CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ENTRE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS située au 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY N°SIRET 32369027100032

LA DIRECTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentée par M.

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

CFE-CGC

représentée par M.

CGT

représentée par M.

C.G.T.-F.O. "EMPLOYES ET CADRES"

représentée par M.

SUD PROTECTION SOCIALE

représentée par M.

U.G.I.C.T. - C.G.T.

représentée par M.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) 3

1.1 : LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE 3

1.2 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE 3

1-2-1 La présidence du CSE 3

1-2-2 La délégation du personnel 3

1-2-3 L’organisation interne du CSE : le secrétaire et le trésorier 4

1-2-4 Réunions du CSE 4

1-2-5 Convocation et ordre du jour des réunions du CSE 4

1-2-6 Modalités de suppléance en cas d'absence du membre titulaire 4

1-2-7 Modalités relatives à la mise en œuvre de la mutualisation mensuelle et de l’utilisation annuelle des heures de délégation 5

ARTICLE 2 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 5

2.1 : LE CADRE DE MISE EN PLACE DE LA CSSCT 5

2.2 : LE PÉRIMÈTRE ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 5

2.2.1 La présidence de la CSSCT 5

2.2.2 Désignation des membres de la CSSCT 5

2.2.3 Le crédit d’heures accordé aux membres de la CSSCT 6

2.2.4 Les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE et les modalités d’exercice de ses attributions 6

2.2.5 Les réunions de la CSSCT 6

ARTICLE 3 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE 6

3-1 LES COMMISSIONS ET RESPONSABILITES EN LIEN AVEC LA VIE SOCIALE DU SALARIÉ 7

3-1-1 La commission sociale 7

3-1-2 Les autres responsabilités 7

3-1-3 Les moyens accordés dans le cadre de l’organisation de l’arbre de Noël à la CPAM de la Seine-Saint-Denis 7

3-2 : LA COMMISSION D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (CERIC) 8

3-2-1 Les membres de la CERIC 8

3-2-2 Le crédit d’heures accordé aux membres de la CERIC 8

3-2-3 Le fonctionnement de la CERIC 8

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DE LA CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS 9

4-1 Crédit d’heures accordé pour le secrétaire, le trésorier et les responsables en charge de gérer les prestations du CSE 9

4-2 Utilisation du crédit d’heures par les membres des instances de représentation du personnel 9

4-3 Les déplacements dans l’entreprise et les interventions des représentants du personnel 10

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PROTOCOLE D’ACCORD 10

5.1 Durée du protocole d’accord, date d’entrée en vigueur 10

5.2 Les modalités de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous 10

5.3 Modalités de révision 10

5.4 Formalités de dépôt et de publicité 10

PRÉAMBULE

Les mandats des représentants du personnel au Comité économique et social (CSE) de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, arrivent à leur terme.

Attachée au dialogue social au sein de l’entreprise et afin de poursuivre l’objectif de réadaptation du droit collectif à la nouvelle réalité de l’organisme, la Direction de la CPAM de la Seine-Saint- Denis a souhaité ouvrir de nouvelles négociations.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens alloués au Comité social et économique afin de lui permettre d’exercer l’étendue de ses missions dans les meilleures conditions.

Les thématiques relatives au renouvellement et au fonctionnement du CSE, non abordées par le présent accord, sont régies par les dispositions légales supplétives.

ARTICLE 1 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

La présente partie vise à déterminer le périmètre de mise en place du CSE ainsi qu’à préciser les modalités de fonctionnement du CSE de la CPAM de la Seine-Saint-Denis ouvertes au champ de la négociation collective en application des dispositions légales.

: LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Un Comité social et Economique unique est mis en place au sein de la CPAM de la Seine-Saint- Denis.

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (notamment une imprimante).

Par ailleurs, les salariés pourront consulter les catalogues du CSE au moyen d’un lien dédié sur l’intranet.

: MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

1-2-1 La présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté lors des réunions du CSE de trois collaborateurs avec voix consultative (à savoir que ces collaborateurs participent aux débats).

1-2-2 La délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de la CPAM de la Seine-Saint-Denis – calculé en application des dispositions des articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail - au jour du premier tour des élections professionnelles.

1-2-3 L’organisation interne du CSE : le secrétaire et le trésorier

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier, ces derniers bénéficient d’un crédit d’heures dans les conditions définies par l’article 4-1.

1-2-4 Réunions du CSE

Le CSE se réunit a minima 11 fois dans l’année en vue des consultations obligatoires ou nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. A titre exceptionnel, une réunion pourra être organisée au mois d’août si le contexte l’exige.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Aussi, le CSE se réunira annuellement au cours de quatre réunions ordinaires portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, un calendrier prévisionnel des réunions du CSE comportant notamment les dates retenues pour les réunions portant sur la santé, sécurité ou les conditions de travail est établi annuellement par l'employeur ou son représentant et est transmis à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ce calendrier prévisionnel établi annuellement est également porté à la connaissance des membres du CSE.

Les réunions du Comité Social et Economique donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal. A ce titre, la direction prend en charge les frais de sténotypie pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique pourra être utilisé le cas échéant et dans des circonstances exceptionnelles.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.

1-2-5 Convocation et ordre du jour des réunions du CSE

La convocation, l’ordre du jour des réunions du CSE ainsi que les documents y afférents sont communiqués par le président aux membres du Comité par voie dématérialisée. Les documents du CSE seront adressés aux membres du CSE dans un délai de 7 jours avant la tenue de la réunion.

En outre, les membres du CSE communiquent l’adresse électronique sur laquelle ils acceptent de recevoir toute communication en leur qualité de membre du CSE.

1-2-6 Modalités de suppléance en cas d'absence du membre titulaire

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. En revanche, en cas d’absence d’un titulaire, un suppléant pourra assister à la réunion conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants sont destinataires des convocations aux réunions à titre indicatif, il en est de même pour l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer en application des règles de suppléances définies par les dispositions légales applicables.

Le président du CSE sera également informé de l’absence du titulaire et de la présence du suppléant amené à le remplacer.

1-2-7 Modalités relatives à la mise en œuvre de la mutualisation mensuelle et de l’utilisation annuelle des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, la mutualisation mensuelle et l’annualisation des crédits d’heures est possible. Toutefois, afin de permettre un suivi des heures de délégation, les membres du CSE devront informer la DRH dans les conditions fixées par voie réglementaire, par écrit au moyen d’un formulaire établi par la direction et susceptible d’évoluer le cas échéant. Ce délai pourra être revu en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 2 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

2.1 : LE CADRE DE MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Au sein du CSE de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, une CSSCT est créée.

2.2 : LE PÉRIMÈTRE ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

2.2.1 La présidence de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

2.2.2 Désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de six membres représentants du personnel dont au moins deux cadres désignés par vote au cours de l’une des trois premières réunions plénières du CSE. Cette désignation devra être réalisée dans un délai permettant la tenue de la première CSSCT dans le trimestre suivant la mise en place du CSE.

Les membres de la CSSCT sont nécessairement membres titulaires ou suppléants du CSE et sont désignés par lui selon les modalités définies par les dispositions légales applicables, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

2.2.3 Le crédit d’heures accordé aux membres de la CSSCT

Afin de mener à bien leurs missions, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit annuel de 80 heures.

Ce crédit d’heures annuel pourra faire l’objet d’une mutualisation entre membres de la CSSCT. Afin de permettre un suivi de ces heures de délégation, les membres de la CSSCT devront en informer la DRH par écrit au moyen d’un formulaire établi par la direction. Ce formulaire sera annexé à la fiche relative aux heures extraprofessionnelles (fiche navette).

2.2.4 Les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE et les modalités d’exercice de ses attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et aux délibérations consultatives du Comité. Ces attributions seront définies par le Règlement intérieur du CSE.

2.2.5 Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira a minima quatre fois par an, sur convocation de l’employeur, en amont des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et ce, afin d’instruire et de préparer les délibérations du CSE y afférents.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT par ses membres est considéré comme du temps de travail effectif.

Afin que la CSSCT puisse instruire les dossiers dans les meilleures conditions, l’ordre du jour des réunions du CSE établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE et portant en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que les documents y afférents sont transmis aux membres de la CSSCT.

Cette transmission est opérée aux membres de la CSSCT par voie dématérialisée.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et le médecin du travail sont invités aux réunions de la CSSCT par voie de courriel ou par voie postale.

ARTICLE 3 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

En plus de la CSSCT, le CSE est composé exclusivement de deux commissions supplémentaires. Ainsi, au regard de la nécessité d’accorder une place prépondérante à la vie sociale du salarié évoluant dans la collectivité de travail, une commission sociale est créée.

Une commission chargée de l’examen des réclamations individuelles et collectives des salariés est également créée (la CERIC). Ces 2 commissions ont pour mission d’approfondir des thèmes particuliers au sein de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Des moyens pour le bon fonctionnement de ces commissions sont attribués.

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des prestations enfance, vacances et séjours, sport et culture, un ou plusieurs responsables seront désignés. Une enveloppe globale de crédit d’heures sera allouée pour la gestion de ces prestations.

3-1 LES COMMISSIONS ET RESPONSABILITES EN LIEN AVEC LA VIE SOCIALE DU SALARIÉ

3-1-1 La commission sociale

Les missions :

Une commission sociale est instituée. Celle-ci est chargée d’étudier, en lien avec le service accompagnement social de la Caisse, les situations qui lui sont soumises afin de déterminer notamment la possibilité d’octroi d’une aide financière ponctuelle.

La composition :

La commission sociale est composée de 5 membres dont le président. Au regard de sa spécificité, seuls les membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés au sein de cette commission.

Le temps passé aux réunions de la commission sociale est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 60 heures annuelles.

La présidence :

La commission est nécessairement présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.

3-1-2 Les autres responsabilités

Le CSE désignera un ou plusieurs responsables en charge de gérer les prestations à destination des salariés de la Caisse, de leurs enfants et de leur famille concernant les vacances et séjours, le sport et la culture. Ces responsables seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le ou les responsables susmentionnés bénéficient d’un crédit d’heures dans les conditions définies par l’article 4-1.

3-1-3 Les moyens accordés dans le cadre de l’organisation de l’arbre de Noël à la CPAM de la Seine-Saint-Denis

Considérant la charge de travail liée à l’organisation de l’arbre de Noël, l’employeur accorde un crédit de 50 heures qui pourra bénéficier aux salariés participant à cet évènement. Ce crédit d’heures est utilisable le jour de la tenue dudit évènement.

Ce crédit étant lié à la manifestation, il est acquis chaque année dès lors que l’instance délibérante du CSE décide de son organisation.

A cet effet, le secrétaire du CSE devra transmettre à la direction des ressources humaines, 7 jours avant l’évènement la liste nominative des salariés concernés.

Le secrétaire du CSE devra tenir compte des nécessités de service dans la répartition des salariés mobilisés.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les cadeaux de Noël seraient distribués le jour de l’arbre de Noël, la direction s’engage à revoir à la hausse le crédit d’heures accordé pour cet évènement.

3-2 : LA COMMISSION D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (CERIC)

Conformément à l’article L2312-5 du code du travail, la délégation au CSE a notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Il ne peut s’agir de revendications, ces dernières relevant des attributions du délégué syndical. De même, les demandes chiffrées relatives aux données sociales (effectifs par type de contrat…) ne constituent pas des réclamations individuelles et collectives de travail. De fait, ces données seront portées à la connaissance des représentants du personnel dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les dispositions légales ne prévoyant aucun formalisme quant à l’examen de ces réclamations, il est décidé de créer une commission spécifique.

3-2-1 Les membres de la CERIC

Cette commission sera composée par des membres titulaires ou suppléants du Comité social et Economique, à raison d’un membre titulaire et un membre suppléant par organisation syndicale représentative.

Le secrétaire du CSE, après consultation des membres du CSE, désignera les membres du CSE qui siégeront à la CERIC.

Dans l’hypothèse où un commissaire titulaire ne pourrait être présent à une séance de la commission, il sera remplacé par le commissaire suppléant désigné.

Dans l’hypothèse où un commissaire ne pourrait être présent à une séance de la commission, il devra, à des fins organisationnelles et sauf circonstances exceptionnelles, informer la Direction au moins 48 heures avant la tenue de la réunion.

3-2-2 Le crédit d’heures accordé aux membres de la CERIC

Afin de préparer et de pouvoir faire remonter les réclamations individuelles et collectives à la Direction, les membres titulaires bénéficieront d’un crédit individuel annuel de 48 heures.

Ce crédit sera partiellement transférable au membre suppléant amené à remplacer le titulaire.

3-2-3 Le fonctionnement de la CERIC

Les réclamations individuelles et collectives seront transmises par chaque membre titulaire ou suppléant de la CERIC à la direction des ressources humaines. L’envoi des réclamations sera effectué le 15 de chaque mois, la direction y répondra de manière écrite dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Les réclamations seront répertoriées dans un document dédié, adressé aux membres titulaires et suppléants de la CERIC. Ce document sera également consultable dans l’intranet.

Toutefois, afin de maintenir un dialogue social constructif et permettre les échanges entre la direction et les membres de la CERIC, cette commission se réunira sur convocation de l’employeur une fois par trimestre.

Dans le cadre de la réunion trimestrielle, les réclamations seront adressées par les membres titulaires ou suppléants de la CERIC dans un délai de 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion trimestrielle. Ainsi, les réclamations du mois considéré seront traitées lors de la réunion trimestrielle fixée par l’employeur. De la même manière, les réclamations seront répertoriées dans un document dédié adressé aux membres titulaires et suppléants de la CERIC. Ce document sera également consultable dans l’Intranet.

Le temps passé en réunion trimestrielle est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 20 heures.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DE LA CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Crédit d’heures accordé pour le secrétaire, le trésorier et les responsables en charge de gérer les prestations du CSE

La Direction octroie au CSE un crédit d’heures de 2,5 ETP à répartir entre les fonctions suivantes :

• Secrétaire du CSE,

• Trésorier du CSE,

• Responsable(s) en charge de gérer les prestations du CSE (article 3-1-2)

Le règlement intérieur du CSE pourra décider de la répartition de ce crédit d’heures entre les fonctions susmentionnées.

A défaut de stipulations dans le règlement intérieur du CSE, la répartition sera la suivante :

• Secrétaire du CSE et Trésorier du CSE : 0,75 ETP chacun (soit au total : 1,5 ETP)

• Responsable(s) en charge de gérer les prestations du CSE : 1 ETP au total.

Utilisation du crédit d’heures par les membres des instances de représentation du personnel

Un délai de prévenance de 3 jours doit être respecté dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures. Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’une autorisation mais d’une simple information permettant la bonne marche de l’entreprise et du service concerné.

En cas de situation exceptionnelle et/ou d’une particulière urgence, il est convenu que le délai sus- indiqué ne s’applique pas (convocation d’urgence des instances de représentation du personnel, situation d’urgence pouvant concerner le personnel de la CPAM de la Seine-Saint-Denis…).

À la suite de la prise de ces heures, les imprimés complétés, devront être transmis à la direction des ressources humaines, par leurs bénéficiaires ou par leurs supérieurs hiérarchiques.

Cette mesure s’applique tant aux représentants du personnel qu’aux salariés exerçant une activité liée à une instance représentative du personnel (commissaires, représentant syndical au CSE…).

Les déplacements dans l’entreprise et les interventions des représentants du personnel

Conformément aux dispositions légales, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel peuvent circuler librement pendant les jours d’ouverture de la caisse afin d’y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions sous réserve de ne pas gêner l’accomplissement du travail des salariés.

Bien qu’aucun texte ne permette aux représentants du personnel de procéder à des prises de parole collectives, la direction favorable au dialogue social, tolère ces prises de paroles sous réserve qu’elles respectent la note d’instruction s’y rapportant en vigueur à la CPAM.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PROTOCOLE D’ACCORD

5.1 Durée du protocole d’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont la durée est égale à celle des

mandats des membres du CSE qui seront élus en 2023. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévu à l’article 5-4 du présent accord et de sa date d’agrément prévu par l’article L123-1 du code de la sécurité sociale.

5.2 Les modalités de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

En cas de difficultés sur les modalités d’application du présent accord, l’une des parties pourra demander l’organisation d’une réunion d’échanges afin de traiter les problèmes rencontrés.

5.3 Modalités de révision

Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La révision de cet accord fera l’objet d’un avenant.

La demande de révision, motivée le cas échéant, sera adressée aux autres signataires par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties et dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du code du travail.

5.4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces formalités seront réalisées par la Direction.

Le présent accord sera rendu public et publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après la conclusion du présent accord, les parties ont la possibilité d’acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication dans la base de données nationale dans les conditions définies par voie légale et réglementaire.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des

parties signataires et pour dépôt à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Bobigny, le 18 août 2023

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.F.E.- C.G.C.

C.G.T.

SUD PROTECTION SOCIALE

U.G.I.C.T. - C.G.T.