Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation obligatoire 2022" chez INTERMARCHE - SA DES JASMINS (Siège)

PROTÔCOLE D'ACCORD

DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2022

Entre

La SA des Jasmins prise en la personne de son représentant légal.

Et

Le syndicat CFDT pris en la personne de sa déléguée syndicale.

Le syndicat FO pris en la personne de son délégué syndical.

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :

Prime d'ancienneté

100 euro à compter de 5 ans d'ancienneté ;

150 euro à compter de 10 ans d'ancienneté ;

200 euro à compter de 15 ans d'ancienneté ;

250 euro à compter de 20 ans d'ancienneté ;

300 euro à compter de 25 ans d'ancienneté ;

Ces valeurs s'entendent pour un temps complet.

L'horaire et le salaire de référence sont ceux du mois de janvier 2022, la prime a été versée en juin 2022.

Les conditions d'ancienneté ont été appréciées sur le même mois de janvier 2022.

Pour le décompte de l'ancienneté ont été prises en compte uniquement les périodes de travail, les périodes de congés payés, les périodes de congés maternité et le temps passé à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, ainsi que les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail reconnu par la Sécurité Sociale.

Maintien d'un niveau de rémunération au-delà de trois mois de maladie

Les parties se réfèrent à l'accord collectif portant sur cette question. Il permet d'assurer le maintien d'un niveau rémunération au-delà de trois mois d'absence, sous les conditions spécifiées.

Bon d'Achat

Deux bons d'achat de 25 euro chacun seront offerts aux nouveaux parents sur l’année civile 2022 sur présentation d’un justificatif officiel.

Médaille du travail

Les personnes ayant les annuités requises, s'ils elles en font la demande, se verront remettre la médaille du Travail.

Bon Lessive

Le personnel qui est astreint au port d’une tenue professionnelle durant ses fonctions bénéficiera pour l’exercice 2022 de deux bons d’achat d’une valeur de 15 euros, bons utilisables uniquement pour des produits de lessive. Ces bons d’achat permettront de faire face aux frais liés au lavage de la tenue professionnelle.

Toutes ces modalités sont en vigueur pour l'année civile 2022.

Sur l'exercice 2023, les parties conviennent de s'en remettre à une nouvelle négociation.

Fait à Bon-Encontre, le Mardi 8 novembre 2022,

En sept exemplaires originaux.

Pour la SA des Jasmins, son représentant légal :

La déléguée syndicale C.F.D.T. :

Le délégué syndical F.O. :