Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022" chez SURYS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2022

Entre

La société SURYS SAS, sise Parc d’Activité G Eiffel – 22, avenue de l’Europe – Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 325 020 733, représentée aux fins des présentes par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général de SURYS d’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT, M. XXX, d’autre part.

Conformément à l’article L.2242.5 et L 2242-8 du Code du Travail, le Délégué Syndical a été convié à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et la répartition de la valeur.

La Direction et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise ont tenu 4 réunions de négociation :

• Première réunion, le 15 mars 2022 : réunion portant sur l’organisation de ces négociations, la fixation du calendrier des rencontres et la remise à l’organisation syndicale des données nécessaires aux négociations ;

• Deuxième réunion, le 30 mars 2022 : réunion portant sur l’analyse des données remises à l’organisation syndicale par la Direction, les compléments d’informations ainsi que le recueil des propositions de l’organisation syndicale ;

• Troisième réunion, le 6 avril 2022 : réunion portant sur les réponses et propositions de la Direction et la présentation des hypothèses de répartition du budget ;

• Quatrième réunion, le 15 avril 2022 : réunion portant sur les nouvelles propositions de la Direction et la présentation révisée des hypothèses de répartition du budget, et contours de l’accord.

Une information sur l’avancement des négociations a été réalisée auprès du CSE lors de la réunion du 26 avril 2022.

Préambule

Première réunion - 15 mars 2022 :

Lors de la première réunion, il a été remis à Monsieur XXX, Délégué Syndical-CGT, une présentation portant sur les thèmes suivants :

• Eléments de contexte économique

• GPEC 2022-2025

• Données sociales 2019-2021

• Rémunération

• Avantages sociaux

• Chômage partiel

• Formation

• Bilan mutuelle et prévoyance 2019-2020-2021

• Absentéisme

• Temps de travail

• Egalité professionnelle, Politique Handicap, Qualité de vie au travail, Télétravail

• Accords d’entreprise et historique des NAO

Les échanges ont porté sur l’organisation du calendrier et les explications de données à fournir par la direction avant la prochaine réunion.

Deuxième réunion – 30 mars 2022 :

La Direction a demandé au Délégué Syndical, s’il avait des commentaires à faire par rapport aux éléments qui lui ont été remis, il n’en avait aucun.

La Direction lui a demandé de partager ses propositions, ci-après listées :

- Augmentation générale de 2,8% sur le salaire de base ;

- Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% du salaire de base ;

- Mise en place de Ticket Restaurant pour tous les salariés (sauf la nuit) ;

- Modification du congé enfant malade de façon à garantir un maintien à 100% de la rémunération sur 3 jours pleins

Troisième réunion – 6 avril 2022 :

Cette réunion a porté sur les réponses de la Direction aux propositions du Délégué Syndical, et les propositions que la Direction a soumis à l’organisation syndicale.

Réponses aux demandes de l’organisation syndicale :

• A la demande d’augmentations générales de 2,8% : La Direction propose une augmentation collective de 1,5% réservée aux salariés de CSP Ouvrier.

• A la demande d’enveloppe d’augmentation individuelle de 2% : La Direction propose la mise en œuvre d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3% pour les salariés de CSP Ouvrier et de 2,8% pour les salariés de CSP Administratif, Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre.

• A la demande de mise en place de ticket Restaurant : Dans les conditions budgétaires actuelles, la Direction ne peut accéder à cette demande. La prise en charge des repas dans le cadre du RIE ainsi que le service de livraison I-lunch sont maintenus.

• A la demande de modification du congé enfant malade de façon à garantir un maintien à 100% de la rémunération sur 3 jours pleins : Dans les conditions actuelles, la Direction préfère porter son attention sur les autres demandes.

En effet, dans la mesure où :

• Le nombre de motifs ouvrant droit à absence est déjà élevé,

• Des collaborateurs peinent à épuiser leurs droits à CP et RTT,

• L’an passé a déjà conduit à l’octroi de 2 jours offerts aux salariés (accord fractionnement),

• Le contexte actuel d’activité partielle avec une rémunération maintenue à 100% réduisant le nombre de jours de travail,

Il ne semble pas pertinent de répondre favorablement à cette demande.

Propositions de la Direction :

• En vue d’encourager le covoiturage et la mobilité douce dans un contexte d’inflation du prix des carburants inédit, la Direction propose la mise en place d’un forfait mobilité durable de 200 €/personne – au réel, dans la limite de 130 salariés – via une application

• Afin de maximiser les chances de versement d’une épargne collective, la Direction propose de maintenir la déconnexion de l’accord d’intéressement de la participation.

Quatrième réunion – 15 avril 2022 :

Cette réunion, prolongée d’échanges d’e-mails, a porté sur la réaction des collaborateurs aux réponses et propositions de la Direction, et les propositions de la Direction ont été révisées avec l’organisation syndicale dans la perspective d’arriver à un accord.

Réponses aux demandes de l’organisation syndicale :

• A la demande d’augmentations générales de 2,8% : lors de la négociation, le Délégué Syndical a exprimé son insatisfaction au regard de l’application de l’augmentation collective uniquement à la CSP Ouvrier et demande à ce que ces augmentations soient appliquées aux salariés de CSP Technicien également ; la Direction consent à appliquer une augmentation de 1,5% réservée aux salariés de CSP Technicien. Le Délégué syndical a également fait savoir son mécontentement concernant le taux d’augmentation générale appliqué à la CSP Ouvrier et il s’est accordé avec la Direction sur une augmentation générale de 2,8% pour cette CSP en contrepartie de la suppression de l’enveloppe d’augmentation individuelle pour la CSP Ouvrier de 1,3%.

• A la demande d’enveloppe d’augmentation individuelle de 2% : compte-tenu des modifications convenues dans le cadre des augmentations collectives catégorielles et dans un souci d’équilibre budgétaire, la Direction a validé la mise en œuvre d’une enveloppe d’augmentations annuelles de 1,3% pour les salariés de CSP Technicien et de 2,8% pour les salariés de CSP Administratif, Agent de Maîtrise et Cadre.

• Mise en place de ticket Restaurant: Dans les conditions actuelles, la Direction ne peut accéder à cette demande. La prise en charge des repas dans le cadre du RIE ainsi que le service de livraison, I-lunch sont maintenus.

• A la demande de modification du congé enfant malade de façon à garantir un maintien à 100% de la rémunération sur 3 jours pleins : après échanges, la Direction accède partiellement à la demande en acceptant de maintenir 2 jours à 100% selon les mêmes conditions d’éligibilité que celles actuellement en place et prévues par la convention collective. Il s’agit, pour les jours auquel le salarié peut prétendre, de maintenir les deux premiers jours à 100% au lieu de 50%.

Propositions de la Direction :

• En vue d’encourager le covoiturage et la mobilité douce dans un contexte d’inflation du prix des carburants inédit, la Direction maintien sa proposition de mettre en place d’un forfait mobilité durable de 200 €/personne – au réel, dans la limite de 130 salariés

• Afin de maximiser les chances de versement d’une épargne collective, la Direction maintien sa proposition de maintenir la déconnexion de l’accord d’intéressement de la participation

• Enfin, la Direction propose d’introduire une prime mensuelle de sécurité pour les salariés de CSP Ouvrier, Technicien et Agent de Maîtrise, d’un montant de 20€ brut qui viendrait récompenser la vigilance sécurité et favoriser une baisse de l’accidentologie. Cette prime vient s’ajouter aux éléments de rémunération variable déjà en place.

Satisfait des efforts consentis dans un contexte économique encore difficile pour l’entreprise, le Délégué syndical a fait part de son accord pour les mesures susvisées pour la politique de rémunération pour 2022.

Un accord entre les parties est trouvé.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Dans un contexte économique difficile, ou la société peine à retrouver un niveau de rentabilité satisfaisant et avec des mesures de chômage partiel toujours en vigueur, la Direction a souhaité maintenir un budget d’augmentation afin:

• De reconnaître la contribution des collaborateurs comme acteurs de la performance de l’entreprise dans un contexte challenging de crise.

• D’impacter positivement le pouvoir d’achat des collaborateurs

• Retenir et engager nos compétences dans un marché concurrentiel fort et sur un marché de l’emploi en tension

La répartition de ce budget a fait l’objet de négociation avec l’organisation syndicale et les signataires se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Politique salariale 2022 – Evolution des rémunérations

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et le Délégué Syndical (CGT), il a été convenu que :

• Une augmentation collective de 2,8% du salaire de base sera appliquée aux salariés relevant de la CSP Ouvrier

• Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base sera appliquée aux salariés relevant de la CSP Technicien

• Les augmentations individuelles à hauteur de :

  • 1,3% pour les salariés de CSP Technicien

  • 2,8% pour les salariés de CSP Administratif, Agent de Maîtrise et Cadre

Ces augmentations concerneront les personnes en CDI disposant d’au moins 12 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.

Seront examinées en particulier les situations des salariés :

• Ayant performé ou démontré une implication notable

• Ayant été promues sur des postes à plus fortes responsabilités dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise

• Présentant un écart de rémunération trop important vis-à-vis de leurs homologues.

Les augmentations de salaire pour les personnes concernées seront effectives sur la paie du mois de juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 – hors promotions en cours d’année.

La prime sécurité et ses modalités d’octroi seront précisées et communiquées de façon à en permettre l’application à compter du mois de juin 2022.

Article 2 – Absences et congés

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et le Délégué Syndical (CGT), il a été convenu que les dispositions conventionnelles actuellement en place sont améliorées de façon à maintenir 2 jours d’absence enfant malade à 100% et non plus 50%.

Ci-après un tableau avant / après :

	Avant	Après
	Enfant de moins d’1 an ou au moins 3 enfants à charge seul de moins de 16 ans	Enfant de 1 an à moins de 12 ans	Enfant de 12 à moins de 16 ans	Enfant de moins d’1 an ou au moins 3 enfants à charge seul de moins de 16 ans	Enfant de 1 an à moins de 12 ans	Enfant de 12 à moins de 16 ans
Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté	5 jours /an non rémunérés	3 jours /an non rémunérés	3 jours /an non rémunérés	5 jours /an non rémunérés	3 jours /an non rémunérés	3 jours /an non rémunérés
Salarié ayant un an d’ancienneté ou plus	5 jours /an dont 4 rémunérés à 50%	4 jours /an rémunérés à 50%	3 jours /an non rémunérés	5 jours /an dont 2 rémunérés à 100% puis 2 rémunérés à 50%	4 jours /an dont 2 rémunérés à 100% puis 2 rémunérés à 50%	3 jours /an non rémunérés

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er juin 2022, pour les personnes qui auraient déjà recouru à des jours enfant malade, cette indemnisation sera reportée sur les jours indemnisables restant, dans la limite de 2 jours.

Article 3 – Répartition de la Valeur Ajoutée

La prochaine négociation sur un accord d’intéressement devra avoir abouti au plus tard le 30 juin 2022. Cet accord conservera la déconnexion entre intéressement et participation de façon à maximiser les chances de versement d’épargne salariale et de valoriser l’implication des collaborateurs.

Article 4 – Politique mobilité

Un forfait mobilité durable de 200 € par personne est mis en place afin de participer aux frais de déplacements domicile-travail des collaborateurs, de façon à favoriser la mobilité douce : covoiturage, location de vélo ou de trottinette électrique.

Cette mise en place se fera au moyen de l’application Karos qui sera accessible dans les meilleurs délais, la date ciblée est le 1^er juin 2022.

Article 5 – Suivi des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes.

L’index égalité femmes/hommes s’établissant sur 2021 à 94 sur 100, il satisfait l’organisation Syndicale et la Direction et il est convenu que cette dynamique soit entretenue.

Article 6 – Durée effective du travail – Organisation des temps de travail

L’impact de la crise sanitaire liée au COVID a conduit la société SURYS à conclure un Accord collectif relatif à l’activité partielle longue durée au sein de la société SURYS le 15 juin 2021.

Cette mesure a un impact sur le temps de travail et l’organisation de la société ainsi que sur la rémunération des collaborateurs.

Dans ce contexte, bien que les employeurs n’y soient pas tenus, SURYS a choisi d’acter la prise en charge dans les mêmes conditions qu’appliquées depuis le 17 mars 2020 (maintien à 100% du net à payer).

Par ailleurs, deux accords ont été conclus concomitamment afin de faire bénéficier du télétravail les salariés dont les fonctions ont été identifiées éligibles, dans le respect de leur droit à la déconnexion.

Article 7 – Publicité – Dépôt

Le présent PV d’accord est établi en trois exemplaires.

Le texte de l’accord est déposé en un exemplaire auprès de la DDETS en version numérique sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Ce PV sera également accessible et consultable sur le site intranet de la Société.

Fait à Bussy-Saint-Georges, le 10 mai 2022

Pour la CGT Pour la Direction

XXX XXXX

Délégué Syndical Directeur Général de SURYS