Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION ACHAT DU PERSONNEL" chez INTERMARCHE - SA DES JASMINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERMARCHE - SA DES JASMINS et le syndicat CFDT et Autre le 2022-11-08 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T04722002486
Date de signature : 2022-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : SA DES JASMINS
Etablissement : 32491765700011 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD CONCERNANT LE TAUX DE MAJORATION DES HEURES DES DIMANCHES (2021-10-13)
Accord portant sur la rémunération des dimanches travaillés (2022-11-08)
Accord portant sur la négociation obligatoire 2022 (2022-11-08)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-08
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société Anonyme des jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Président directeur général.
ET :
Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Préambule
La société des Jasmins souhaite assurer aux collaborateurs le bénéfice d’une réduction sur les achats effectués au sein du magasin.
Au jour des présentes les collaborateurs bénéficient d’une carte ouvrant droit à réduction sur les dits achats.
La Direction a proposé d’ouvrir droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.
Cette réduction est accordée sur les bases suivantes :
Article 1er – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord les collaborateurs comptant 3 mois d'ancienneté, seul le travail effectif étant pris en compte pour le décompte de l’ancienneté.
Article 2 – Modalités de réduction
Les membres du personnel bénéficiaires ouvrent droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.
La détention de la carte est une condition préalable à l’application de la réduction.
La carte devra être présentée à chaque achat pour bénéficier de ces dispositions.
Il est rappelé que la carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée par des tiers pour leurs achats.
Article 3 : Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2023, pour prendre fin au 31 décembre 2023 .
Il n’est pas reconductible tacitement.
A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.
Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de l’application de la réduction.
Article 5 : Dépôt de l'accord
Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Fait à BON ENCONTRE, le Mardi 8 novembre 2022.
En sept exemplaires originaux.
Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :
Le délégué syndical Force Ouvrière
La déléguée syndicale CFDT
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