Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CARS DELGRANGE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

UES DELGRANGE VOYAGES

Entre :

• L’Unité Economique et Sociale constituée des Entreprises :

CARS DELGRANGE

Société A Responsabilité Limitée au Capital de 200 000 €

Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 324 418 235

Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

D’VOYAGES

Société A Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 €

Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 395 005 382

Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

Représentées par Monsieur

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’Entreprise » (le terme « l’Entreprise » désignant chaque Entreprise prise individuellement),

d'une part et,

Le Syndicat CGT.

Représenté par Monsieur, salarié, délégué syndical C.G.T., désigné conformément aux dispositions de l'article L 2122-1 du code du travail,

Les représentants du personnel,

Messieurs et Madame

Membres du Comité Social et Economique commun aux entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale,

d'autre part,

L’Unité économique et sociale DELGRANGE VOYAGES, les représentants du personnel et la délégation syndicale susmentionnée ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES et présent à la date de signature dudit accord. Sont exclus, les salariés d’ores et déjà sortis des effectifs des établissements susmentionnés, à la date de signature du présent protocole.

Article 2 - Objet de l’accord

2.1 Tableau d’affichage

La Direction accepte de laisser le tableau d’affichage installé dans la salle appelée communément « salle STRADA » à la disposition des représentants du personnel afin de communiquer aux salariés les comptes rendus des différentes réunions.

2.2 Date de pose des congés payés

Les représentants du personnel souhaitent modifier les dates de poses des congés payés selon le tableur ci-dessous :

Période concernée	Date limite de pose	Date limite de réponse
1er février au 31 mai	Entre le 1er et 31 octobre	15 décembre
1er juin au 30 septembre	Entre le 1er et 30 novembre	5 janvier
1er octobre et 31 janvier	Entre le 15 février et le 15 avril	15 mai

La direction accepte et les nouvelles dates entreront en vigueur le 01.01.2021.

2.3 Permis D pour les mécaniciens

Il a été validé la formation au permis D pour l’ensemble des mécaniciens. L’objectif étant de pouvoir réaliser les tests véhicules sur route et aller aux différentes visites obligatoires.

Attention, il est précisé que se rendre aux différentes visites ne sera pas leur fonction principale, les conducteurs continueront de s’en charger.

2.4 Règlement intérieur

Au regard des circonstances actuelles, nous avons l’obligation de mettre à jour le règlement intérieur. La proposition faite par la Direction a été validé par les représentants du personnel. Un nouveau règlement intérieur sera déposé auprès de la DIRECCTE.

2.5 Charte sur le télétravail

Pendant la 1^ère période de confinement, le Gouvernement a demandé aux entreprise d’organiser le télétravail lorsque cela était possible.

C’est ainsi qu’une partie du service administratif à assumer ses tâches quotidiennes à distance.

Afin de se mettre en conformité et formaliser la mise en œuvre du télétravail, la Direction a proposé une charte sur le télétravail. Celle-ci a été validé par les représentants du personnel et les formalités de dépôts seront réalisées auprès de la DIRECCTE.

2.6 Prime de Qualité et Sécurité

Pour rappel, l’objectif de cette prime de qualité et sécurité est de récompenser les salariés assumant correctement leurs missions par rapport à ceux ne le faisant pas.

En aucun cas il s’agit d’une sanction, bien au contraire.

C’est pour quoi, après divers échanges, il a été convenu de modifier le barème selon le tableur suivant :

Numéro du fait	Fait	Décision de la Direction
13	Erreur compteur kilométrique saisi sur la borne GO	Passage de 50% à 25%
14	Le conducteur n’appelle pas pour connaître son planning du lendemain	Supprimé

2.7 Prime de dépannage

Les représentants du personnel ont souhaité définir des critères pour l’attribution de cette prime déjà existante.

Après différentes propositions, il a été retenue la suivante :

Conditions	Montant
Conducteur contacté après 18h30 pour rouler le lendemain en local en ½ journée (ex. Services scolaires ou autres le matin uniquement)	20€
Conducteur contacté le jour-même pour rouler en local	20€
Conducteur contacté après 18h30 pour rouler le lendemain en local à la journée	30€
Conducteur contacté après 18h30 pour effectuer une excursion le lendemain à la journée	40€
Conducteur acceptant de dépanner un dimanche ou un jour férié peu importe la mission	50€
Conducteur acceptant de partir sur un transfert (neige, colo, relais ou autres) ou un 2 jours maxi	50€
Conducteur acceptant de partir sur un séjour de 3 jours minimum	70€

2.8 Complémentaire santé

Malgré un désaccord entre la Direction et les représentants du personnel sur le choix du nouvel organisme assureur, la Direction a pris la décision de faire confiance Pro BTP et ainsi suivre l’avis du CSE.

PRO BTP sera donc le nouvel organisme assureur à compter du 01.01.2021. Les démarches seront engagés courant décembre.

Article 3 – Révision et modification

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Il sera effectif au 1^er jour du mois suivant sa signature.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Oost-Cappel, le 25.11.2020

Pour l’Unité Economique et Sociale Pour le syndicat CGT

Pour le Comité Sociale et Economique