Accord d'entreprise "PV accord partiel Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CTRE REG DES PAYS DE LA LOIRE - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE - ASSOCIATION DE GESTION (Siège)

ENTRE :

Le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DES PAYS DE LA LOIRE - ASSOCIATION DE GESTION, Association Loi 1901, dont le siège est sis 25 boulevard Guy Mollet BP 31115 - 44311 NANTES CEDEX 3, enregistrée sous le numéro SIREN 324 397 629,

Représentée par

Ci-après dénommée « le CNAM »,

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

• Le syndicat Solidaires

• Le syndicat CFE CGC

• Le syndicat CFDT

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales applicables, le Cnam des Pays de la Loire a convié les organisations syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le mardi 16 juin 2020,

• Le vendredi 3 juillet 2020

• Le jeudi 16 juillet 2020.

• Le mardi 15 septembre 2020

A cette occasion, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail et il a été présenté la situation générale de l’Association tant en terme d’emploi qu’économique et plus particulièrement les éléments suivants : évolution de l’emploi ; taux de précarité ; mobilité et promotion interne ; inaptitude et handicap ; absentéisme ; plan de formation 2019 ; situation du travail à temps partiel ; rémunération.

Le Cnam a clos l’exercice 2019 avec un excédent de 97 000€. Les perspectives économiques au titre de 2020 semblent nous situer dans une tendance beaucoup moins favorable avec l’apparition de la COVID-19 qui a entrainé le confinement et un déconfinement progressif avec une perte sèche pour les formations courtes et les formations intras. Même si un plan de relance est mis en place ainsi que des mesures gouvernementales en faveur de l’apprentissage, les perspectives pour la rentrée restent floues tant sur la rentrée des formations en alternance que sur celles des formations à la carte. En effet, le changement de mode de financement du conseil régional pour accompagner la promotion sociale rajoute une incertitude quant à l’atteinte des objectifs budgétaires. Par ailleurs, nous avons dû faire appel à un prêt garanti par l’Etat de l’ordre de 700 000€. Il est envisageable d’avoir recours à un second prêt selon la rectification budgétaire qui sera faite en novembre 2020. A ce jour une perte financière de l’ordre de 700 000€ serait à déplorer pour l’année 2020.

Tous les salariés dans leur diversité (CDI, CDD, temps plein, temps partiel…) constituent un atout majeur pour notre entreprise face à la concurrence et pour accompagner les enjeux de reprise de notre activité à un taux acceptable.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions qui suivent :

ARTICLE 1 – Mesures à caractère salarial

ARTICLE 1.1 – Augmentation générale

Après un débat, au regard de la situation économique, il est convenu une décision unilatérale de l’employeur d’une augmentation générale des salaires de +0.8% au 1^er juillet 2020, cette augmentation étant appliquée sur le salaire brut mensuel.

Les organisations syndicales avaient proposé 1.6% en première proposition, sur la base de l’indice d’augmentation du coût de la vie. La direction n’a pas souhaité négocier sur ce point, alors que les syndicats proposaient une négociation à hauteur de 1%.

ARTICLE 1.2 – Rattrapage des écarts salariaux suite à la publication de l ‘avenant à la convention collective national du 15 janvier 2020

Cette année ayant vu l’extension de l’avenant de la Convention collective nationale de la formation professionnelle a instauré une nouvelle classification des emplois en mettant en place des critères classants. Ceci a entrainé la mise en place de fiches emplois qui ont été pesés. Après analyse il s’avère que des salariés sont en dessous de cette pesée minimum. Il est décidé un rattrapage au regard de la grille figurant à l’annexe de la CCN Cette grille de salaire minimum sera probablement réévaluée lors de prochaines négociations annuelles obligatoires nationales et nous appliquerons ces minimums aussi. Ces évolutions salariales seront les seules pour cette année.

Les évolutions individuelles seront mises en œuvre sur le salaire de septembre 2020 avec effet rétro actif au 1^er juillet 2020. La période de la rentrée et le mois de septembre seront consacrés à une information et appropriation par les managers de l’avenant à la convention collective : réunion de COMEX, FAQ mis à disposition, Webinaire, réunion du groupe de travail dédié pour finalisation de la pesée des emplois...

Un cycle de 4 ans demandé par les organisations syndicales ne peut être retenu cette année pour des raisons financières et économiques. Toutefois si l’équilibre financier de l’année 2020 est dépassé, la moitié du surplus constaté sera reversé au personnel, sous une forme à déterminer.

Les syndicats valident cette proposition sous réserve d’une stricte application de la loi concernant l’application des minimas sociaux.

ARTICLE 2 – Mesures supplémentaires

ARTICLE 2.1 - Ancienneté

L’intersyndicale a proposé un second jour de congé ancienneté qui n’a pas été accepté, puisqu’un jour a déjà été positionné lors de l’accord de 2019 fixant un jour après 7 ans.

ARTICLE 2.2 - Accord d’intéressement

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent mettre en place un accord d’intéressement pour se faire un calendrier de négociation sera proposé par la direction de janvier à juin 2021.

ARTICLE 3 – Bien-être au travail

ARTICLE 3.1 - Déplacement Domicile Travail

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’examiner les modalités de déplacement domicile/travail des salariés pour l’étude de l’application du Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 instaurant un forfait mobilités durables.

ARTICLE 3.2 - Accord sur le télétravail

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’examiner le ressenti des salariés quant à leur expérience du télétravail afin d’ouvrir une négociation sur les aménagements possibles de l’accord de 2019 à partir du mois d’octobre 2020. Cette enquête est confiée au CSE.

ARTICLE 4 – Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord est conclu au titre de l’ensemble de l’exercice 2020 et pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine NAO dont la date d’ouverture sera fixée au plus tard en mai 2021 ou, le cas échéant, jusqu’au terme des actions qu’il prévoit. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

- les éléments nécessaires seront intégrés à la BDES ;

- il fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel.

ARTICLE 5 – Adhésion et révision de l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DIRECCTE des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.

Fait à Nantes le 22/09/2020

Le syndicat Solidaires Le syndicat CFE CGC

Le syndicat CFDT Le Cnam des Pays de la Loire association de gestion