Accord d'entreprise "Rémunération des Infirmiers de nuit" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord sur la rémunération des Infirmiers de nuit

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par;

• FO représenté par.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’hôpital n’arrive actuellement plus à recruter des Infirmiers de nuit ce qui pénalise fortement le fonctionnement tout entier de l’hôpital.

En effet, sur les 22 postes Infirmiers de nuit nécessaires au fonctionnement hebdomadaire de l’hôpital, 13 sont vacants.

Cette situation conduit la direction à fermer des lits voire des unités de soins en entier afin d’assurer sécurité et prise en charge de qualité des patients ainsi que des conditions de travail acceptables pour les salariés.

A ce jour, certaines unités de nuit ne fonctionnent qu’avec des Infirmiers en CDD voire en intérim.

Plusieurs canaux de recrutement sont utilisés : des annonces d’emploi sur des sites de recrutement et sur des réseaux sociaux, cooptation, affichage interne des postes à pourvoir, cabinets de recrutement…

Cette fermeture d’unités de soins a des conséquences néfastes sur les filières médicales et les réseaux tissés par les médecins qui alimentent l’activité de l’hôpital.

Dans un souci de pérenniser ses activités et ses emplois, la direction et les organisations syndicales ont estimé qu’il était impératif d’agir au plus vite sur des leviers permettant de maintenir l’activité et répondre aux besoins de santé du territoire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 2 – Salariés concernés

Les salariés Infirmier de nuit.

Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de revaloriser à titre expérimental la rémunération du personnel infirmier de nuit afin de gagner en attractivité et en fidélisation.

Une fois l’effectif Infirmier de nuit stabilisé, l’objectif est de permettre davantage de souplesse dans la prise des congés et autres jours de repos afin de mieux prévenir la pénibilité du travail de nuit.

Article 4 – Prime exceptionnelle d’intégration

Pour tout recrutement Infirmier en CDI de nuit, une prime exceptionnelle d’intégration d’un montant de 5 000€ brut est instaurée afin d’attirer des candidats. Cette prime est versée selon les modalités suivantes :

La prime d’un montant de 5 000€ brut pour un salarié à temps plein (au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel) est versée à raison de :

• 25% au bout de 3 mois à terme échu de présence après sa date d’embauche ;

• 25% au bout de 6 mois à terme échu de présence après sa date d’embauche ;

• 25% au bout de 9 mois à terme échu de présence après sa date d’embauche ;

• 25% au bout de 12 mois à terme échu de présence après sa date d’embauche.

Le versement de la prime interviendra le mois suivant l’échéance fixée ci-dessus à la condition que le salarié :

• soit présent jusqu’au dernier jour du mois de présence exigée ;

• n’ait pas été absent plus de 3 jours consécutifs ou non (sauf absence assimilable à du temps de travail effectif).

Article 5 – Prime exceptionnelle de mobilité interne

Une prime exceptionnelle de mobilité interne d’un montant de 5 000€ brut est instaurée afin d’inciter un Infirmier en CDI de jour à passer de nuit. Cette prime est versée selon les modalités suivantes :

La prime d’un montant de 5 000€ brut pour un salarié à temps plein (au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel) est versée à raison de :

• 25% au bout de 3 mois à terme échu de présence après sa date de mobilité ;

• 25% au bout de 6 mois à terme échu de présence après sa date de mobilité ;

• 25% au bout de 9 mois à terme échu de présence après sa date de mobilité ;

• 25% au bout de 12 mois à terme échu de présence après sa date de mobilité.

Le versement de la prime interviendra le mois suivant l’échéance fixée ci-dessus à la condition que le salarié :

• soit présent de nuit jusqu’au dernier jour du mois de présence exigée ;

• n’ait pas été absent plus de 3 jours consécutifs ou non (sauf absence assimilable à du temps de travail effectif).

Article 6 – Indemnité pour travail de nuit complémentaire

L’indemnité pour travail de nuit est actuellement déterminée par la CCN51 (article A3.2) est de 2.71 points (1.03+1.68) soit 12.05€ brut par nuit effectuée (valeur du point = 4.447€).

Cette indemnité ne répond plus à ce jour à une contrepartie et à rétribution acceptable par les Infirmiers de nuit.

En effet, pour 13.48 nuits travaillées en moyenne par mois, la majoration pour travail de nuit ne représente que 7.65% du salaire de base d’un Infirmier (salaire de base = 477 x 4.447€, soit 2121.22€ brut).

Une indemnité pour travail de nuit complémentaire de 10.88€ brut par nuit effectuée est instaurée.

Cette indemnité pour travail de nuit complémentaire est versée à la condition que le salarié ait 6 mois d’ancienneté contractuelle (consécutive).

Cette indemnité pour travail de nuit complémentaire est versée dans l’attente d’une revalorisation de l’indemnité pour travail de nuit prévue par la CCN51.

La CCN 51 s’appliquant, une négociation sera alors menée afin de maintenir le niveau de cette indemnité si la revalorisation de la CCN51 venait à être inférieure à l’indemnité fixée par le présent accord.

Article 7 – Prime de nuit complémentaire spécifique Infirmier de nuit en service de soins critiques

Une prime de nuit complémentaire à la prime de nuit est instaurée pour les Infirmiers de nuit du fait :

• de la très haute technicité exigée en soins critiques notamment ;

• de la polyvalence attendue du personnel ;

• du taux d’encadrement médical moins important la nuit que le jour ;

• des tensions fortes sur le marché de l'emploi des Infirmiers de soins critiques de nuit ;

• de la participation du personnel à la gestion de l'urgence dans l'établissement.

Le montant de la prime est de 11.30€ brut par nuit effectuée.

Cette prime de nuit complémentaire est versée dans l’attente d’une valorisation de la spécificité d’une activité de soins critiques.

La CCN 51 s’appliquant, une négociation sera alors menée afin de maintenir le niveau de cette prime si la revalorisation de la CCN51 venait à être inférieure à la prime fixée par le présent accord.

Article 8 - Suivi de l’accord

Une information sur le nombre de salariés ayant bénéficié de ces mesures salariales sera communiquée au Comité Social d’Entreprise (CSE).

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 31 mars 2022.

Les primes prévues aux articles 4 et 5 du présent accord prendront fin de manière anticipée si le solde du nombre de postes infirmiers de nuit est égal ou inférieur à 5.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 11 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 22 septembre 2021

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,CFTC FO

La direction