Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés d'ancienneté" chez ASS LES EVENTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX CONGES D’ANCIENNETE

Entre :

L’association Les Events dont le siège social est situé au 4 rue du saison 64190 RIVEHAUTE

Représentée par , directrice en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part

PREAMBULE :

Les parties au présent accord confirment que l’Association Les Events valorise l’ancienneté de ses salariés en appliquant les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966. Conformément à son article 22, tout.e salarié·e de l’association bénéficie d’une prolongation de ses congés payés annuels de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’association avec un maximum de 6 jours.

Ainsi, comme le permet l’article L. 3141-10 du Code du travail, le congé payé légal de 30 jours ouvrables est conventionnellement majoré de jours de congés payés supplémentaires.

Il est ainsi porté à 32, 34 et 36 jours ouvrables en fonction de l’ancienneté du salarié·e.

Ils s’acquièrent par période de 5 ans d’ancienneté :

• de 5 à 10 ans = 2 jours ouvrables maximum

• de 10 à 15 ans = 4 jours ouvrables maximum

• de 15 ans et au-delà = 6 jours ouvrables maximum

Les parties, estiment qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions internes spécifiques applicables aux salarié·e·s bénéficiant de congés d’ancienneté.

Les objectifs de cet accord sont multiples :

• Valoriser la présence effective des professionnel·le·s dans l’association,

• Fidéliser les professionnel·le·s,

• Minimiser le turn-over des professionnel·le·s,

• Pérenniser un climat social serein,

• Poursuivre l’amélioration continue des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.

II a été arrêté et convenu le présent accord :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié·e·s des établissements de l’association Les Events.

2. Acquisition du droit aux congés d’ancienneté

   1. Acquisition

Les congés s’acquièrent par période de 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans et 20 ans d’ancienneté.

La période intervenant entre la date d’embauche du salarié et la date anniversaire constitue la période incontournable d’acquisition du droit à un congé supplémentaire.

Ce droit ne peut être définitivement acquis qu’une fois la date de la 3ème, 5ème, 10ème,15ème ou 20ème année intervenue dans le cadre de la période de référence légale (1er juin de l’année N-1, 31 mai de l’année N). L’ancienneté doit être acquise au cours de la période de référence déterminant le droit au congé payé légal.

Nouvelles modalités d’acquisition :

• De 3 à 4 ans d’ancienneté : 1 jour maximum

• De 5 à 9 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrables maximum

• De 10 à 14 ans d’ancienneté : 5 jours ouvrables maximum

• De 15 à 19 ans d’ancienneté : 7 jours ouvrables maximum

• De 20 ans d’ancienneté et au-delà : 8 jours ouvrables maximum

Ainsi, la durée du congé légal sera prolongée de 1 à 8 jours ouvrables selon les modalités définies ci-dessus.

2. Disponibilité des droits à congés payés

Les salarié·e·s disposent de leurs droits à congés payés conventionnels dans les mêmes droits que les congés payés légaux.

Dans le cas où un·e salarié·e aurait bénéficié de congés d’ancienneté par anticipation alors qu’il n’y avait pas droit, une régularisation financière sera effectuée sur son solde de tout compte en cas de fin de contrat de travail.

3. Décompte des congés d’ancienneté

Le décompte des droits aux congés d’ancienneté sont exprimés en jours ouvrables (art. 3141-1 à 33 du Code du travail).

4. Prise des congés d’ancienneté

Les congés d’ancienneté obéissent aux mêmes règles que les congés payés légaux.

Ils sont notamment réduits dans les mêmes proportions en cas d’absence dans la période de référence, non assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé (ex : congé sans solde, congé parental, ….).

Afin de garantir la continuité du service, les salariés d’une même équipe ne peuvent prendre les mêmes jours de congés d’ancienneté.

Si des dates sont posées simultanément de façon régulière, une alternance devra être mise en place d’une année sur l’autre.

4. Dispositions relatives à l’accord

1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en place à compter du 1/09/2023.

2. REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales, à l’initiative des parties signataires.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle contenant une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

3. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rivehaute, le 27/06/2023

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’association