Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021 applicables au 1er janvier 2022" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoires 2021

applicable au 1^er janvier 2022

ENTRE

La Société CLECIM SAS, dont le siège social est situé 41, Route de Feurs 42600 Savigneux, représentée par---------------------, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par ----------------, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué le 13 novembre 2021 les organisations syndicales représentatives afin de débattre les thèmes prévus en matière de Négociation Annuelle Obligatoire.

Quatre réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Mercredi 24 novembre 2021

• Mardi 7 décembre 2021

• Mercredi 8 décembre 2021

• Mercredi 15 décembre 2021

Une réunion non programmée s’est également tenue le 30 novembre 2021. Les deux parties ont échangé des propositions quantitatives et qualitatives en s’efforçant de prendre en considération les attentes conjecturelles en matière de pouvoir d’achat de cette fin d’année 2021.

A l’issue des discussions, un consensus s’est dégagé sur les points ci-après. Il constitue un accord la direction et l’organisation syndicale CFE-CGC.

Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-13 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne l’ensemble du personnel de la société CLECIM.

Article 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 Propositions de la Direction 

2.1.1 Politique salariale

Augmentation des salaires

Cette année, la Direction a tenu à souligner l’implication et l’investissement des collaborateurs en particulier pendant les mois qui ont succédé au changement d’actionnaire. Elle a également souhaité soutenir, au moins partiellement, le pouvoir d’achat de ses salariés.

Pour ces raisons, la direction propose une augmentation générale de 2.5%.

Les possibles augmentations individuelles seront traitées au cas par cas et en dehors de l’enveloppe des 2.5%.

Prime panier

Evolution de la prime de panier de 8.25€ à 8.46€ soit 2.5% d’augmentation.

2.1.2 Durée, Organisation du temps de travail et conditions de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du vendredi 27 mai 2022 (jeudi de l’ascension 26 mai 2022)

Pont du vendredi 15 juillet 2022 (jeudi 14 juillet 2022)

2 semaines sur la période de juillet à août 2022

1 semaine pendant la période des fêtes de fin d’année 2022

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 2022.

Journée de Solidarité Nationale

Le lundi 6 juin 2022

Conditions de déplacements internationaux

Les conditions seront discutées au sein de la Commission des Opérations Extérieures

2.1.3 Politique de l’emploi

Formation

Le Direction propose la mise en place d’un ambitieux plan de formation de façon à répondre à la nouvelle stratégie de l’entreprise tout en améliorant les savoirs, savoir-faire, et techniques attachés aux métiers de CLECIM.

Une analyse des compétences requises sera engagée avec l’appui du comité du direction.

2.1.4 Intéressement

Intéressement

La Direction propose d’engager des négociations pour une possible mise en place d’un accord d’intéressement avec une prise d’effet au 1^er janvier 2023.

Un calendrier ad hoc sera proposé par la direction de CLECIM au plus tard le 31 mars 2022.

2.2 – Revendications de l’organisation syndicale C.F.E – CGC

2.2.1 Politique salariale

Augmentation salariale

Pour les rémunérations inférieures à 6 000€ : augmentation générale de 2.8% + augmentations individuelles de 1% soit 3.8% de la masse salariale.

Pour les rémunérations supérieures à 6 000€ : augmentation de 3%.

Rémunération des alternants

Mise à jour de la grille de rémunération et maintien des 10% de majoration.

Prime permanente de mutation

Intégration de la prime permanente de mutation dans le salaire.

Prime Astreinte Nickelage

Revalorisée à 35 euros le samedi et 50 euros le dimanche et jours fériés

Astreinte hors nickelage

Engagement de discussions au cours de l’année.

Conditions de déplacement

Maintien de la définition des missions techniques en annexe dans le cadre des déplacements.

Traitement du sujet des déplacements nationaux et internationaux au sein de la Commission des Opérations Extérieures.

Prime panier

Revalorisation de la prime de panier de 8.25€ à 8.60€.

Prime transport

Evolution de la prime de transport comme suit :

Zone A : 21€ au lieu de 16€ actuellement

Zone B : 32€ au lieu de 25€ actuellement

Zone C : 65€ au lieu de 51€ actuellement.

Prime Usine

Revalorisation de la prime usine de 1.15 € à 1.5€.

2.2.2 Durée, organisation et conditions de travail

Rentrée Scolaire

Maintien des 2 heures offertes pour la rentrée scolaire aux salariés non-cadres dont les enfants ont moins de 8 ans.

Compteur Ouvriers//Usine

Maintien du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demie permettant l’utilisation ½ journée par mois.

Compteur d’horaires variables

Maintien de la possibilité de récupérer 1/2 journée.

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Maintien du principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise (pont) et prise d’une journée et demie pour les ouvriers.

Mutualisation des RTT

Maintien de la possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril.

Également possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.

Plage fixe

Suppression de la plage fixe du vendredi après-midi.

Congés ancienneté non-cadres

Diminution de 3 ans des paliers pour l’acquisition de jours supplémentaires.

2.2.3 Politique de l’emploi

Formation

Mise à disposition d’un budget de formation adapté aux besoins de l’entreprise

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Ouverture de négociations avec les organisations syndicales en vue de la signature d’un accord GEPP.

2.2.4 Dispositions diverses

Dotation CSE

Evolution de la dotation de 1.4% à 1.5%

Médailles du Travail

Restauration des primes attachées aux médailles du travail

CESU

Remise en place du Chèque Emploi Service

Forfait Mobilité Durable

Mise en place du Forfait Mobilité Durable

Article 3 - CONSENSUS ENREGISTRE AUPRES DE CHACUNE DES PARTIES

A l’issue des discussions, les parties sont parvenues à un accord.

3.1 Politique salariale

Augmentation Générale

La Direction a tenu à souligner l’implication et l’investissement des collaborateurs et notamment dans les mois qui ont faite suite au changement d’actionnaire. Elle a également souhaité soutenir, au moins partiellement, le pouvoir d’achat de ses salariés.

Pour ces raisons, la direction propose une augmentation générale de 2.5%.

Les possibles augmentations individuelles seront traitées au cas par cas et en dehors de l’enveloppe des 2.5%.

Rémunération des alternants

La grille de rémunération des alternants sera mise à jour. Les 10% de majoration seront conservés.

Prime permanente de mutation

La prime permanente de mutation sera intégrée au salaire, dès le mois de janvier 2022.

Prime Astreinte Nickelage

Revalorisation de la prime astreinte nickelage de 30€ à 35€ pour le samedi et de 45€ à 50€ pour le dimanche et les jours fériés.

Astreinte hors nickelage

Discussion à engager en 2022.

Conditions de déplacement

La définition des missions techniques sera maintenue pour 2022 et des discussions sur les conditions de déplacement auront lieu au sein de la commission des Opérations Extérieures.

Prime panier

Les primes de panier passeront de 8.25€ à 8.46€.

Prime transport

Evolution de la prime de transport comme suit :

Zone A : 16.4€ au lieu de 16€ actuellement

Zone B : 25.7€ au lieu de 25€ actuellement

Zone C : 52.3€ au lieu de 51€ actuellement.

Prime Usine

Revalorisation de la prime usine de 1.15 € à 1.18€.

3.2 Durée, organisation du travail et conditions de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du vendredi 27 mai 2022 (jeudi de l’ascension 26 mai 2022)

Pont du vendredi 15 juillet 2022 (jeudi 14 juillet 2022)

2 semaines sur la période de juillet à août 2022

1 semaine pendant la période des fêtes de fin d’année 2022

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2022 et le 31 octobre 2022.

Journée de Solidarité Nationale

Lundi 6 juin 2022.

Rentrée Scolaire

Le principe d’offrir 2 heures le jour de la rentrée scolaire pour les salariés non-cadres ayant des enfants de moins de 8 ans est maintenu.

Compteur Ouvriers/Usine

Maintien du dernier dispositif.

Compteur horaires variables

Maintien du dernier dispositif.

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Maintien du dernier dispositif.

Mutualisation des RTT des ETDAM par période de 6 mois

Maintien du dernier dispositif.

La prise anticipée de RTT ne sera pas autorisée.

Plage fixe du vendredi après midi

La plage fixe du vendredi après-midi sera supprimée pour l’année 2022.

3.3 Politique de l’emploi

Formation

Un ambitieux plan de formation de façon à répondre à la nouvelle stratégie de l’entreprise tout en améliorant les savoirs, savoir-faire, et techniques attachés aux métiers de CLECIM sera mis en place. Une analyse des compétences est engagée avec l’appui du comité du direction.

Travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa non-discrimination dans son processus d’embauche à l’endroit des travailleurs handicapés.

Elle reconduit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés à partir d’actions de sensibilisation qu’elle souhaite mettre en place dont une qui aura lieu le 16 décembre 2022.

Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise a été signé le 15 juillet 2021 pour une durée d’une année. Avant le terme de l’accord une nouvelle négociation sera engagée avec les organisations syndicales représentatives.

La direction veillera à ce que les mêmes chances soient offertes indistinctement aux femmes et aux hommes, qu’il s’agisse de recrutement, de formation, de promotion ou de rétribution salariale.

La direction et les organisations syndicales représentatives entendent engager des négociations sur le télétravail en 2022 afin d’obtenir un possible accord.

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

La direction est favorable à l’ouverture d’une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, nouveau dispositif succédant à celui désigné auparavant par Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : GPEC.

Régime de santé et prévoyance

Actuellement assurés par Malakoff Humanis, les collaborateurs seront assurés par Swiss Life à compter du 1^er janvier 2022.

3.4 Intéressement

Intéressement

La direction et les organisations syndicales représentatives ouvriront des négociations pour une possible mise en place d’un accord d’intéressement avec une prise d’effet au 1^er janvier 2023.

Un calendrier ad hoc sera proposé par la direction de CLECIM au plus tard le 31 mars 2022.

3.5 Dispositions diverses

Dotation CSE

La dotation pour les œuvres sociales du Comité Social et Economique passera en 2022 de 1.4% à 1.5% de la masse salariale.

Article 4 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS

Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Il cessera donc de s’appliquer définitivement au 31 Décembre 2022.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT

La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Conformément aux articles L. 2231-5 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Etienne.

Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

A Savigneux, le 15 Décembre 2021, en 3 exemplaires,

Pour la société CLECIM SAS, -------------------------, Directeur Général

Le représentant de la C.F.E – C.G.C, ----------------------------