Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité des chances et de traitement entre les genres" chez SPIE TURBOMACHINERY (Siège)

ENTRE :

La Société XXXXXX dont le siège social est sis 5, Av des Frères WRIGHT à LONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 325 140 226, représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX , en sa qualité de Directeur de la Société XXXXXX XXXXXX ,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- La CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX , en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

d’autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 3

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRINCIPALES 4

Article 1 Actions, objectifs et indicateurs relatifs à l’embauche 4

Article 2 Actions, objectifs et indicateurs relatifs à la formation 5

Article 3  Actions, objectifs et indicateurs relatifs à la rémunération 5

Article 4  Actions, objectifs et indicateurs relatifs à mixité au sein des institutions représentatives du personnel et Direction 6

Article 5  Actions, objectifs et indicateurs relatifs à assurer un équilibre entre la vie professionnelle et vie privée 6

CHAPITRE III – Pilotage de l’accord – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 6 Suivi 7

Article 7 Périmètre d’application 7

Article 8 Durée et prise d’effet 7

Article 9 Publicité et Dépôt 7

 Préambule 

La Société et les Organisations Syndicales souhaitent, par la voie d’un accord collectif s’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 23 mars 2006, mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité des chances et de traitement entre genres.

En signant une Charte de la Diversité, le Groupe XXXXXX , auquel appartient la Société, a manifesté sa volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination ainsi que de promouvoir la diversité de ses équipes, en tant que cette diversité est non seulement un axe de la responsabilité sociale de la Société, mais aussi un facteur de son développement et de sa performance économique.

Cet engagement se traduit notamment par une volonté d’agir concrètement autour de quatre axes prioritaires de la diversité. La recherche d’une meilleure parité hommes-femmes au sein de la Société est un de ces axes prioritaires. La définition et la mise en œuvre d’une politique globale en faveur de l’égalité des chances et de traitement entre genres participe à la réalisation de cet objectif.

Le présent accord s’inscrit donc tout naturellement dans le cadre de la Charte de la Diversité du Groupe XXXXXX .

Néanmoins, conscientes que la Société doit notamment faire progresser la mixité, les parties signataires du présent accord se sont entendues pour définir et mettre en œuvre une démarche en faveur de l’égalité des chances et de traitement entre les genres, à l’embauche et tout au long de la carrière.

Les parties se sont accordées sur le fait que le présent accord n’a pas vocation à encourager de quelconques stéréotypes sexistes, y-compris liés à la sphère privée. A ce titre, il ne s’inscrit pas dans un modèle qui chercherait à créer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée au seul bénéfice des salariées de la Société. Les parties considèrent ainsi que le sujet de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée concerne aussi bien les hommes que les femmes, et qu’il est donc sans lien direct avec l’égalité des chances et de traitement entre genres, objet du présent accord.

Les parties signataires du présent accord, constatant qu’il existe des stéréotypes sexistes liés à des métiers précis ou plus généralement à la place des femmes dans le monde du travail, considèrent en revanche qu’il est indispensable et de leur responsabilité de faire évoluer les mentalités sur ces sujets.

Le présent accord reflète ainsi la démarche conjointe et volontaire de la Direction et des Organisations syndicales afin d’améliorer l’égalité des chances et de traitement entre les genres au sein de XXXXXX TURBOMACHINERY.

 Article 1 : Actions, objectifs et indicateurs relatifs à l’embauche

Actions

1.1 – Recrutement

La Société réaffirme que toutes ses offres d’emploi s’adressent également aux femmes et aux hommes, et qu’elle attache ainsi une attention particulière à leur formulation. Ces principes s’appliquent quelle que soit la nature du poste à pourvoir, y-compris dans le cas d’offres de stage ou d’apprentissage.

XXXXXX réaffirme que le processus de sélection des candidat-e-s à un poste doit être identique pour les femmes et les hommes, et garantir ainsi une égalité de traitement entre les genres. La sélection est ainsi fondée sur les seules compétences (savoir, savoir-faire, savoir-être) et sur les motivations des candidat-e-s.

1.1.1 – Objectifs et indicateurs

Dans la mesure du possible, la société s’engage par ailleurs à intégrer des salariés homme et femme dans les processus de recrutement ».

• Indicateur : Nombre de recrutement ayant fait l’objet de l’intervention de salariés homme et femme dans le processus de recrutement.

1.2 – Sensibilisation et implication des partenaires de recrutement

Afin d’attirer vers l’entreprise les futurs talents, femmes et hommes, la Société réaffirme sa volonté d’une part, de constituer des équipes mixtes pour représenter XXXXXX sur les forums et salons de recrutement et d’autre part, d’illustrer la diversité de ses équipes sur l’ensemble de ses supports de communication.

Les parties signataires du présent accord souhaitent également améliorer la représentativité des femmes dans les métiers techniques en favorisant les stages en entreprise et les formations en alternance. Les parties considèrent en effet que ces différents dispositifs sont des leviers d’action particulièrement pertinents pour que les femmes s’orientent dans les professions où elles sont actuellement sous-représentées.

Enfin, XXXXXX s’assurera que les cabinets de recrutement et entreprises d’intérim avec lesquels la Société travaille appliquent les mêmes principes.

1.2.1 – Objectifs et indicateurs

Malgré les difficultés à réaliser des prévisions d’effectif et de recrutement dans une activité complexe et spécifique, XXXXXX se fixe pour objectif de recruter au moins une femme supplémentaire avant la date de fin du présent accord.

• Indicateur : Nombre de femme ayant été recruté en CDI, CDD, alternance…

L’entreprise s’engage également à former/sensibiliser 80 % des acteurs du recrutement afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes/hommes mise en œuvre lors des procédures de recrutement.

• Indicateur : Nombre d’acteur du recrutement ayant suivi une formation/sensibilisation aux stéréotypes sexistes lors des entretiens de recrutements.

 Article 2 : Actions, objectifs et indicateurs relatifs à la formation

2.1 – Accès à la formation

Les parties signataires du présent accord constatent que l’égalité d’accès à la formation au sein de la Société est respectée indépendamment des genres. La Société veillera à ce que cette situation perdure et mettra en place des actions correctives si nécessaire.

Une attention sera ainsi prêtée à la juste répartition de l’effort de formation de l’entreprise entre les hommes et les femmes, en particulier au moment de l’élaboration du plan annuel de formation, puis dans sa mise en œuvre.

2.2 - Objectifs et indicateurs

Grâce à ces actions, la Société se fixe pour objectif que la proportion de femmes formées (sur l’ensemble des femmes présentes dans l’entreprise) demeure chaque année égale, à plus ou moins 5% près, à la proportion d’hommes formés (sur l’ensemble des hommes présents dans l’entreprise) – hors formations obligatoires (ex : habilitations).

• Indicateur : Les pourcentages d’hommes et de femmes formé-e-s par année civile seront analysés pour apprécier l’évolution de l’entreprise sur les actions et objectifs identifiés ci-dessus.

Cet indicateur sera suivi dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans la Société.

 Article 3 : Rémunération

3.1 - Rémunération à l’embauche

XXXXXX s’engage à ce qu’en aucun cas le genre de la personne recrutée ne rentre en compte dans la détermination du salaire d’embauche.

3.2 - Rémunération au cours de la vie professionnelle

XXXXXX s’engage à ce que les augmentations annuelles soient similaires entre les hommes et les femmes, y compris sur la part variable, et ce à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, à diplômes et/ou expériences professionnelles égales et performances individuelles comparables.

Si néanmoins des écarts de salaire injustifiés apparaissaient entre hommes et femmes, les décisions d’augmentation annuelle s’attacheraient à les corriger.

Une analyse des augmentations par genre figurera dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans la Société.

3.2.1 - Objectifs et indicateurs

Compte tenu du contexte, la société se fixe comme objectif de :

Mobiliser les responsables hiérarchiques et le personnel RH avant l’attribution des augmentations individuelles, et de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

• Indicateur : Nombre de responsables hiérarchiques et personnels RH informés avant l’attribution des augmentations individuelles

Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre en fonction des CSP

• Indicateur : Résultat chiffré de l’étude porté lors des NAO.

 Article 4 : Assurer la mixité au sein des institutions représentatives du personnel et Direction

Les organisations syndicales signataires du présent accord s’efforceront d’assurer, dans l’ensemble des instances représentatives du personnel dans la Société, une mixité des candidatures à l’occasion des élections du personnel.

Elles s’efforceront également de veiller au mieux à une bonne représentativité de l’ensemble des genres dans l’ensemble des instances paritaires, commissions et organes de représentation et/ou délégation du personnel.

4.1 - Objectifs et indicateurs

Maintenir le pourcentage de 50% de femmes dans l’encadrement supérieur.

• Indicateur : Dresser un état des lieux de la féminisation des instances de direction.

 Article 5 : Assurer un équilibre entre la vie professionnelle et vie privée

La société réaffirme son attachement au respect de la vie privée de ses salariés quel que soit leur genre. C’est ainsi qu’a été créée une rubrique relative à l’évaluation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée dans le cadre des entretiens annuels. Les commentaires y figurant doivent permettre la mise en place d’actions individuelles ou collectives visant à améliorer ou à maintenir cet équilibre, au télétravail, quel que soit le statut ou le genre des salariés.

Les parties rappellent que des dispositifs comme le télétravail, l’aménagement de l’organisation du travail ou les horaires individualisés peuvent être, au cas par cas, en fonction des contraintes opérationnelles, envisagées pour permettre de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée.

Pour permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et contraintes familiales, l’entreprise viellera à organiser dans la mesure du possible les réunions à l’intérieur d’une plage horaire 9 heures / 17 heures 30.

5.1 - Objectifs et indicateurs

Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

• Indicateur : Dresser un état des lieux des demandes de décalage de poste pour accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire.

Améliorer l’harmonisation des temps de vie en permettant le recours au télétravail.

• Indicateur : Dresser un état des lieux des demandes de recours au télétravail.

Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiale.

• Indicateur : Dresser un état des lieux des formations/sensibilisations faites aux managers sur l’importance de l’articulation entre la vie professionnelle et vie familiale.

 Article 6 : Suivi

En application de l’art L. 2323-57 du code de travail, un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans la Société sera transmis au Comité d’Entreprise chaque année. Ce rapport comprendra notamment des statistiques comparatives Hommes/Femmes.

 Article 7 : Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à XXXXXX SAS.

 Article 8 : Durée et prise d’effet

Le présent accord entre en vigueur le 22 Novembre 2021, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 21 Novembre 2024.

 Article 9 : Publicité et dépôt

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité d’entreprise préalablement à sa signature, le 19 octobre 2021. Le Comité d’entreprise a rendu un avis favorable.

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

En application de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Il est également remis un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à xxxxx

Le 9/11/2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société XXXXXX

Monsieur xxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales

CFTC Monsieur xxxxxxxxx