Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez GRISEL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2021

Entre

GRISEL SAS, représentée par …., en sa qualité de Directrice,

Située ZAC du Mont de Magny, rue de la Haute Borne 27140 GISORS

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Madame …., Déléguée syndicale CFDT

• Monsieur …., Délégué syndical FO

• Monsieur …., Délégué syndical CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les Délégations syndicales et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

• la rémunération, le temps et l’organisation du travail

• les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des deux réunions plénières qui se sont tenues les 10 décembre 2020 et 7 janvier 2021.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiquées lors de la réunion préparatoire du 10 décembre 2020 regroupant les informations sur la situation économique générale de l’entreprise, le positionnement de l’entreprise sur ses secteurs d’activité et géographiques ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, de qualification, de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes.

La Direction a rappelé le contexte de l’entreprise au regard de la crise pandémique COVID-19 et les répercussions économiques depuis le mois de mars 2019 : perte abyssale de chiffre d’affaires liée, d’une part à l’arrêt des services scolaires du 9 mars au 10 mai 2020, de la suppression quasi-totale des services périscolaires depuis mars 2020, de l’arrêt des services de transport de personnel et d’autre part de l’absence totale d’activité occasionnelle. Une projection des résultats annuels 2020 a été présentée avec un effondrement du résultat eu égard à la situation précitée. Les perspectives 2021 (chiffres budgétaires 2021 établis au 4^ème trimestre 2020) laissent entrevoir une situation fortement dégradée avec une faible activité au vu de la persistance de la pandémie et des prévisions progressives de retour d’activité et par conséquent un résultat prévisionnel 2021 catastrophique en dépit des mesures de contraction des charges qui ont été prises.

Aussi, dans le cadre des négociations salariales annuelles, la Direction a demandé aux Organisations Syndicales de tenir compte de ce contexte particulier et, notamment des incertitudes très fortes qui pèsent sur l’activité, dans la formalisation de leurs attentes pour l’année 2021.

Les Organisations Syndicales ont clairement exprimé leur détermination à trouver un accord avec la Direction et un juste équilibre entre la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs et les nécessaires mesures à prendre pour la sauvegarde de l’entreprise et des emplois.

Aussi, au titre des discussions qui ont été menées dans ce cadre, les Organisations Syndicales et la Direction ont validé ensemble une politique salariale réservée dans le souci commun du devenir économique de la société et du maintien de l’emploi et des rémunérations.

Les dispositions suivantes ont donc été arrêtées pour l’année 2021 :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’ensemble des établissements de la société GRISEL.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Dispositions salariales

3.1. Gel des salaires

Les parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas de revalorisation salariale pour l’année 2021 (taux horaires bruts conduite et rémunération brute de base ouvriers garage, employés, agents de maîtrise et cadres).

La grille salariale des taux horaires conduite définie à l’année 2020 est inchangée.

3.2. Suppression de la prime mensuelle brute d’activité (personnel de conduite et ouvriers hors conduite) et clause de revoyure

Au regard du contexte économique précédemment décrit, les parties signataires conviennent d’un accord de principe sur la suppression, pour l’année 2021, du versement de la prime mensuelle brute d’activité telle que définie à l’accord salarial annuel 2020 pour le personnel de conduite et pour le personnel ouvrier hors conduite.

Cependant, compte tenu des incertitudes précédemment évoquées sur l’activité durant l’année 2021, les parties signataires conviennent qu’au mois de juillet 2021, se tiendra une réunion qui aura pour but d’évaluer la situation financière de l’entreprise à cette date. En fonction des situations ci-après définies, la prime mensuelle brute d’activité sera remise en place :

• Chiffre d’affaires des mois d’avril à juin conforme au budget prévisionnel 2021 et reprise normale de l’activité (tous services) en été : remise en place de la prime évolutive à compter de juillet 2021

Soit

Mois	Prime brute mensuelle (€)	Cumul brut (€)
Juillet	50	50
Septembre	65	115
Octobre	80	195
Novembre	95	290
Décembre	110 x 21	510

• Chiffre d’affaires supérieur à fin juin au budget prévisionnel 2021 et reprise normale de l’activité (tous services) en été : remise en place de la prime évolutive avec rattrapage rétroactif à partir du mois d’avril 2021

Soit

Mois	Prime brute mensuelle (€)	Cumul brut (€)
Juillet	95 + 195	290
Septembre	110	400
Octobre	120	520
Novembre	130	650
Décembre	140 x 21	930

¹ : la prime mensuelle brute du mois de décembre est doublée pour le personnel de conduite si le conducteur n’a eu aucune absence pour les motifs ci-après pendant la période considérée (juillet à décembre ou avril à décembre).

• NB : les conditions de versement de la prime d’activité demeurent les suivantes :

La prime sera versée pour tout salarié n’ayant aucune ABSENCE pour les motifs suivants :

• Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)

• Absence à la prise de service (heure de départ dépôt ou heure de départ en extérieur)

• En cas d’absence, le salarié ne touche aucune prime le mois de l’absence et l’échéancier repartira sur la prime de départ de 50 euros bruts le mois suivant (en cas d’absence au mois d’avril, mai ou juin, le rétroactif sera évalué selon l’échéancier évolutif)

Il est expressément acté qu’en fonction de la situation sanitaire, les dispositions précitées pourront être revues et adaptées par avenant au présent accord.

3.3. Versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire mensuelle de 35 euros bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2021 – douze versements (Ouvriers conduite)

Au regard des dispositions précédemment convenues et du contexte économique, la Direction a souhaité affirmer sa volonté d’accompagner le personnel de conduite en 2021 par le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire brut mensuel de 35 euros (en douze versements).

Conditions : la prime mensuelle de 35 euros bruts est versée lorsque le conducteur a eu des périodes d’activité durant le mois considéré

En cas de reprise de versement de la prime mensuelle brute d’activité dans les conditions définies au 3.2., la prime de 35 euros bruts ne sera plus versée (à partir de juillet 2021 le cas échéant).

3.4. Maintien de la prime de dépannage dans les conditions de l’accord salarial annuel 2020

3.5. Maintien de la prime de partage des progrès « écoconduite » dans les conditions de l’accord salarial annuel 2020

NB : ratio de consommation année N-1 (31,44 litres/100 km)

4. Dispositions relatives à l’organisation du travail :

4.1 Maintien pour l’année 2021 des dispositions de l’accord salarial 2020 sur l’aménagement des modalités de décompte des heures complémentaires et supplémentaires au regard de l’accord d’annualisation (accord du 19 décembre 2001 et ses avenants) :

Rappel :

1. Décompte habituel annuel du temps de travail selon modalités en vigueur dans l’entreprise pour paiement des heures complémentaires et supplémentaires en février N+1 minoré des heures déjà réglées le cas échéant en Octobre N sur la base du calcul ci-après ;

2. Décompte mensuel effectué aux mois de mai, juin, juillet et août sur la base du temps de travail mensuel à faire (temps contractuel mensuel diminué des absences ou jours fériés) et du temps de travail effectif du mois considéré : 50% du total des heures en dépassement (heures complémentaires ou supplémentaires) sur ces quatre mois sera garanti et payé au mois d’Octobre N, que le salarié ait un compteur positif d’heures complémentaires ou supplémentaires ou non en fin de période d’annualisation.

4.2 Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « activité partielle longue durée »

En sus des mesures prises afin de faire face aux difficultés liées à la situation actuelle, les parties signataires s’accordent sur le principe de conclure un accord sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif « activité partielle longue durée » afin d’ajuster le temps de travail des collaborateurs à une baisse durable d’activité et préserver ainsi les emplois et les compétences.

Les parties conviennent d’ouvrir la discussion et trouver un accord dès que possible.

Article 5 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes – qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 13 février 2018. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés révèlent qu’il y a égalité de traitement tant en matière de rémunération, de conditions de travail que d’évolution de carrière, pour les hommes et les femmes au sein de la société GRISEL.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 6 : Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2021, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société GRISEL, relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de l’Eure, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, Dieppe, Beauvais et Cergy-Pontoise.

Fait à Gisors, le 8 janvier 2020

… Directrice	… Délégué Syndical CGT
… Déléguée syndical CFDT	… Délégué syndical FO