Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez TOYAL EUROPE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD du 11 JUILLET 2023

AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT ET CFE-CGC

PORTANT NOTAMMENT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2023

Un accord a été conclu, avec les deux organisations syndicales représentatives : la CGT et la CFE-CGC, à l’issue de la réunion finale consacrée à cette négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue le 20 juin 2023.

Cet accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail (Article L 2242-1 et suivants)

ENTRE :

TOYAL EUROPE SASU, ci-après dénommée « l’Entreprise »

Représentée par

Directeur des usines, Président du CSE

ET :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par délégué syndical CGT ayant donné pouvoir pour la signature de cet accord, à, membre élue du CSE.

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées, prisent collectivement, les « Organisations Syndicales »

Champ d’application de l’accord

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un Procès-Verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1, L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les sites TOYAL EUROPE suivants :

L’Usine et le Siège Social : Route de Lescun

64490 ACCOUS

L’établissement de Guyancourt : ARAGO I

41 boulevard Vauban

78280 GUYANCOURT

L’Usine de Mourenx : Pole 4, RD 281, avenue du lac

64150 MOUREN

2. Présentation des informations réglementaires

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis les 7, 14, et 20 juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus notamment par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 7 juin 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment, sur les effectifs, l’organisation du temps de travail, la formation, l’épargne salariale, la situation en matière de rémunération Homme/Femme, la situation en matière de handicap, la formation professionnelle.

3. Rappel des principaux points et propositions abordés au cours des réunions

Les propositions des deux organisations syndicales ont été présentées le 14 juin 2023.

Propositions de la CFE-CGC

• Augmentation générale de 100 euros pour l’ensemble des salariés

• Extension de la prime de vacances pour les cadres

• Abondement de 100 euros au plan d’épargne entreprise

• Permettre au salarié de faire le choix entre la cantine et les tickets restaurant

• Un jour de congé pour déménagement

• Maintien de la prime de transport et du forfait mobilité

Propositions de la CGT

• Augmentation générale se basant sur l’inflation soit 6% ce qui représente 200 euros brut pour l’ensemble des salariés.

• Augmentation de l’abondement au plan d’épargne

• 100 euros supplémentaire pour la prime de vacances

• Extension de la prime de vacances aux cadres

• Accorder le vendredi de l’Ascension en jour non travaillé

• Une prime d’environnement sécurité pour les personnes utilisant les produits dangereux

• Un jour de congé pour déménagement

• Permettre au salarié de faire le choix entre la cantine et les tickets restaurant

• Maintien du budget des œuvres sociales de 50K€

Propositions de la Direction

Malgré un contexte défavorable conjugué à des incertitudes liées aux orientations du Groupe,

• Revalorisation du salaire de base des non-cadres de 3% (sur une base de l’inflation sur un an qui représente 5.2 %). A ce titre l’entreprise rappelle qu’elle a procédé l’année passée à une augmentation générales des salaires pour les non-cadres, augmentation bien supérieure alors que le niveau d’inflation annuelle 2021 (source Insee) s’élevait à 1.6 %.

• Revalorisation du salaire de base des cadres de 2% (hors président et salarié détaché),

• Maintien du budget des œuvres sociales de 50K€ malgré une baisse des effectifs,

• Maintien du cumul forfait mobilité et prime de transport,

• Maintien de l’abondement du plan d’épargne entreprise.

Pour information : Le budget de l’augmentation des salaires représente 185 K€. Ce budget ne prend pas en compte la revalorisation du taux horaire des intérimaires.

La direction souhaite aborder les points suivants :

Prévoyance Santé : Depuis plusieurs années l’entreprise prend en charge la Prévoyance et la Mutuelle, le taux des cotisations au niveau de la mutuelle subi une augmentation de 3.37% à 3.60% du Plafond Annuelle de la Sécurité Sociale (PASS), soit 0.23% par salarié.

Depuis 2014, l’entreprise a réussi à maintenir un taux de cotisation de 3.37 % du plafond mensuel de la sécurité sociale tout en maintenant un rapport cotisation versus prestation confortable. L’entreprise ne peut pas supporter cette augmentation d’autant plus qu’il y a beaucoup d’adhérents rattachés.

Un accord d’entreprise existe plafonnant la participation de l’entreprise à 3.24 % du Plafond mensuel de la sécurité sociale.

Comme présenté par l’organisme assureur lors des résultats, l’essentiel du portage est effectué par la prévoyance santé de Toyal Europe et non par celle du conjoint. Le rapport prime versée versus prestations remboursées est défavorable et tend à s’accentuer.

Mobilité : De nouvelles charges vont être appliquées aux entreprises de plus de 11 salariés à compter du 01/07/2023, cette charge a pour vocation de financer la mobilité au sein de la communauté de commune, cette charge représente 0.55% de la masse salariale brute des établissements concernés.

La direction souhaite à nouveau engager des réflexions au niveau de la mobilité domicile / travail ou entre sites.

4. Après discussions, qui ont donc eu lieu au cours des réunions :

• Le 7 juin 2023

• Le 14 juin 2023

• Le 20 juin 2023

Les parties sont parvenues à un accord sur l’application des dispositions suivantes :

• Une augmentation générale de 95 € brut pour tout le personnel cadre et non-cadre (hors président et salarié détache) présent dans les effectifs au 31 mars 2023. Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 01 avril 2023.

• Maintien du budget des œuvres sociales de 50K€ malgré une baisse des effectifs.

• Maintien du cumul possible du forfait mobilité avec la participation aux frais de transports au même montant que 2022.

• Maintien à 265€ de l’abondement du plan d’épargne entreprise.

• Participation à hauteur de 0,23% par salarié pour la complémentaire santé.

5. Conditions et validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L. 2232-12 du code du travail.

6. Date d’entrée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

7. Durée et prise d’effet de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précisées au sein de l’accord.

8. Dénonciation de l’accord.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par La Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie conformément à la loi par les articles L2261-9 et suivants du code du Travail.

9. Dépôt et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, auprès des services de la direction départementale du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à ACCOUS, le 11 juillet 2023 en autant d’exemplaires que de parties, plus 4 dans le cadre des formalités.

La Direction représentée par Le Syndicat CGT représenté

Directeur des usines Par

d’Accous et de Mourenx Délégué Syndical CGT

Président du CSE

Le syndicat CFE-CGC représenté par

Déléguée Syndicale CFE-CGC