Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2019" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

POUR L’ANNEE CIVILE 2019

Entre,

L’Hôpital Privé Gériatrique les Sources dont le siège social est situé au

10 Camin René Pietruschi – 06105 NICE CEDEX 2.

Représentée par Mr, Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical :

• Madame;

L’organisation syndicale F.O. représentée par les délégués syndicaux :

• Madame .

D’autre part,

Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise le présent protocole d’accord.

1. Objet – Durée

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A.3.1 de la Convention Collective Nationale 51 a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Il se substitue aux usages et accords conclus au sein de l’Etablissement antérieurement à la prise d’effet du présent accord et portant sur la prime d’assiduité et notamment les Art. 3.10 à 3.10.5. de l’accord du 31/10/2000.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Au cours du dernier trimestre de l’année une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante.

A défaut de nouveau protocole convenu, seront appliquées les modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la C.C.N.51.

2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités de l’Article A.3.1.1. de la C.C.N. 51 Les salariés qui sont embauchés en contrats Accès à l’Emploi bénéficient du même avantage.

3. Conditions d’ouverture de droit

Salarié en CDI

Le droit à la prime est ouvert à condition d’avoir sur le semestre concerné 6 mois de travail effectif ou 900 heures de travail rémunéré.

Les périodes de travail effectif sont celles définies au titre 9-2-2 de la C.C.N. FEHAP.

Les salariés à temps partiels thérapeutique seront considérés comme les salariés à temps partiel sur cette période d’aménagement du temps de travail.

Salarié en CDD

Pour le personnel en CDD la prime décentralisée n’est pas versée au semestre mais sur l’année complète en décembre.

Le droit à la prime est ouvert à condition d’avoir sur l’année civile concernée 12 mois de travail effectif ou 1800 heures de travail rémunéré

Les salariés en CDD qui remplissent les conditions d’ouverture des droits citées ci-dessus bénéficient de la prime décentralisée dans les mêmes conditions que les salariés en CDI.

4. Assiette de calcul de la prime

La prime est calculée sur la totalité de la rémunération brute, hors prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement, perçue par chaque bénéficiaire au cours du semestre calendaire précédant son versement, soit les périodes du 1^er janvier au 30 juin et du 1^er juillet au 31 décembre ( sur l’année pour le personnel en CDD).

En cas de départ en cours de semestre, et dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont remplies, l’assiette de calcul de la prime est constituée par le montant des rémunérations brutes perçues du début du semestre concerné jusqu’à la date de fin de contrat.

5. Modalités d’attribution

Les modalités d’attribution convenues sont les suivantes :

• Les 3 premiers jours d’absence intervenant au cours du semestre civil ne donnent pas lieu à abattement

• Au-delà de 3 jours, il est instauré un abattement de 1/30^ème de la prime semestrielle par jour d’absence.

Conformément à l’article A. 3.1.5, les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels (formation rémunérée sur le temps de travail);

• périodes de congés payés, R.T.T, prise de CET ;

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention ;

• absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement ;

• absences pour accident du trajet assimilé aux accidents du travail par la sécurité sociale ;

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective CCN 51 ;

• jours de repos acquis au titre d’une disposition d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• congé paternité ;

• absences pour participation à un jury d’assises.

Conformément aux discussions dans le cadre des N.A.O , les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• jours d’absence liée à une activité en mi temps thérapeutique

• jours d’absence octroyée dans le cadre de l’accord d’entreprise au sujet des Jours accordés pour un proche malade.

6. Répartition du reliquat

Les salariés bénéficiaires du reliquat sont ceux qui n’ont pas fait l’objet de minoration de primes sur l’exercice considéré.

Il est convenu que le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail, entre les seuls salariés présents du 1^er janvier au 31 décembre de l’année de référence.

Le reliquat de la prime décentralisée sera versé en janvier.

7. Contrôle

La Direction informera les représentants du personnel du montant du reliquat et du nombre de bénéficiaires avant le 31 janvier de l’année suivante (en réunion ou par courriel).

8. Versement de la prime

Elle sera répartie en 2 versements :

• Mois de juin : un versement de 5 % du montant des salaires perçus du 1^er janvier au 30 juin, tels que définis à l’art 4.

• Mois de décembre : un versement de 5 % du montant des salaires perçus du 1^er juillet au 31 décembre, tels que définis à l’art 4 (Commentaire : c'est-à-dire salaires perçus hors prime décentralisée et reliquat).

9 Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE PACA, conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice.

Une version électronique sera envoyée sur le site de la DIRECCTE PACA. .

10. Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction

Fait à Nice, le 06 mars 2019

En 5 exemplaires.

Pour les organisations syndicales Pour L’Hôpital Privé Gériatrique les Sources

C.F.T.C. Le Directeur Général

F.O.