Accord d'entreprise "Accord de Négociation annuelle obligatoire sur l'exercice 2023" chez CHAZAL (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR L’EXERCICE 2023

Entre :

La Société CHAZAL, SAS au capital de 400 000 euros, dont le siège social est à SAINT-PRIEST (69800) – 28, Rue Lamartine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro B 325 040 954,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée "la Société"

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE CGC,

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

Ci-après dénommée "Les délégations syndicales"

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les délégations syndicales ont été invitées par la Direction de la Société CHAZAL à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 1^er mars 2023 et 28 mars 2023 afin d’échanger sur les propositions et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 22 mars 2022 à l’issue de la réunion.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, lors des négociations ont été abordés les thèmes obligatoires suivants :

• La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

Après discussion et examen attentif des demandes de chacune des délégations syndicales, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1^er – Champ d’application 

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la Société CHAZAL et porte sur l’exercice de l’année 2023.

Article 2 – Mesures salariales

Au regard du contexte actuel, la société CHAZAL entend déployer à nouveau cette année un dispositif de bouclier anti-inflation qui se traduit de la manière suivante :

Pour l’ensemble du personnel, un budget de 3 % maximum par service de la masse salariale brute du service sera consacré aux augmentations individuelles dans le cadre des promotions et des corrections apportées aux situations d’inégalité éventuellement constatées. Ce budget sera piloté par chaque responsable de service conjointement avec le service RH et soumis à validation de la Direction, et basé sur des critères bien définis, à savoir :

• L’ancienneté

• L’expérience

Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de versement de cette augmentation, ne seront pas concernés par cette revalorisation.

La date de prise d’effet de l’augmentation est le 01/04/2023.

Article 3 – Revalorisation de la prime d’astreinte

La prime d’astreinte sera augmentée de 10%, soit un passage à 110 euros brut mensuels à compter du 01/04/2023.

Article 4 – Formation professionnelle

Nous faisons évoluer notre plan de développement des compétences depuis plusieurs années. Sur 2023, notre budget a augmenté de 50% par rapport à 2022. Nous axons tout particulièrement notre budget sur la montée en compétences de nos salariés via des formations métiers (ex : management, relation, client, toiture végétalisée, taille avant plantation…).

A chaque embauche dans la cadre d’un contrat à une durée indéterminée, nous formons de manière systématique chaque salarié en fonction des qualifications manquantes nécessaires au métier de paysagiste (Permis EB, CACES, SST, H0B0 et AIPR…). Nous adaptons ces formations en fonction du profil de la personne.

Concernant le volet apprentissage, nous avons doublé en 2022/2023 notre embauche d’apprentis. Nous avons travaillé sur un parcours d’intégration spécialisé afin d’accueillir nos apprentis, et de les accompagner au mieux dans leur formation.

Les actions suivantes ont été misent en pace :

• Accueil RH et sécurité (présentation des pratiques RH, règles de sécurité, visite du dépôt et présentation du maître d’apprentissage)

• Désignation d’un chef d’équipe référent permettant un accompagnement personnalisé pendant toute la formation (chaque chef d’équipe est formé à ce rôle de tuteur)

• Point régulier avec le service RH sur la qualité de l’accueil, de l’intégration

• Bilan à mi-parcours et fin de parcours sur leur projet professionnel

A la fin de leur cursus scolaire, s’ils le souhaitent, les apprentis sont prioritaires à l’embauche. Concernant la promotion ayant terminé en 2022 nous comptons :

• 5 personnes ont continué en 2^ème année

• 2 ont quitté l’entreprise

• 3 ont été embauchés en CDI

Notre objectif étant d’embaucher 100% de nos apprentis.

Aussi, la Direction rappelle que le président de la société CHAZAL préside également un centre de formation spécialisée dans les métiers du paysage (FORMAPAYSAGE).

Ces formations internes permettent aux salariés de développer leurs compétences afin de s’adapter aux développements propres au domaine des espaces verts, d’acquérir de nouvelles responsabilités et de progresser au sein de l’entreprise.

Ce centre de formation a aussi pour but de former des personnes au métier des espaces verts et d’embaucher de nouveaux collaborateurs.

Article 6 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 à l’exception de l’article 3 du présent accord conclus pour une durée indéterminée.

A cette date, l’accord cessera de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

La Direction s’engage à engager une nouvelle négociation au plus tard le 31 mars 2024.

Article 7 – Modalité de révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 8 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Saint-Priest, le 31 mars 2023

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC, Monsieur, Délégué Syndical

Pour la Société CHAZAL, Monsieur, Président