Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez MEDITERRANEE OFFSET PRESSE (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) à MEDITERANNEE OFFSET PRESSE

Préambule

Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française.

Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité qui va se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) est formulé par la société au regard :

• Du caractère exceptionnel de l’épidémie de COVID-19

• Des directives gouvernementales ;

• De l’impact économique de cette épidémie sur l’activité de l’entreprise.

La société subit en effet, du fait de l’arrêt d’activité de certains de ses clients, une perte de chiffre d’affaires à hauteur de 60% et une diminution certaine de son activité la contraignant à adapter son organisation et à réduire la durée du travail de son personnel.

La baisse de 60% du CA a été constaté du mois de Février 2020 jusqu’au mois de Mai 2020 inclus en comparaison avec la même période de l’activité précédente. Cette Baisse s’est de nouveau accentuée en 2021.

De nombreuses parutions n’ont toujours pas redémarrées, d’autres sont en attente d’un meilleur contexte et la quasi-totalité de nos parutions restantes ont diminué significativement les chiffres de tirage (20% minimum).

Nous sommes donc dans une situation compliquée au vu du contexte et donc nous sollicitons le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée afin d’éviter des licenciements massifs ou pire la liquidation judiciaire de notre entreprise et ses 70 salariés.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité s’est confirmée en 2021 et potentiellement devrait continuer en 2022.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée plus avantageux a été créé, Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation du CSE en date du MERCREDI 30 JUIN 2021, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1

Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont la possibilité selon leur affectation de bénéficier du dispositif spécifique activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2

Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) est sollicité du 1^er JUILLET 2021 au 30 Juin 2023.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 30/06/2023.

Article 3

Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation de tous les emplois qui ont pu bénéficier du dispositif de chômage partiel en droit commun ou dans le dispositif futur de l’APLD au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Certains cas particuliers pourraient être rencontrés en cas de départ à la retraite ou de rupture conventionnelle demandé par un salarié.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opcoatlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Dans le cas d’un engagement en faveur de tous les salariés de l’entreprise, Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le comité social et économique (CSE) est informé :

- du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences

- et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Article 4

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 30/06/2023.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 5

Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle longue durée dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

70% de son salaire brut (84% du salaire net) dans la limite de 4,5 fois le Smic avec au minimum 8,11 euros.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

- l’acquisition des droits à congés payés ;

- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

- La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans l’APLD.

Les périodes de l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6

Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) sont informés en Assemblée générale du personnel de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les trois (3) mois les informations suivantes :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;

- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

- les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 9, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail.

Article 7

Entrée en vigueur et durée du document

Le présent accord entre en vigueur le 01/07/2021 sous réserve de son homologation par l’autorité administrative.

Il s’applique maximum jusqu’au 30/06/2023.

Article 8

Demande d’homologation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation. L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation.

Article 9

Publicité

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Fait à Vitrolles,

Le 30 Juin 2021

La direction Le Délégué Syndical FILPAC CGT