Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L'ANNEE 2021" chez POLYCLINIQUE SAINT JEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN

SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Antibes sous le 324947753, dont le siège social est situé à Cagnes/mer (06800) 92 94 avenue du Docteur Donat..

Représentée par le Madame XXX XXX, assistée de Madame XXX XXX, Responsable Ressources Humaines.

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations, le 30 juillet 2021, le 22 octobre 2021, et le 1^er décembre 2021 afin de conclure ce qui suit.

Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant la revalorisation salariale du personnel.

Cet accord est le résultat d’une réflexion sur le contexte actuel marqué par les difficultés de recrutement liées à la pénibilité au travail.

Ainsi les revalorisations salariales ont pour but d’attirer de nouveaux collaborateurs face à un secteur concurrentiel, et de prendre en compte la pénibilité de certaines catégories de métiers soumis à une organisation du temps de travail susceptible d’impacter leur équilibre vie professionnelle – vie personnelle (travail de nuit, travail le week-end, astreintes…).

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 : Revalorisation de la prime « IDE réveil »

1. Principe

Les IDE SSPI perçoivent actuellement une prime « IDE réveil » égale à 175 euros bruts pour un temps plein. La Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont décidé d’augmenter le montant de cette prime.

2. Montant

Le montant de la prime « IDE réveil » est fixé à 550 euros bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures mensualisées.

Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effective est inférieure à 151.67 heures ou pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.

Les modalités de versement de cette prime restent identiques.

Article 2 : Revalorisation de la prime astreinte bloc et SSPI

Le montant de la prime d’astreinte pour les IDE du bloc et de SSPI, actuellement égal à 300 euros bruts, est porté à 500 euros bruts à compter du 01/01/2022.

Cette prime mensuelle s’entend sur la base d’un équivalent temps plein, soit 151.67 heures mensualisées. Cette prime sera proratisée pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effectif sera inférieure à 151.67 heures.

Les modalités de versement de cette prime restent inchangées.

Article 3 : Revalorisation de la prime ASH référente versée le week-end

1. Principe

L’ASH référente perçoit actuellement une prime « ASH référente » égale à 225 euros bruts pour un temps plein. Cette prime est versée proportionnellement au temps de travail pour les salariés qui travaillent le week-end. Compte tenu des responsabilités et des missions confiées, la Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont décidé d’augmenter le montant de cette prime pour les salariés qui travaillent le week-end.

2. Montant

Le montant de la prime « ASH référente » versée le week-end est fixé à 60 euros bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures.

Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effective est inférieure à 151.67 heures ou pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.

Les modalités de versement de la prime ASH référente restent inchangées.

Article 4 : Prime de fin d’année au profit des Aide(s)-Soignant(e)s diplômé(e)s

1. Principe

Par reconnaissance pour leurs efforts et leur dévouement tout au long de l’année, la Direction, en accord avec la CFDT, a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle au personnel ASD.

2. Montant

Cette prime unique de fin d’année s’élève à un montant de 400 euros bruts pour un salarié embauché à temps plein (151.67 heures mensualisées).

Elle sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés embauchés à temps partiel.

Elle sera également proratisée pour les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année civile 2021 mais ayant totalisé plus de 6 mois de présence.

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021, en une seule fois.

3. Conditions d’attributions

Cette prime est versée au profit des Aide(s)-Soignant(e)s diplômé(e)s présents dans les effectifs de la Polyclinique XXX XXXau 31 décembre 2021 et ayant 6 mois de présence effective durant l’année civile 2021.

Article 5 : Revalorisation des salaires du personnel IDE

1. Principe

Dans un souci de valorisation des salaires afin de faire face aux difficultés rencontrées notamment dans le recrutement du personnel IDE, la Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont décidé de valoriser les salaires du personnel IDE de jour et de nuit.

Sont impactés les emplois suivants : IDE de chirurgie, IDE de médecine, IDE des urgences, IDE pool et polyvalent J/N.

2. Montant

Le montant de la prime de revalorisation s’élève à 390 euros bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures mensualisées.

Cette augmentation sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés embauchés à temps partiel.

Cette prime sera versée mensuellement.

Elle s’intègre au salaire de base et est prise en compte pour l’appréciation du respect du SMIC et du salaire minimum conventionnel.

3. Conditions d’attributions

Cette prime sera versée aux salariés des services susvisés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail conclu avec la société POLYCLINIQUE SAINT JEAN,

• Etre embauché(e) en qualité d’infirmier(e) diplômé(e) d’état.

Article 6 : Mise en place d’une prime de polyvalence pour les agents de stérilisation et les ASD de la zone de lavage des endoscopies

1. Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT décident conjointement de verser une prime de polyvalence aux agents de stérilisation et aux ASD de la zone de lavage du service des endoscopies.

2. Montant

Le montant de la prime de polyvalence est fixé à 100 euros bruts par mois pour un temps plein, soit 151.67h.

Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effective est inférieure à 151.67 heures ainsi que pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.

3. Conditions d’attribution

Le salarié volontaire pour être formé au service endoscopie ou stérilisation en informera son supérieur hiérarchique et/ou le service Ressources Humaines.

A la suite de sa demande, il bénéficiera d’une période probatoire d’un mois à l’issue de laquelle il pourra demander à être affecté ou non dans les deux services.

L’engagement du salarié volontaire pour être polyvalent sur les deux services se matérialisera sous la forme d’un avenant au contrat de travail mentionnant le bénéfice de la prime de polyvalence.

Article 7 : Mise à disposition de nouvelles places de parking

La CFDT a demandé à la Direction de proposer une solution concernant les problématiques de stationnement que rencontrent l’ensemble du personnel.

La Direction a décidé d’ouvrir l’accès à de nouvelles places de parking pour l’ensemble du personnel, selon les modalités actuellement en vigueur (abonnement mensuel).

La Direction précise que l’attribution d’une place de parking donne lieu à la remise d’une seule carte d’accès au parking.

Article 8 : Prise en charge et organisation d’un évènement pour la fête de Noël

La Direction s’engage à prendre en charge et à organiser un évènement pour le Noel des enfants des salariés.

Cet évènement sera organisé durant le mois de décembre 2021, sous réserve que le protocole sanitaire lié à la COVID-19 le permette.

Article 9 : Prise en charge et organisation d’un évènement en début d’année

La Direction s’engage à prendre en charge et à organiser un évènement, en début d’année 2022 pour tous les salariés de la Polyclinique Saint jean, afin de partager un moment de convivialité.

Cet évènement sera organisé au cours de l’année 2022, sous réserve que le protocole sanitaire lié à la COVID-19 le permette.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Son champ d’application est la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2022.

Article 3 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.

Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à :

• l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

• la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.

Un exemplaire de cet accord est consultable au service des Ressources Humaines.

Article 7- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Article 8- Publication de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 05 janvier 2022 après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 1^e décembre 2021.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cagne sur mer, le 05/01/2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame XXX XXX Monsieur XXX XXX