Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la NAO 2020" chez POLYCLINIQUE SAINT JEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

La Société « POLYCLINIQUE SAINT-JEAN »

SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°82 B 346, dont le siège social est situé à Cagnes sur Mer (06800) 92-94, avenue du Docteur Donat.

Représentée par , assisté de, et de

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET:

L'organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical, assisté de

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2020, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 10 juillet, 9 et 23 décembre 2020.

Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.

Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant notamment la revalorisation salariale des salaires des IDE du bloc opératoire et ce, du fait du contexte très concurrentiel actuel.

La finalité de cet accord est de stabiliser l’effectif et de favoriser le recrutement et la fidélisation des catégories de personnel impactées.

C’EST DANS CET ESPRIT QU’A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD :

TITRE I- SALAIRES 

Article 1 – Hausse de la prime « IDE bloc »

1. Principe

Les IDE panseurs perçoivent actuellement une prime « IDE bloc » égale à 250 €bruts pour un temps plein. La Direction et l’organisation syndicale décident conjointement d’augmenter le montant de cette prime.

2. Montant

Le montant de la prime « IDE bloc » est fixé à 550 € bruts mensuels pour un temps plein, soit 151.67h.

Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effective est inférieure à 151.67h ou pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.

Il sera limité à 550 € bruts pour 151.67h.

Article 2 – Modification du calcul de l’heure d’astreinte

1. Principe

L’heure d’astreinte est actuellement calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur, et correspond à un tiers (soit 33.33%) du salaire de base conventionnel. La Direction et l’organisation syndicale décident conjointement de modifier les modalités de calcul de l’heure d’astreinte, afin que celle-ci se trouve augmentée.

2. Montant

Le calcul de l’heure d’astreinte est désormais assis sur le tiers de l’ensemble des éléments fixes de la rémunération du salarié, c’est-à-dire salaire de base conventionnel auquel viennent s’ajouter les primes fixes.

3.  Bénéficiaires

Cette nouvelle modalité de calcul concerne à la fois les IDE panseurs, mais également les IDE SSPI, amenés à participer au cycle d’astreinte.

Article 3- Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget exceptionnel octroyé en 2019 par la Direction dans le cadre des œuvres sociales et culturelles du CSE n’est pas reconduit.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Polyclinique Saint Jean.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 5 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2021.

Article 6 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Article 11- Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 12- Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cagnes sur Mer, le 24 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

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