Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2020" chez CARS DELGRANGE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

UES DELGRANGE VOYAGES

Entre :

• L’Unité Economique et Sociale constituée des Entreprises :

CARS DELGRANGE

Société A Responsabilité Limitée au Capital de 200 000 €

Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 324 418 235

Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

D’VOYAGES

Société A Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 €

Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 395 005 382

Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

Représentées par

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’Entreprise » (le terme « l’Entreprise » désignant chaque Entreprise prise individuellement),

d'une part et,

Le Syndicat CGT.

Représenté par, salarié, délégué syndical C.G.T., désigné conformément aux dispositions de l'article L 2122-1 du code du travail,

Les représentants du personnel,

, Membres du Comité Social et Economique commun aux entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale et membres de la délégation syndicale

d'autre part,

L’Unité économique et sociale DELGRANGE VOYAGES, le délégué syndical et la délégation syndicale susmentionnée ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES et présent à la date de signature dudit accord. Sont exclus, les salariés d’ores et déjà sortis des effectifs des établissements susmentionnés, à la date de signature du présent protocole.

Article 2 - Objet de l’accord

2.1 Prime de Qualité et Sécurité (PQS)

L’un des objectifs principaux de cette négociation annuelle était de revoir les modalités d’application de la prime de Qualité et Sécurité afin qu’elle ne soit pas perçue comme une sanction mais bien comme une récompense, son objectif de toujours confirmé par plusieurs décisions prud’homales.

La Direction et les représentants ont décidé à l’unanimité d’abroger la prime actuelle et de la remplacer par le principe suivant :

Une prime d’assiduité de

120 € par semestre pour les 140V,

170 € par semestre pour les 145V,

190 € par semestre pour les 150V

Versée tous les semestres (juin et décembre). Elle serait réduite selon l’état des absences du conducteur selon le tableau ci-dessous :

Non impacté	Impacté
Congés payés Repos,   Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, adoption, Conges pour événements familiaux, Accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet (dans la limite d’un an) Formation,	Maladie, Grève, Congés parental à temps plein Congés de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied, Congé sans solde, Absence injustifiée Repos demandé

Une prime de services qui suit un système de modulation ayant pour objectif de récompenser la qualité de travail du conducteur. Cette modulation interviendrait à chaque semestre (février et septembre) sur la base des dommages listés et dans laquelle la responsabilité totale ou partielle du conducteur est reconnue.

Tous les 1er janvier et 1er juillet, le conducteur bénéficie d’une prime d’assiduité et de services de

300€ pour les 140V,

420€ pour les 145V,

480€ pour les 150V.

Les conditions d’attributions de cette prime seront les suivantes :

S’il y a – moins de 3 faits dans les 6 mois, le conducteur bénéficie d’une augmentation de sa prime de 10% par semestre.

S’il n’a pas du tout de fait pendant 6 mois, il bénéficie de +5% supplémentaire venant s’ajouter au 10% ci-dessus.

Si le conducteur est responsable de :

2 faits = pas d’impact

3 faits à 6 faits = -10%

7 faits à 9 faits = -15%

10 à 11 faits = -30%

A partir du 12ème fait = -15% par fait

Chaque mois, le conducteur recevra un relevé des faits constatés.

Il est précisé que :

• le point de départ des calculs reste la prime de référence (300e / 420e / 480e)

• la prime n’est pas due en cas d’absence. La prime de service est calculée d’abord au prorata du temps de présence. Et ensuite on applique le bonus/malus.

• suivant la gravité, un fait peut être comptabilisé double.

Les faits suivants sont pris en compte :

Fait N°	Liste des faits
1	Retard à la prise de service ou présentation client
2	Alerte trop tardive d’un retard
3	Infraction selon gravité : non-respect de signalisation, usage du téléphone, stationnement, ….
4	Autocars non nettoyés : Gasoil, niveaux, AdBlue non faits, WC, poubelles, nettoyage au sol non faits, pare-brise non fait
5	Billet collectif ou fiche de travail nous empêchant de facturer notre client
6	Kilomètres étrangers non notés sur billet collectif
7	Enveloppe de pointage non rendue avant la date limite (Le 10 de chaque mois) sauf cas particulier
8	Erreur compteur kilométrique saisi sur la borne GO (à partir de la 3ème erreur sur la période)
9	Conduite sans carte sans alerter le service Exploitation
10	Infraction législation : mauvaise gestion, coupure de 45 minutes insuffisante, dépassement amplitude sans indication, ,… sans motif et sans prévenir
11	Infraction manipulation chronotachygraphe constatées à la lecture des cartes à puce Chrono laissé sur position travail ou mise à disposition au lieu de coupure ou défaut de manipulation…)
12	Accrochage non déclaré
13	Accrochage interne
14	Accident responsable à 100%
15	Non-respect des notes de service, procédures, Règlement Intérieur, …
16	Conducteur ayant reçu une sanction disciplinaire au cours du mois concerné
17	Correspondance non attendue malgré indication très claire sur le détail du service Uniquement sur services AEC
18	Non vérification de présence d’un rouleau papier dans le pupitre billettique entrainant la vente de titre passager sans remise d’un ticket lors d’un service AEC Impact au dernier conducteur ayant utilisé le véhicule
19	Problème de pupitre billettique sans prévenir : le conducteur effectue son service sans pupitre
20	Service AEC réalisé sans respecté l'intégralité des horaires
21	Service AEC réalisé sans respecter l'intégralité de l'itinéraire
22	Service AEC réalisé sans SIV et sans l'affichage papier obligatoire
23	Injoignable sur une journée complète de travail
24	Non réalisation d’un service à cause d’une mauvaise lecture sur la fiche de travail
25	Erreur dans la prise de véhicule alors que l’immatriculation est clairement indiquée sur la fiche de travail / billet co sauf changement sans alerte de l'exploitation
26	Papiers du véhicule non remis dans la boite aux lettres
Liste non exhaustive, la direction se réserve le droit de modifier les barème et ce, selon les faits réellement constatés

Le versement échelonné des primes permettra d’avoir régulièrement des sommes importantes sur la fiche de paie (env. tous les 2 mois) hors annualisation :

Mois	Primes
Janvier	Prime d’assiduité
Février	Prime de service
Mars
Avril	5/12 du 13ème mois
Mai
Juin
Juillet	Prime d’assiduité
Aout	Prime de service
Septembre
Octobre
Novembre	7/12 du 13ème mois
Décembre

Exemple d’application de la prime de service :

Année	Montant de référence	Nombre de faits	Application du bonus/malus	Versement	Total
N1	300e	6 faits	-10%	270e	535e
	300e	12 faits	-45%	165e
N2	300e	2 faits	+10%	330e	660e
	300e	1 faits	+10%	330e

Au total, la prime d’assiduité et de service passe à

840€ pour un 140V au lieu de 600€ actuellement soit une augmentation de 40%

1180€ pour un 145V au lieu de 840€ actuellement soit une augmentation de 40.50 %

1340€ pour un 150V au lieu de 960€ actuellement soit une augmentation de 39.60 %

Les salariés ayant une PQS actuelle négative se verront remettre les compteurs à zéro à la date d’application des nouvelles primes, soit au 01.09.2022.

2.2 Augmentation salariale

Les organisations professionnelles et syndicales de branche ont signé un avenant portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles en deux temps :

3% à compter du 01 avril 2022,

2% à compter du 01 octobre 2022.

Ces revalorisations s’appliquent également aux primes de dimanche et jours fériés travaillés (elles passent de 40€ à 41.20€ en avril 2022 et à 42.02€ en octobre 2022).

La Direction a décidé d’appliquer cette augmentation sur la base du taux horaire que chaque salarié percevait au 31.03.2022 et non par différence avec le taux horaire conventionnel mais également d’anticiper l’augmentation de 2% du mois d’octobre et de l’appliquer à compter du 01.05.2022 (sur le taux horaire et les primes de dimanche et jours fériés).

2.3 Réduire la carence maladie à 3 jours en cas d’hospitalisation

Après de multiples échanges, il a été validé le fait de réduire la carence maladie à 3 jours, sous réserve d’avoir une ancienneté de 1 an pour les salariés et :

• Ayant transmis un bulletin d’hospitalisation, peu importe la durée d’hospitalisation, et peu importe la durée de l’arrêt de travail,

• N’ayant pas eu d’arrêt de travail pour maladie sur les 8 mois derniers glissants.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle et accident du travail.

A compter du 4^ème jour d’arrêt, le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle percevra un maintien de salaire selon la grille conventionnelle :

Pour les ouvriers et employé

• A 90% de 1 à 3 ans d’ancienneté,

• A 100% après 3 ans d’ancienneté

Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadre,

• A 90% de 1 à 3 ans d’ancienneté,

2.4 Attribution d’un carnet de feuilles vertes dans chaque véhicule de tourisme

Pour les services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocar établi en application des articles 6 et 10 de l’accord interbus, il est obligatoire de remplir une feuille de route communément appelée « feuille verte ».

Les représentants du personnel ont souhaité obtenir un carnet par véhicule de tourisme afin de la compléter à chaque mission ou cela s’avère nécessaire.

La Direction a donné son accord, en précisant que sa mise en place n’exonèrera pas l’exploitation de la compléter et de la transmettre à chaque service occasionnel à l’étranger.

Sa mise en place interviendra en juin 2022.

2.5 Prévoyance complémentaire

Après présentation de 2 principes de prévoyance complémentaire par KLESIA, il a été validé la mise en place d’un contrat de prévoyance complémentaire intitulé « MENSUA ».

L’objectif est de maintenir une indemnisation à 85% au-delà de l’obligation conventionnelle et jusqu’à 3 ans maximum.

La cotisation est de 0.65% de la masse salariale brute déplafonnée répartie à 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.

Cette complémentaire sera mise en place à compter du 01.01.2023.

2.6 Prime de dépannage

Les représentants du personnel ont souhaité modifier les modalités d’octroi de la prime de dépannage. Un accord a été trouvé :

2.7 Prime de pouvoir d’achat

La Direction a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 50€ brute par personne pour participer à l’augmentation du coût de la vie. Elle a été versée au mois de Mars 2022 à tous les salariés présents au mois de mars 2022 mais n’est pas renouvelée.

2.8 MYTIME

Au regard de la contrainte stressante de Mytime tant pour les exploitants que pour les conducteurs, nous souhaitons rompre le contrat à compter du 01.06.2022.

A cette date, l’obligation de faire Mytime chaque matin ne sera plus effective. Attention cependant, s’il est constaté une dégradation des prises de service, la direction se réserve le droit de réactiver ce système.

2.9 Annualisation

Il a été décidé à l’unanimité de passer le système d’annualisation en semestrialisation afin d’éviter que les conducteurs n’attendent trop longtemps (1 an) avant de percevoir le fruit de leur travail.

Ainsi après 6 mois de travail, le conducteur percevra son solde annualisation selon le même principe qu’actuellement.

Seule la périodicité est modifiée.

Ce nouveau système sera mis à l’essai avec possibilité de le revoir au terme de la première année à compter du 01.09.2022.

Article 3 – Révision et modification

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

Il sera effectif au 1^er septembre 2022 sauf pour les points 2.2, 2.4, 2.5, 2.7, 2.8

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Oost-Cappel, le 10.06.2022

Pour l’Unité Economique et Sociale Pour le syndicat CGT