Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES DES DIMANCHES" chez INTERMARCHE - SA DES JASMINS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de INTERMARCHE - SA DES JASMINS et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T04720001499
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : SA DES JASMINS
Etablissement : 32491765700011 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche Accord relatif au taux de majoration des dimanches (2019-11-07) Accord relatif au taux de majoration des heures de dimanches (2018-11-30)

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-22

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

ENTRE :

La Société Anonyme des Jasmins.

Dont le siège social est à BON ENCONTRE,

Régulièrement représentée par son Directeur

ET :

Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes

Préambule

La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.

Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.

Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.

Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1er janvier 2021.

Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés

Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.

Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.

Article 2 : Durée de l’accord

De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, courant à compter du 1er janvier 2021.

Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.

Il cessera alors dans tous ses effets.

Article 3 : Dépôt de l‘accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.

Fait à BON- ENCONTRE, le Mardi 22 Décembre 2020

En sept exemplaires originaux.

Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :

Le délégué syndicale Force Ouvrière

La déléguée syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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