Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez GRISEL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 30 JANVIER 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

GRISEL SAS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice,

Située ZAC du Mont de Magny, rue de la Haute Borne 27140 GISORS

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Madame XXX, Déléguée syndicale CFDT

• Monsieur XXX, Délégué syndical FO

• Monsieur XXX, Délégué syndical CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 30 janvier 2020 et aux dispositions des paragraphes 3.1.3. & 3.2.1. dudit accord concernant la prime mensuelle brute d’activité.

L’épidémie COVID-19 a fortement impacté l’activité de la société GRISEL avec l’arrêt des activités de transport et la mise en place du dispositif d’activité partielle. Des réunions des instances représentatives du personnel ont eu lieu pendant toute la période de confinement afin de prendre acte de l’organisation de l’entreprise pendant la crise pandémique, de présenter le dispositif d’activité partielle au sein de l’entreprise et de définir les modalités de rémunération du personnel de conduite.

Il est apparu légitime, dans ces circonstances, de revoir les modalités de la prime mensuelle brute d’activité, cette dernière se révélant sans objet au mois d’avril puisqu’aucune activité n’était enregistrée pour le personnel de conduite.

Aussi, lors de la réunion extraordinaire des membres du Comité Social et Economique du 24 avril 2020, il a été unanimement décidé de modifier comme suit les dispositions de l’accord du 30 janvier 2020 concernant la prime mensuelle brute d’activité.

Article 1 : Champ d’application

Le personnel rattaché aux établissements de Gisors, de Gaillon, Gournay en Bray, d’Auneuil et d’Ennery sont concernés par les dispositions du présent avenant.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Prime mensuelle brute d’activité

La prime mensuelle brute d’activité définie dans l’accord du 30 janvier 2020 aux paragraphes 3.1.3. & 3.2.1 est ainsi modifiée :

3.1. Personnel ouvrier conduite

3.1.1 : Critères :

• La prime sera versée pour tout conducteur n’ayant aucune ABSENCE pour les motifs suivants :

  • Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)

  • Absence à la prise de service (heure de départ dépôt ou heure de départ en extérieur)

3.1.2. Montant :

¹ : la prime mensuelle brute de 120 euros est doublée au mois de Juin si le conducteur a été en activité et n’a eu aucune absence pour les motifs ci-dessus exposés de Janvier à Juin de l’année considérée ; pour les conducteurs dont l’activité a été suspendue (activité partielle) en raison de la crise pandémique COVID-19, le doublement de la prime sera calculé prorata temporis en fonction du temps réellement travaillé de Janvier à Juin de l’année considérée.

² : si le conducteur n’a eu aucune absence pour les motifs ci-dessus exposés durant l’année considérée (janvier à décembre), la prime mensuelle brute du mois de décembre sera fixée à 250 euros.

3.1.3. Principe :

La prime brute mensuelle est versée si les critères cités à l’article 3.1.3.1. sont respectés ; la prime de départ est fixée à 50 euros bruts ; elle augmente chaque mois de janvier à décembre (hors mois d’août) et est plafonnée à 150 euros ; en cas d’absence, le salarié ne touche aucune prime le mois de l’absence et l’échéancier repartira sur la prime de départ de 50 euros bruts le mois suivant.

3.2. Personnel ouvrier hors conduite

3.2.1 : Critères :

• La prime sera versée pour tout conducteur n’ayant aucune ABSENCE pour les motifs suivants :

  • Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)

3.2.2. Montant :

3.2.3. Principe :

La prime brute mensuelle est versée si les critères cités à l’article 3.2.1.1. sont respectés ; la prime de départ est fixée à 50 euros bruts ; elle augmente chaque mois de janvier à décembre (hors mois d’août) de 15 euros et est plafonnée à 150 euros ; en cas d’absence, le salarié ne touche aucune prime le mois de l’absence et l’échéancier repartira sur la prime de départ de 50 euros bruts le mois suivant.

^{1 – 2 – 3 – 4 :} pour les mois d’avril à juillet, en cas d’absence « activité partielle » en raison de la crise pandémique COVID-19, le versement de la prime mensuelle brute d’activité sera suspendu ; la reprise du versement se fera dans les conditions définies dans le paragraphe 3.2.2. ci-dessus du mois considéré.

Article 4 : Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant conclues pour l’année civile 2020, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent aux dispositions des paragraphes 3.1.3. & 3.2.1. de l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version originale et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de l’Eure, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, Dieppe, Beauvais et Cergy-Pontoise.

Fait à Gisors, le 28 mai 2020