Accord d'entreprise "Negociations annuelles obligatories" chez TOYAL EUROPE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD du 21 juillet 2021

AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT ET CFE-CGC

PORTANT NOTAMMENT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2021

Un accord a été conclu, avec les deux organisations syndicales représentatives : la CGT et la CFE-CGC, à l’issue de la réunion finale consacrée à cette négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue le 5 juillet 2021.

Cet accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail (Article L 2242-1 et suivants)

ENTRE :

TOYAL EUROPE, ci-après dénommée « l’Entreprise »

Représentée par Monsieur

Directeur des usines, Président du CSE

ET :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur délégué syndical CGT

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par Madame déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées, prisent collectivement, les « Organisations Syndicales »

• Champ d’application de l’accord

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un Procès-Verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1, L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les sites TOYAL EUROPE suivants :

L’établissement de Guyancourt : ARAGO I

41 boulevard Vauban

78280 GUYANCOURT

L’Usine et le Siège Social : Route de Lescun

64490 ACCOUS

L’Usine de Mourenx : Pole 4, RD 281, avenue du lac

64150 MOURENX

• Présentation des informations réglementaires

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis le 27 mai 2021, le 16 et 22 juin 2021 et le 5 juillet 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus notamment par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 27 mai 2021, le Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment, sur les effectifs, l’organisation du temps de travail, la formation, l’épargne salariale, la situation en matière de rémunération Homme/Femme, la situation en matière de handicap.

• Rappel des principaux points et propositions abordés au cours des réunions

Les propositions des deux organisations syndicales ont été présentées le 16 juin 2021.

Pour la CFE/CGC :

• Augmentation générale de 1 % pour tout le personnel,

• Etendre la prime de vacances actuelle aux cadres,

• Avoir une journée supplémentaire de congés pour enfant malade,

• Augmenter de 100 € l’abondement de l’entreprise au Plan d’Epargne Entreprise,

• Mettre en place un Plan d’Epargne Retraite,

• Instaurer une prime individuelle au mérite,

• Améliorer la couverture de la mutuelle concernant les frais d’optique et dentaire, à la charge de l’entreprise.

Pour la CGT :

• Augmentation Générale des salaires de 100 € pour tous les salariés,

• Intégration du solde résiduel de la prime de négociation (35 € au maximum par mois) au salaire de base, pour celles et ceux qui la touchent.

• Augmenter la majoration des heures de dimanche de 167 % à 200 %,

• Augmenter la majoration des heures de nuit de 35 % à 40 %,

• Augmenter le montant de la prime de vacances de 50 €,

• Augmenter de 50 € l’abondement de l’entreprise au Plan d’Epargne Entreprise,

• Améliorer la couverture de la mutuelle concernant les frais d’optique et dentaire, à la charge de l’entreprise,

• Mettre en place un accord d’intéressement pour application sur l’exercice 2021,

• Mettre en place des tickets restaurants pour les salariés qui n’ont pas de prime de panier.

La direction fait remarquer que la mise en place dans l’entreprise de tickets ou de « pass » restaurant, signifie implicitement la disparition de la cantine avec le service proposé actuellement, puisque légalement les deux systèmes ne peuvent exister concomitamment, il faut donc avant toute chose demander l’avis aux salariés concernés et choisir le système qui sera préféré majoritairement.

• Mettre en place un nouveau plan de carrière,

• Donner une prime « Macron » comme cela avait été fait en 2020,

• Aménager des espaces de prise des repas en extérieur, tant à Accous qu’à Mourenx,

• Mettre en place un abri vélos à Accous.

La direction a souhaité savoir si les salariés étaient satisfaits du service de la mutuelle, car depuis la fusion des unités de gestion d’Arpège avec AG2R la mondiale, l’entreprise connait de grosses difficultés de « communication » avec notre mutuelle, qui soit ne répond pas, soit à des délais de réponse extrêmement longs.

D’après les retours du coté salarié, il semble également que le service s’est dégradé et qu’il faille beaucoup plus de temps pour régler les problèmes quand il y en a.

Il a été convenu qu’un nouvel appel d’offre serait lancé, afin de les mettre en concurrence.

La direction propose aussi aux organisations syndicales de réfléchir à l’extension du Compte Epargne Temps aux salariés du premier collège (ouvriers et employés), sachant que l’utilisation de celui-ci n’est pas obligatoire et que seuls ceux qui le souhaitent, l’utilisent.

Les propositions de la direction ont été présentées le 22 juin 2021 aux organisations syndicales :

La direction a abordé les 3 points suivants lors de cette réunion :

Présentation d’une proposition de mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) au sein de l’entreprise afin de répondre à la demande de l’année passée dont l’objectif était d’assurer une amélioration des pensions de retraite.

Réponses et chiffrage des montants correspondants aux propositions émises par les organisations syndicales lors de la précédente réunion.

Propositions de la direction pour les NAO 2021.

Les réponses de la direction et le chiffrage aux propositions de l’organisation syndicale CFE/CGC sont indiqués ci-dessous :

• Concernant la mise en place d’une prime au mérite, la direction y serait favorable, mais des propositions doivent au préalable être faites sur les critères à retenir ainsi que la manière de les suivre, afin que ceux-ci soient parfaitement objectifs. La direction estime donc que nous ne sommes pas prêts pour une mise en place cette année. La direction est prête à travailler avec l’organisation syndicale sur ce sujet.

• Concernant le jour de vacances supplémentaire pour enfant malade, la direction rappelle que la convention collective les fixe à 3 rémunérés à 50 % et que Chez Toyal, il y en a déjà 4, elle ne souhaite donc pas aller plus loin.

• Pour ce qui concerne la couverture de la mutuelle sur les frais optique et dentaire, il a été convenu de faire un nouvel appel d’offre auprès de divers organismes sur l’exercice 2021 compte tenu de la qualité de services qui s’est détériorée depuis une dizaine de mois.

• Les 4 autres propositions : augmentation générale, prime de vacances, abondement et Plan d’Epargne retraite représentante une montant de 147 k€ soit une augmentation de la masse salariale de 2,3 %

Les réponses de la direction et le chiffrage aux propositions de l’organisation syndicale CGT sont indiqués ci-dessous :

• Les 5 premières propositions représentent un montant de 230 k€ soit une augmentation de la masse salariale de 3,5 %.

• Pour ce qui concerne la couverture de la mutuelle sur les frais optique et dentaire, il a été convenu de faire un nouvel appel d’offre auprès de divers organismes sur l’exercice 2021 compte tenu de la qualité de services qui s’est détériorée depuis une dizaine de mois.

• La direction est d’accord sur la mise place d’un accord d’intéressement et donc des discussions devront se tenir avant fin septembre 2021afin de rédiger cet accord afin qu’il s’applique sur l’exercice 2021.

• Pour l’éventuelle mise en place de titres restaurants, la direction est d’accord sur le principe, mais rappelle que ceux-ci ne peuvent se cumuler avec la participation à un système de restauration collective (cantine, restaurants d’entreprise…) et donc, il faut au préalable enquêter auprès des personnels concernés sur chaque site, afin de choisir, pour chaque site, quelle est la solution préférée des salariés.

• Concernant le plan de carrière, la réponse de la direction est la même que celle qui est faite en CSE, depuis de plusieurs années, ce grand chantier sera mis en œuvre dès lors que les accords de branche (UIMM) seront signés dans ce domaine.

• La prime de pouvoir d’Achat (dite prime « Macron ») semble avoir été reconduite pour 2021, néanmoins, à ce jour, aucune parution officielle n’en fixe les modalités d’application, dans ce contexte, la direction ne peut pas la mettre en œuvre.

• Concernant les deux derniers points : aménagement d’espaces extérieurs pour la prise de repas et création d’un abri à vélo, la direction va étudier ce qui peut être fait, le second point semble facile à mettre en place, cependant le premier nécessite d’y réfléchir un peu (quels emplacements ? ils doivent appartenir à TOYAL !).

Propositions de la direction :

• Plan d’Epargne Retraite Obligatoire :

Une présentation a été faite, aux Organisations Syndicales.

En voici les grandes lignes :

• Taux de cotisation de 2 % sur la base de la rémunération soumise à cotisations sociales,

• Prise en charge par la société à 80 % pour les ouvriers, à 78 % pour les ETAM et à 61 % pour les cadres, en franchise d’impôt (pas d’impôt à payer),

• Possibilités de versements complémentaires ou de transferts depuis le CET,

• Versements complémentaires déductibles des impôts sur le revenu,

• Coût total pour l’entreprise de 75 k€ par an.

• Ce Plan d’Epargne Retraite serait obligatoire pour tout nouvel embauché et les salarié(e)s déjà présent(e)s au sein des effectifs pourront choisir s’ils y adhérent ou pas, à n’importe quel moment. En revanche, une fois l’adhésion faite, il ne sera plus possible d’y renoncer.

• Restitution de l’Epargne (au départ à la retraite soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère, des cas de déblocage anticipés sont possibles mais encadrés par la loi (invalidité, décès, fin de droits chômage…)

• Intérêt pour le salarié(e) de se constituer une épargne en franchise d’impôt dont une quotité (80 %, 78% et 61 % pour les cadres) significative est entièrement prise en charge par l’entreprise.

En complément la direction a aussi rappelé le régime dérogatoire concernant la retraite complémentaire, régime dérogatoire en place depuis le 01/01/1991.

• La direction confirme, par ailleurs, qu’elle s’engage à augmenter sa participation au budget des œuvres sociales du CSE, si celui-ci met en place des chèques vacances. Le montant sera défini avec le CSE lors de la mise en place effective de ces derniers.

  • Augmentation Générale de 1 % pour tout le personnel, hormis les cadres, à effet rétroactif au premier avril 2021.

  • Reconduction et revalorisation du CESU (Chèque Emploi Service) à 15 €/mois (versus 10€/mois) et extension de celui-ci à l’ensemble du personnel.

L’ensemble de ces mesures représente un montant de 120 k€.

• La direction est aussi favorable à étendre le compte épargne temps au collège ouvriers et employés.

4. Après discussions, qui ont donc eu lieu au cours des réunions :

• Le 27 mai 2021

• Le 16 juin 2021

• Le 22 juin 2021

• Le 5 juillet 2021

Les parties sont parvenues à un accord sur l’application des dispositions suivantes :

• Une augmentation générale de 1 % pour tout le personnel non-cadre présent dans les effectifs au 31 mars 2021. Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 01 avril 2021.

• Une augmentation de la majoration des heures de dimanche et jour férié qui passe de 167 % à 185 %.

  • La mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire à partir de septembre 2021 (sous réserve que le dossier administratif soit complet).

  • Le passage du CESU (Chèque Emploi Service) à 15 €/mois et extension de ce dernier à tout le personnel.

  • La possibilité d’étendre le Compte Epargne Temps (CET) pour tous les salariés. Ce point devant faire l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise existant.

  • La mise en place d’un accord d’intéressement qui devra impérativement être signé avant fin septembre 2021afin qu’il puisse s’appliquer sur l’exercice 2021.

  • L’augmentation de la participation de l’entreprise au budget des œuvres sociales du CSE, si celui-ci met en place des chèques vacances. Le montant sera défini avec le CSE lors de la mise en place effective de ces derniers (éligibilité, montant...)

• Et enfin la direction prend l’engagement d’intégrer le solde résiduel de la prime de négociation (solde qui peut s’élever à un montant maximal de 35 €/mois) pour ceux qui en bénéficient, lors des NAO 2022 (sauf conjoncture qui ne le permette pas, comme avec la crise sanitaire de 2020) et afin de ne pas créer de distorsion sur les salaires de base, de donner une augmentation à tous ceux qui n’en bénéficie pas.

Ce qui correspondrait à une augmentation significative pour 2022.

5. Conditions et validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L. 2232-12 du code du travail.

6. Date d’entrée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

7. Durée et prise d’effet de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précisées au sein de l’accord.

8. Dénonciation de l’accord.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par La Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie conformément à la loi par les articles L2261-9 et suivants du code du Travail.

9. Dépôt et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, auprès des services de la direction départementale du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à ACCOUS, le 21 juillet 2021 en autant d’exemplaires que de parties, plus 4 dans le cadre des formalités.

La Direction représentée par Le Syndicat CGT représenté

, Directeur des usines Par

d’Accous et de Mourenx Délégué Syndical CGT

Président du CSE

Le syndicat CFE-CGC représenté par

déléguée syndicale CFE-CGC