Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESIONNELLES ET PRORGATIONS DES MANDATS" chez SOFIP - SOCIETE DE FRANCHISE POUR L INFORMATION PHARMACEUTIQUE (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES et PROROGATION DES

MANDATS

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La Société SOFIP SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est 5 rue Michel LABROUSSE – BP 80609 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, représentée par XXXXX Directrice Générale Adjointe ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées,

- CFDT représentée par son délégué syndical,

- CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale,

- CFTC représentée par son délégué syndical,

Préambule

Des évolutions législatives de fond doivent intervenir en matière de représentation du personnel. Ces évolutions nécessitent du temps pour appréhender toutes leurs incidences.

Les mandats des représentants du personnel viennent à échéance le 3 avril 2018. Cette proximité de dates ne permet pas d’organiser convenablement le processus d’élections professionnelles.

Les parties signataires partagent donc le constat commun de la nécessité de reporter les élections professionnelles prévues initialement Fin Mars/ début Avril 2018, et de proroger les actuels mandats en cours. En conséquence, elles ont décidé ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du personnel ainsi que des membres du Comité d’entreprise, et ce jusqu’au 3 avril 2019.

Article 2 – Prorogation des mandats des membres du CHSCT

A titre d’information la prorogation des mandats en cours des Délégués du personnel ainsi que des membres du Comité d’entreprise entraine la prorogation automatique des mandats des membres du CHSCT, et ce pour la même durée.

Article 3 – Durée et application du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du 24 novembre 2017 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.

Article 4 – Formalités

Conformément au code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en deux exemplaires à la DIRECCTE de Haute Garonne (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Article 5 - Publicité

Une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage habituels.

A Toulouse, le 24 novembre 2017

Pour SOFIP Pour la CFDT, son délégué syndical

Pour la CFTC, son délégué syndical Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale