est adopté à la majorité des présents et mis en ligne au plus tard 1 semaine après son approbation en séance plénière.
Lui est ensuite annexé le document dans lequel sont consignées les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.
La formation des membres du CSE
Chaque membre élu titulaire du CSE, élu pour la première fois, bénéficie d’une formation économique auprès des organismes agréés d’une durée de cinq jours.
Ce même bénéfice est également ouvert à un élu suppléant qui remplacerait un élu titulaire absent pour une durée d’au moins 6 mois.
Les frais de formation et le maintien de la rémunération pendant ce temps seront pris en charge par la Direction conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Les déplacements
Pour se rendre aux réunions plénières du CSE ou à ses commissions, ainsi que pour assurer leurs attributions sur les différents sites, la Direction prend en charge les frais de déplacement des membres de l’instance aux conditions suivantes :
1/ Pour des raisons de sécurité, les transports en commun doivent être privilégiés (base SNCF 2ème classe ou transports collectifs urbains).
2/ En cas d’impossibilité ou d’absence de transport collectif « efficace », les voitures de service sont tenues à la disposition des membres du CSE. Chaque membre de l’instance veillera donc à en anticiper la réservation conformément au planning des réunions communiqué en avance par l’employeur.
3/ En cas d’impossibilité de recourir à un véhicule de service, l’élu pourra utiliser son véhicule personnel.
Les informations / consultations du CSE
Les consultations
Les parties conviennent d’adapter la périodicité des consultations dites récurrentes telles que prévues par la loi Rebsamen de 2015, à savoir les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ces consultations pour mieux correspondre à la vie de l’organisme auront lieu tous les trois ans.
Les informations à destination du CSE
Conformément aux dispositions légales, le dépôt dans la BDES des informations ou rapports obligatoires, ainsi que les informations préalables à une consultation récurrente ou ponctuelle, vaut communication aux représentants du personnel.
L’ensemble des informations seront transmises via la BDES.
S’agissant des informations préalables à une consultation, qu’elle soit récurrente ou ponctuelle, elles sont déposées dans la BDES au moins 15 jours ouvrables avant la date de consultation.
Les délais de consultation
Le Code du travail prévoit la possibilité d’aménager par accord collectif les durées de consultation du CSE au-delà desquelles l’absence d’avis vaut avis négatif.
Les parties conviennent de porter ce délai à 15 jours ouvrables à compter de la transmission des informations aux membres du CSE. Toutefois, un vote majoritaire des élus CSE permettra de revenir au délai légal.
Dans le cas où le CSE souhaiterait faire appel à un expert, le délai légal de deux mois est maintenu.
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La BDES, depuis son instauration par la loi « Sapin » de 2013, a été voulue par le législateur pour en faire un véritable outil du dialogue social grâce au partage d’informations qu’elle permet.
C’est pourquoi, une BDES est mise à disposition des élus.
Alors que la loi n'exige la mise à disposition de la base que vis-à-vis des membres élus du CSE et des délégués syndicaux, la Direction de la CPAM du Val d'Oise a fait le choix d'être plus favorable en étendant cette accessibilité également aux autres salariés détenteurs d'un mandat au sein de l'organisme, à savoir aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu'aux représentants de section syndicale, le cas échéant.
Le législateur autorisant l’aménagement de l’architecture de la BDES et la suppression des 2 rubriques relatives aux « partenariats » et « transferts de capitaux entre les entités du groupe », les parties conviennent de les enlever de la base.
La rubrique relative à « la rémunération des financeurs » étant sans objet au sein d’un organisme de sécurité sociale, elle ne sera donc pas renseignée.
La BDES contient l’ensemble des informations transmise de manière récurrente au CSE. Les parties décident d’y ajouter les informations ponctuelles et les documents préparatoires aux négociations.
La mise à disposition d’outils permettant la consultation des documents déposés dans la BDES par les élus sera étudiée. Dans l’intervalle, les élus ont la possibilité d’imprimer les documents nécessaires pour les réunions du CSE, au moyen des imprimantes de la CPAM du Val d’Oise.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Le nombre de commissions
Une commission SSCT est instaurée au sein du CSE de la CPAM du Val d’Oise.
La présidence
Conformément aux dispositions légales, la Présidence de la CSSCT est assurée de droit par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs. Le nombre de membres de la délégation patronale ne peut être supérieur au nombre des membres de la délégation du personnel.
Le nombre de membres
La délégation du personnel est composée légalement de 3 membres au minimum. Conscients des enjeux liés à la CSSCT, les signataires portent ce nombre à 6 représentants du personnel. Deux membres de la délégation du personnel appartiennent obligatoirement au second collège.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la CPAM du Val d’Oise, par l’intermédiaire de son Délégué Syndical, peut désigner un représentant syndical auprès de la CSSCT. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-19 du Code du travail.
Par ailleurs, s’y ajoutent les membres de droit tels que prévu par le Code du travail.
La désignation
Les membres de la CSSCT sont obligatoirement élus par la délégation élue du CSE et parmi ses membres.
Sont éligibles les élus titulaires comme suppléants au sein du CSE. Les représentants syndicaux au CSE ne le sont pas.
Ont le droit de vote les élus titulaires du CSE, ou en cas de besoin de remplacement, les élus suppléants.
Par application volontaire de l’article L 2314-29 du Code du Travail à la désignation des membres de la CSSCT, ces derniers sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La désignation des membres de la CSSCT prend automatiquement fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Les missions déléguées par le CSE
Par délégation du CSE, la CSSCT est compétente pour certaines de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Elle contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de la CPAM du Val d’Oise. A ce titre, elle instruit tout dossier à la demande du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière. Les parties signataires veilleront à ne pas répéter des débats identiques au cours de la réunion de la CSSCT et du CSE.
Elle réalise au moins 4 inspections par an.
Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.
Elle est compétente avec l’employeur en matière d’instruction d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent ou en cas de droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes.
La CSSCT, conformément aux dispositions légales, ne peut jamais être compétente pour :
les prérogatives consultatives du CSE,
la décision de recourir à un expert qui ne peut relever que du CSE.
Le ou la coordonnateur(trice) de la CSSCT
Lors de l’élection des membres de la CSSCT par les membres du CSE, il est également procédé à l’élection d’un (d’une) coordonnateur(trice) de la commission parmi ses membres.
Ses modalités d’élections sont identiques à celles prévues dans le présent texte pour l’élection des membres de la CSSCT.
Il doit être choisi parmi les membres élus titulaires du CSE élus à la CSSCT, afin d’assurer une coordination et un partage d’information entre les CSE et la CSSCT.
Cette fonction ne peut être cumulée avec celle de secrétaire du CSE.
Les réunions de la CSSCT
Aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne sont fixés par le cadre légal.
La commission se réunit donc sur convocation de l’employeur au moins huit jours ouvrables avant leur tenue, sauf urgence. Il en établit l’ordre du jour, après consultation du (de la) coordonnateur(trice) de la commission.
A l’issue de la réunion, le ou la Président(e) de la commission rédige un relevé de positions examiné conjointement avec le ou la coordonnateur(trice). Dans le but de faciliter la mission du (de la) coordonnateur(trice), ce document est adressé à tous les élus du CSE, titulaires comme suppléants.
Les parties conviennent de réunir la CSSCT au moins 4 fois par an.
Les moyens de fonctionnement
Les dispositions légales n’ont prévu aucun crédit d’heures pour les membres de la CSSCT.
Toutefois, la Direction accorde aux membres élus de la CSSCT, un crédit de 5 heures par mois. Ce crédit peut être annualisable dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE, sans pouvoir être mutualisable. Le temps consacré aux inspections et aux visites de service n’est pas imputé sur les heures de délégation.
Les représentants syndicaux à la CSSCT ne bénéficient d’aucune dotation horaire. Leur participation aux réunions de la commission sera décomptée en appel de direction.
De plus, les parties conviennent d’attribuer une dotation horaire spécifique complémentaire au (à la) coordonnateur(trice) de la CSSCT de 5 heures par mois, non annualisable.
Si elle le souhaite, la CSSCT peut demander à l’employeur l’intervention en commission pour bénéficier de son expertise du (de la) Référent(e) Santé et Sécurité.
La CSSCT peut se faire accompagner également par lui (elle) lors de ses inspections.
Par ailleurs, pour faciliter l’exercice de ses missions, la CPAM met à disposition de cette commission un local aménagé.
La formation de ses membres
La formation santé et sécurité des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours. Cette formation est étendue à tous les élus du CSE et son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires, dès lors qu’elle est délivrée par un organisme de formation agréé.
Les autres commissions
Le nombre et la nature des commissions
Seule la CSSCT est une commission obligatoire. Le choix d’instaurer d’autres commissions relève de la négociation.
Les parties entendent conserver la mise en place de commissions qui sont nécessaires tant pour préparer certaines des délibérations du CSE que pour contribuer à certaines de ses activités.
Ces commissions sont au nombre de cinq :
1/ Logement et social
2/ Formation
3/ Économique et Egalité professionnelle
4/ Réclamations
5/ Financière
Les modalités de fonctionnement
Chaque commission est composée de 4 membres titulaires et autant de suppléants : un ou une président(e), obligatoirement choisi parmi les élus titulaires du CSE et trois autres salariés de la CPAM du Val d’Oise, membres ou non du CSE. Les suppléants siègent en l’absence des titulaires.
Les moyens de fonctionnement
Quatorze réunions par an peuvent être réalisées pour l’ensemble des commissions, hors CSSCT et Commission des réclamations. Le CSE établit chaque début de semestre le calendrier des réunions dans cette limite en fonction de ses priorités.
Par ailleurs, pour leur donner davantage de moyens de fonctionnement que ceux prévus par la loi, la CPAM du Val d’Oise fixe un plafond d’heures globales de 300 heures par an pour préparer et participer aux commissions mentionnées à l’article 7.1, hors Commission des réclamations.
Là aussi, il appartiendra au CSE de veiller à la répartition de ces heures en fonction de ses priorités de travail.
En cas d’intervention en urgence à savoir un déblocage financier immédiat, au bénéfice d’un salarié en difficulté, une réunion de la commission logement et social pourra être organisée et ne sera pas décomptée du nombre total de réunions et de la dotation horaire mentionnés ci-dessus.
La commission des réclamations
Lorsque les élus souhaitent que soient traitées des réclamations lors d’une réunion de la Commission prévue à cet effet, ils envoient celles-ci, au Service du Personnel et des Relations Sociales, au plus tard 6 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Les réclamations des élus seront traitées par la Direction et une réponse écrite sera déposée dans la BDES ou envoyée de façon dématérialisée, au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la Commission des réclamations.
En réunion, la Direction pourra être amenée, si besoin et à la demande des élus, à apporter d’éventuelles précisions sur les éléments de réponse transmis. A la suite des échanges, la réponse pourra être amenée à évoluer.
Le dépôt de questions orales ne sera pas admis lors de la réunion de la Commission des réclamations.
Les réponses aux réclamations relevant de la responsabilité de la Direction seront mises en ligne sur l’intranet dans les 8 jours suivants la réunion et seront annexées par le ou la secrétaire du CSE au PV après sa validation.
Les réclamations individuelles et collectives examinées lors de cette Commission ne feront pas l’objet d’un nouvel examen lors de l’Assemblée Plénière du Comité Social et Economique.
Pour faciliter le fonctionnement de cette commission, la Direction accorde un crédit mensuel de 5 heures par membre titulaire pour préparer et participer à cette réunion.
Les expertises
Dans un nombre de cas limitativement prévus par le législateur, le CSE dispose du droit de recourir à un expert-comptable ou à un expert technique dont l’employeur prend en charge tout ou partie du coût.
Ces expertises représentent un coût financier certain. C’est pourquoi les parties sont soucieuses d’en optimiser la valeur ajoutée. En conséquence, elles conviennent que le CSE, pour toute demande de recours à un expert, présentera lors du vote, une note motivée justifiant le recours à l’expertise et précisant le contexte, l’objet et le périmètre d’intervention de l’expert.
Les négociations obligatoires
L’article L 2242-13 du Code du travail organise en trois blocs les négociations obligatoires : à défaut d’accord, les deux premiers avec une périodicité annuelle, le troisième avec une périodicité triennale.
Conformément à l’article L 2242-10 du Code de travail, les parties conviennent, pour les trois blocs de négociation, d’une périodicité de quatre ans.
Les dispositions diverses
Les conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
La date d’effet
Le présent accord prend effet à sa date d’agrément, sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément par ses tutelles à laquelle la CPAM du Val d’Oise est obligatoirement soumise. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
La durée de l’accord
Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel, le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de la CPAM du Val d’Oise, soit 4 ans.
Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.
La dénonciation / révision
Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut en revanche en demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.
La clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent accord.
Pour les délégations syndicales, seront présents, un délégué syndical de chaque organisation signataire, pouvant être accompagné d’un(e) salarié(e) de la CPAM du Val d’Oise de son choix.
Pour la Direction, seront présents le directeur ou la directrice, ou son représentant, assisté(e) de collaborateurs (trices), sans que ce nombre ne soit supérieur au nombre des membres de la délégation du personnel.
La commission d’interprétation
S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation.
Elle est composée des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un(e) salarié(e)de la Caisse du Val d’Oise de son choix et du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté(e) de collaborateurs (trices) sans que ce nombre ne soit supérieur au nombre des membres de la délégation du personnel.
A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d'une note explicative rédigée par la Direction.
La publicité de l’accord
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail,
remise d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Chaque organisation syndicale recevra une copie du présent accord.
Fait à Cergy-Pontoise, le
| CFDT | CGT |
|---|---|
| FO | UNSA |
La Directrice Générale,
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