Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PPV" chez

ACCORD CONCERNANT LA PPV

Entre

L’association Centre Chorégraphique National de La Rochelle (Mille Plateaux), dont le siège social est situé à LA ROCHELLE(17000), représentée par ********, agissant en qualité de *********.

d’une part,

Et

Le CSE représenté par ************ – en sa qualité de titulaire

D’autre part.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Conditions d’attribution de la prime

Tous les salariés de l’association se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2022 sous réserve qu’ils aient plus de trois mois d’ancienneté et de présence continue dans l’entreprise.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.

Article 2. Montant et versement de la prime

Les parties conviennent d’une prime fixe et forfaitaire d’un montant de 720 €
Elle sera indiquée sur le bulletin de paye de décembre 2022 ; pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu . Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes pour un versement en décembre 2022.

Le présent accord pourra être reconduit aux mêmes conditions par simple avenant.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication et Dépôt de l’accord

L’employeur ainsi que les représentantes du personnel signataires du présent accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés.

Fait à La Rochelle, le 14/12/2022, en deux exemplaires originaux

Pour l’association Pour le CSE Pour le CSE

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---------------------- Titulaire Suppléant.e