Relations Sociales

Département Ressources

Humaines

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AU REGIME DES ASTREINTES

A LA CPAM DU VAL D’OISE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise

Protocole d’accord relatif au régime des astreintes à la CPAM du Val d’Oise

Entre :

• La CPAM du Val d’Oise

Sise au ……

d’une part ;

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val d’Oise, représentées par :

• Pour la CFDT :

• Pour la CGT :

• Pour FO :

• Pour l’UNSA :

d’autre part.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

1. Champ d’application et régime juridique 4

1.1 Définition de l’astreinte 4

1.2 Personnel concerné par le régime d’astreinte 4

2. Organisation du régime de l’astreinte 4

2.1 Organisation de l’astreinte 4

2.2 Périodes d’astreintes 5

2.3 Planning des astreintes 5

3. Rémunération de l’astreinte 6

3.1 Document de suivi de la réalisation d’astreinte 6

3.2 Indemnisation de l’astreinte 6

4. Dispositions diverses 7

4.1. Validité de l’accord 7

4.2 Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord 7

4.3 Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord 7

4.4 Révision de l’accord 7

4.5 Dénonciation de l’accord et adhésion à l’accord 8

4.6 Publicité et dépôt de l’accord 8

PRÉAMBULE

A l’occasion des réunions de négociations intervenues en 2021 en vue de conclure les accords de substitution consécutivement à la dénonciation des protocoles d’accords relatifs à l’organisation du temps de travail, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de dissocier la négociation sur le régime des astreintes des autres thèmes de négociation sur l’organisation du temps de travail.

Les signataires souhaitent que les dispositions négociées dans le présent accord soient de nature à organiser les conditions de réalisation des astreintes pour les salariés concernés dans le respect des triples objectifs suivants :

• la continuité de service apportée par l’organisme aux assurés sociaux par le maintien de l’opérationnalité des moyens immobiliers et techniques à sa disposition ;

• la garantie de l’intégrité et de la sécurité du personnel et du patrimoine de la CPAM du Val-d’Oise ;

• l’amélioration des conditions de travail et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour le personnel soumis au régime de l’astreinte.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 31 mars et 12 avril 2022, les parties se sont entendues pour convenir de ce qui suit.

Champ d’application et régime juridique

1.1 Définition de l’astreinte

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre législatif en vigueur au jour de la signature, notamment les dispositions du Code du travail applicables en matière d’astreinte.

Au terme de l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte se définit comme la période au cours de laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, et en dehors des horaires habituels de travail, est soumis à l’obligation de pouvoir être joint à tout moment, afin d’effectuer des interventions urgentes.

1.2 Personnel concerné par le régime d’astreinte

Considérant que la mise en place d’une astreinte répond aux impératifs de maintien permanent en condition opérationnelle des infrastructures nécessaires à la réalisation de sa mission de service public de l’organisme, les parties signataires conviennent que des astreintes pourront être organisées dans certains services, notamment dans les services en charge de la logistique aux fins d’assurer, en cas d’incidents, la continuité des activités.

La détermination du personnel concerné et des activités soumis au régime d’astreinte sera opérée conformément aux dispositions prévues à l’article 2.1 (cf. infra).

Organisation du régime de l’astreinte

2.1 Organisation de l’astreinte

Les périodes d’astreintes sont programmées et organisées régulièrement, par rotation, ou à l’occasion d’évènements ponctuels.

Une note de direction, portée à la consultation du Comité Social et Economique, visera à préciser les modalités d’organisation des astreintes, et notamment :

• la nature des activités visées et le personnel concerné,

• les périodes et fréquences maximales d’astreinte,

• les procédures spécifiques dans le cadre de l’exécution des astreintes visant à faciliter et simplifier l’information pour les agents concernés,

• les équipements spécifiques requis pour assurer l’astreinte.

2.2 Périodes d’astreintes

L'astreinte couvre les plages en dehors des heures de travail (les soirs, les week-ends : samedi et dimanche, les jours fériés…).

La plage d’astreinte du samedi commence le samedi à 7 heures jusqu’au dimanche 7 heures.

La plage d’astreinte du dimanche commence le dimanche à 7 heures jusqu’au lundi à 7 heures.

La plage d’un jour férié commence le matin à 7 heures et se termine le lendemain matin à 7 heures.

En semaine, la plage d’astreinte du soir commence à 19 heures et se termine le lendemain matin à 7 heures.

Les plages d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités du service concerné et sont déterminées dans le planning. Pour ce même motif de service, elles pourront faire l’objet uniquement d’une réduction d’amplitude horaire et en aucun cas d’une augmentation d’heures en leur sein.

Les plages de planning peuvent être positionnées durant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, et durant les jours fériés ou habituellement non travaillés, dans le respect des règles ci-après exposées :

• Un même salarié ne pourra être d’astreinte pendant ses périodes de formation, d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, de congés payés, de congé maternité ou de jours de repos supplémentaires au titre des jours dits JRTT.

• En cas de planification d’une astreinte sur une semaine complète, le planning devra tenir compte du repos obligatoire à respecter en cas d’éventuelle intervention.

2.3 Planning des astreintes

Les périodes d’astreintes sont programmées et organisées régulièrement, par rotation, ou à l’occasion d’évènements ponctuels.

Le planning des astreintes est porté à la connaissance des salariés concernés, par courriel, au moins 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

En cas d’empêchement majeur ultérieur, le salarié sous régime d’astreinte, doit en avertir immédiatement son référent d’astreinte par tous moyens (téléphone, mail, sms).

Rémunération de l’astreinte

3.1 Document de suivi de la réalisation d’astreinte

Conformément à l’article R.3121-2 du code du travail, le service du personnel et des relations sociales remettra mensuellement à chaque salarié concerné une synthèse mentionnant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et le temps d’intervention réalisé le cas échéant, au cours du mois précédent ainsi que la compensation correspondante.

3.2 Indemnisation de l’astreinte

Dès lors qu’une intervention sur site ou à distance, est déclenchée, c’est-à-dire à compter du moment où le salarié reçoit l’appel, ce dernier est considéré en temps de travail effectif, temps de trajet compris.

A contrario, l’astreinte en tant que telle ne constitue pas une période de travail effectif, ni une période assimilée mais donne lieu, au choix du salarié (salariés soumis aux horaires variables ou salariés au forfait jours), à une compensation selon les modalités suivantes :

• 2 points pour une durée maximale de 12 heures d’astreinte en semaine

• 3 points par période de 12 heures d’astreinte le week-end

• 5 points par période de 12 heures d’astreinte les jours fériés

Les frais de transport occasionnés par une intervention sur site seront indemnisés par l'employeur dans les conditions posées par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Les interventions sont rémunérées en heures supplémentaires dès lors qu’elles entraînent un dépassement de la durée hebdomadaire de travail.

Toute heure commencée est due.

Conformément à la réglementation en vigueur, le temps d’intervention étant considéré comme du temps de travail effectif, l’entreprise veille à concilier les périodes d’intervention avec le respect du repos quotidien et hebdomadaire.

En cas d'intervention au cours de l'astreinte, le temps d'intervention, qui est du temps de travail effectif, interrompt le décompte des durées minimales de repos.

Afin de garantir pleinement le respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail et des temps minimaux de repos en cas d’intervention, les parties conviennent que si le repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas pu être pris en totalité en raison d'une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos à l'issue de l'intervention (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Les salariés au forfait annuel en jours amenés à intervenir dans le cadre d’astreintes bénéficieront du paiement de la demi-journée (le calcul de la demi-journée équivalant au cumul de 4 heures d’intervention) ou la journée suivant les règles de valorisation prévues majorées de 10%. Ces temps d’intervention donneront lieu au décompte d’une demi-journée ou d’une journée au titre de leur forfait.

Dispositions diverses

4.1. Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

4.2 Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel, sous réserve de l’obtention de celui-ci.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages existants.

4.3 Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir la première et troisième année, suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Lors de ces rencontres, elles échangeront sur les conditions de mise en œuvre de l’accord, sur les bénéfices qu’il a engendrés et sur les éventuelles difficultés rencontrées.

Au-delà de trois ans et tout au long de la durée de vie de l’accord, une réunion de suivi pourra être organisée entre les mêmes parties, à la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires.

Afin de faciliter les échanges et de respecter une représentation équilibrée, seront présents, lors des réunions de suivi de l’application du présent protocole :

• Pour les organisations syndicales signataires du présent accord et représentatives au niveau de l’entreprise : deux représentants ;

• Pour la Direction : un nombre de représentants ne pouvant excéder celui des organisations syndicales.

4.4 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et être adressée par courriel avec accusé de réception à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, ainsi qu’à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Une réunion de négociation pourra alors être organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Au cours de la première réunion de négociation, un calendrier sera établi.

Les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un avenant de révision, ou à défaut, seront maintenues.

4.5 Dénonciation de l’accord et adhésion à l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Un préavis de trois mois devra être respecté.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire au présent accord, peut y adhérer dans le respect des dispositions légales en vigueur.

4.6 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel, par voie d’affichage et de diffusion, sur le site intranet de l’organisme.

Fait à………, le

CFDT	CGT
FO	UNSA

Le Directeur général