Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées :

L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le siège social est situé à Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par son Directeur Général par intérim

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de l’association représentées par :

Déléguée syndicale centrale, CGT

Déléguée syndicale centrale, SUD

D’autre part.

Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article I – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord ;

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 35 000 €.

Pour l’appréciation de ladite rémunération annuelle, sont pris en compte les éléments de la rémunération ayant donné lieu à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le cas échant proportionnés à la durée du travail et/ou au temps de présence du salarié sur la période considérée tel que prévu aux termes des articles L .241-2-1, L. 241-6-1, L.241-13 et D. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Article II – Montant

La prime est d’un montant de 200 euros.

Article III – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2022.

Article IV – Agrément

Cet accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article V – Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège de l’Association.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Article VI - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article VII - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Fait à Boucau, le 05/10/21

en 4 exemplaires,

Pour le Syndicat CGT, Pour l’AEHM,

La Déléguée Syndicale Centrale, Directeur Général par intérim

Pour le Syndicat SUD,

La Déléguée Syndicale Centrale,