Accord d'entreprise "Avenant à l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif de substitution" chez ATMOSUD - ATMOSUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siège)

Avenant à l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif de substitution

L’Association AtmoSud Provence Alpes Côte d’Azur,

Association déclarée loi 1901,

Numéro de SIREN : 324465632

Dont le siège est situé 13006 Marseille ;

Représentée par .......... en sa qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf auprès de laquelle l’association est immatriculée sous le numéro .........,

Code APE : 7120 B,

Ci-après dénommé l’Employeur

D’une part

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

...............................

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L.2143-3, L.2232-16, L.2232-12 et L.2261-10 du Code du travail.

Préambule

L’accord de méthode signé entre les parties le 4 décembre 2020 a pris fin au 30 juin dernier.

Les parties, dans le même esprit que celui ayant présidé à la rédaction de cet accord, ont convenu de conclure le présent avenant permettant de prolonger son terme et d’y apporter des modifications quant à l’organisation des réunions dans le but d’améliorer l’efficacité des négociations.

Par ailleurs l’accord national de fusion entre la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air et la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils signé le 15 juillet dernier a permis de valider un nouveau cadre pour les AASQA.

Le présent avenant permettra de préciser ou compléter l’accord de fusion sur différents thèmes.

Les articles non mentionnés de l’Accord de méthode du 04 décembre 2020 restes inchangés et l’article 4 sur les moyens accordés à la délégation salariale est renouvelé à la date de la signature de cet avenant.

Les articles ci-dessous sont ainsi modifiés

Article 3. Le calendrier & l’organisation de la négociation

3.1 Modalités de la négociation

Pour rappel, une première réunion de cadrage méthodologique s’est tenue le 25 juin 2021 à 9 heures.

Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à la conclusion d’un ou plusieurs accords de substitution au plus tard au 31 décembre 2021. Les parties au présent accord conviennent d’examiner tous les thèmes des accords actuels, en intégrant les articles de l’accord national de transposition (en annexe) et les thèmes suivants seront rajoutés :

- télétravail

- astreinte

- mobilité durable

- compte épargne temps (transfert Epargne retraite article 83)

- forfait jour

- organisation du temps de travail

- avantages sociaux

- proratisation de l’ancienneté dans l’échelon lors de la transposition (calcul à définir)

- Jour de congés spéciaux

- évolution des salaires

- Transpositions de métiers cadre/non cadre (Catégorie 4)

Dates des réunions : Les dates suivantes ont été définies d’un commun accord.

• 10 septembre 2021

• 12 octobre 2021

• 29 octobre 2021

• 9 novembre 2021

• 26 novembre 2021

• 10 décembre 2021

La Direction convoquera la délégation salariale avec les documents préparatoires, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion par courriel.

Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.

Les parties ont convenu que ces réunions « officielles » seraient précédées d’au moins autant de réunions de travail préparatoire entre Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière et Monsieur, DRH.

Article 6. Durée de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 DECEMBRE 2021, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit, sauf cas de prorogation prévu à l’article 3.2 de l’accord de méthode initial.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent avenant à l’accord de méthode comporte 3 pages paraphées par les parties.

Fait à Marseille le 27 juillet 2021, en 8 exemplaires originaux

Pour l’association AtmoSud

Monsieur .......

Directeur Général

.........., en sa qualité de délégué FO............